Vol. 144, n^o 15 — Le 21 juillet 2010

Enregistrement

TR/2010-50 Le 21 juillet 2010

LOI SUR LES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES AU CANADA

Proclamation fixant au 31 juillet 2010 la date d’entrée en vigueur des articles 39 à 47 de cette loi

MICHAËLLE JEAN

[S.L.]

Canada

ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Le sous-procureur général
MYLES KIRVAN

PROCLAMATION

Attendu que l’article 74 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, chapitre O-7 des Lois révisées du Canada (1985), prévoit que les articles 39 à 47 de cette loi entrent en vigueur à la date fixée par proclamation;

Attendu qu’il est opportun que les articles 39 à 47 de cette loi entrent en vigueur le 31 juillet 2010;

Attendu que, par le décret C.P. 2010-779 du 17 juin 2010, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation fixant au 31 juillet 2010 la date d’entrée en vigueur des articles 39 à 47 de cette loi,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, fixons au 31 juillet 2010 la date d’entrée en vigueur des articles 39 à 47 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

DE CE QUI PRÉCÈDE, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait publier Notre présente Proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. TÉMOIN : L’honorable Marshall E. Rothstein, juge de la Cour suprême du Canada et suppléant de Notre très fidèle et bien-aimée Michaëlle Jean, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À OTTAWA, ce trentième jour de juin de l’an de grâce deux mille dix, cinquante-neuvième de Notre règne.

Par ordre,

Le sous-registraire général du Canada
RICHARD DICERNI

DIEU SAUVE LA REINE

AVIS :
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