Vol. 144, n^o 14 — Le 7 juillet 2010

Enregistrement

DORS/2010-153 Le 17 juin 2010

LOI SUR LES AIRES MARINES NATIONALES DE CONSERVATION DU CANADA

Décret modifiant l’annexe 2 de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada

C.P. 2010-797 Le 17 juin 2010

Attendu que, conformément au paragraphe 7(1) de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada (voir référence a), la proposition de modification de l’annexe 2 de cette loi accompagnée d’un rapport sur la réserve envisagée a été déposée devant chaque chambre du Parlement;

Attendu que le comité permanent de chacune des chambres chargé de ces questions a présenté un rapport selon lequel il ne rejette pas la proposition de modification;

Attendu que chacune des chambres a adopté une motion appuyant le rapport présenté par leur comité permanent respectif,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 2 de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 2 DE LA LOI SUR LES AIRES MARINES NATIONALES DE CONSERVATION DU CANADA

MODIFICATION

1. L’annexe 2 de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’intertitre « RÉSERVES » de ce qui suit :

RÉSERVE D’AIRE MARINE NATIONALE DE CONSERVATION
ET SITE DU PATRIMOINE HAÏDA GWAII HAANAS

Dans l’océan Pacifique;

Au large des côtes des îles Moresby et Kunghit, lesdites îles faisant partie des îles de la Reine-Charlotte et étant situées dans le district des terres de Queen Charlotte;

Toute cette partie de l’océan Pacifique et du détroit d’Hécate, les baies, les bras, les chenaux, les anses, le détroit de Burnaby, les havres, les passages et le chenal Houston Stewart situés dans l’estran et sur les terres recouvertes d’eau qui se trouvent sous la ligne de hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) des îles de la Reine-Charlotte et dont voici la description :

Commençant au point le plus à l’ouest du promontoire Tasu, sur l’île Moresby, sur la L.H.E.O. de l’océan Pacifique, ledit point étant situé par environ 52°44′03″ de latitude et environ 132°06′35″ de longitude;

De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé par 52°40′36″ de latitude et 132°13′16″ de longitude, ledit point se trouvant dans l’océan Pacifique, à environ 10 kilomètres vers le sud ouest dudit point situé sur la L.H.E.O. du promontoire Tasu;

De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu’au point situé par 52°00′00″ de latitude et 131°18′00″ de longitude, ledit point se trouvant dans l’océan Pacifique à environ 10 kilomètres au sud-ouest des îlots non nommés situés au sud de l’île Anthony;

De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu’au point situé par 51°47′58″ de latitude et 130°53′31″ de longitude;

De là, vers le nord, en ligne droite jusqu’au point situé par 52°12′29″ de latitude et 130°49′00″ de longitude, ledit point se trouvant dans le détroit d’Hécate, à environ 10 kilomètres à l’est des rochers Garcin;

De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé par 52°26′49″ de latitude et 131°05′19″ de longitude, ledit point se trouvant dans le détroit d’Hécate, à environ 10 kilomètres à l’est de la pointe Scudder;

De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé par 52°50′05″ de latitude et 131°20′10″ de longitude, ledit point se trouvant dans le détroit d’Hécate, à environ 10 kilomètres au nord-est des îles Lost;

De là, vers l’ouest, en ligne droite jusqu’à la L.H.E.O. du détroit d’Hécate, au point situé à l’extrémité nord-est de la péninsule Tangil, au cap Porter, par environ 52°48′35″ de latitude et environ 131°39′20″ de longitude, ladite ligne passant à environ 2 kilomètres au nord des îles Lost;

De là, généralement vers le sud et l’ouest, le long de la L.H.E.O. de la péninsule Tangil, en suivant la baie Laskeek, le bras Logan et le bras Crescent jusqu’à son intersection avec la ligne droite qui relie le coin nord-est du lot de district 663 et le sommet situé à l’intersection de la limite septentrionale du bassin hydrologique du bras Crescent et de la limite du bassin hydrologique séparant les eaux qui se versent dans le bras Dana de celles qui coulent vers le bras Logan, ledit sommet étant situé par environ 52°46′37″ de latitude et environ 131°49′09″ de longitude;

De là, vers le sud-ouest, traversant à l’autre côté du bras Crescent, le long de ladite ligne droite susmentionnée qui s’étend du coin nord-est du lot de district 663 jusqu’au sommet situé par environ 52°46′37″ de latitude et environ 131°49′09″ de longitude, jusqu’à la L.H.E.O. de l’île Moresby sur la côte sud du bras Crescent;

De là, généralement vers le sud-est, le sud, l’ouest et le nord-ouest, le long de la L.H.E.O. de l’île Moresby jusqu’au point de départ.

À l’exception des parcelles suivantes :

Tout l’estran ou toutes les terres recouvertes d’eau qui se trouvent sous la L.H.E.O. des îles de la Reine-Charlotte et dont voici la description :

ZONE 1

Commençant à la pointe Poole, soit un point situé à l’est de la L.H.E.O. de l’île Burnaby par environ 52°22′23″ de latitude et environ 131°14′35″ de longitude;

De là, généralement vers le sud-ouest et l’ouest, le long de la L.H.E.O. de l’île Burnaby, jusqu’au point le plus au nord de la baie Swan, situé par environ 52°21′00″ de latitude et environ 131°18′10″ de longitude;

De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu’à l’intersection du 52°20′15″ parallèle de latitude nord et du 131°17′00″ méridien de longitude ouest;

De là, franc est, jusqu’à un point situé directement au sud de la pointe Poole, ledit point se trouvant à l’est de la L.H.E.O. de l’île Burnaby et constituant le point de départ;

De là, franc nord, jusqu’à la pointe Poole, soit le point de départ.

ZONE 2

Commençant au point le plus à l’est de la pointe Ikeda, ledit point étant situé sur la L.H.E.O. de l’île Moresby, à l’embouchure de l’anse Ikeda, par environ 52°18′55″ de latitude et environ 131°08′10″ de longitude;

De là, généralement vers le sud-ouest, l’est et le nord-est, le long de la L.H.E.O. de l’île Moresby (anse Ikeda) jusqu’au point le plus au nord de la pointe Awaya, situé par environ 52°18′40″ de latitude et environ 131°08′10″ de longitude;

De là, vers le nord, en ligne droite jusqu’à la pointe Ikeda, soit le point de départ.

Note explicative : Toutes les latitudes et longitudes qui figurent dans la présente description se rapportent au Système géodésique nord-américain de 1927. Tous les accidents topographiques mentionnés sont conformes au Répertoire géographique du Canada (Colombie-Britannique), troisième édition, Ottawa, 1985 et aux cartes de la Série nationale de référence cartographique (SNRC) suivantes : la deuxième édition de la carte de l’île Moresby (103 BC) dressée à une échelle de 1/250 000 par le Service topographique de l’Armée à Ottawa, la troisième édition de la carte du promontoire Tasu (103 C/9), les cartes de l’île Louise (103 B/13 et 103 B/14), du chenal Darwin (103 B/12), de l’île Ramsay (103 B/11), de la baie Gowgaia (103 B/5), de l’île Burnaby (103 B/6), de l’île Kunghit (103 B/3) et du cap St. James (102 O/14 et 102 O/15) et la deuxième édition de la carte de la pointe Lyman (103 B/2W) dressée à une échelle de 1/50 000 par le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources à Ottawa. Les accidents topographiques mentionnés sont également conformes à la charte LC 3853 du Service hydrographique du Canada (SHC) dressée à une échelle de 1/150 000 par le ministère des Pêches et des Océans à Ottawa.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Résumé

Question

Le Plan de réseau des aires marines nationales de conservation de Parcs Canada délimite et décrit 29 régions marines canadiennes qui se distinguent par leurs caractéristiques naturelles. L’Agence cherche à créer au moins une aire marine nationale de conservation pour représenter chaque région marine. Les aires marines de conservation potentielles sont évaluées afin de déterminer dans quelle mesure elles sont représentatives des caractéristiques naturelles de la région et de savoir dans quelle mesure la région demeure dans son état naturel.

L’aire marine Gwaii Haanas représente deux régions marines du Pacifique : la région marine de la plate-forme des îles de la Reine-Charlotte à l’ouest et la région marine du détroit d’Hécate à l’est de l’extrémité sud de Haida Gwaii. Cette aire marine a été identifiée comme respectant amplement les critères pour être désignée « réserve d’aire marine de conservation ». Les limites de cette aire marine protégée englobent la réserve à vocation de parc national Gwaii Haanas du Canada existante et contiennent des ressources culturelles et spirituelles d’une grande importance pour la nation haïda. Ces ressources témoignent d’une longue occupation du territoire par les Haïdas et de la colonisation européenne de Haida Gwaii qui est étroitement reliée au développement des secteurs forestier et minier, ainsi qu’à ceux des pêches et du transport maritime.

Dans les années 1980, les Haïdas ont désigné « site du patrimoine haïda » les terres et les eaux de l’aire marine Gwaii Haanas et ont pris des mesures pour la protection, l’exploitation durable et la jouissance à long terme de cette aire marine exceptionnelle.

La création d’une réserve d’aire marine de conservation est conforme aux ententes conclues entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique et le Conseil de la nation haïda. La première, l’Entente sur Moresby-Sud, une entente fédérale-provinciale signée en 1988, prévoit la création d’un parc national et d’un parc marin. La seconde, l’Entente sur l’aire marine Gwaii Haanas, est intervenue entre le Canada et les Haïdas en janvier 2010 et prévoit la mise en œuvre d’une approche de gestion concertée entre le gouvernement du Canada (représenté par Parcs Canada et Pêches et Océans Canada) et le Conseil de la nation haïda. Selon les termes de cette entente, le Canada et la nation haïda conviennent de protéger et de conserver les écosystèmes de l’aire marine Gwaii Haanas, notamment les activités traditionnelles en matières de ressources renouvelables, ainsi qu’une utilisation écologiquement durable des ressources marines.

Objectifs

Les aires marines de conservation sont constituées afin de protéger et de conserver des aires marines représentatives pour le plaisir et l’enrichissement des connaissances de la population canadienne et mondiale.

Description

Le Décret constitue la dernière étape du processus de création de l’aire marine Gwaii Haanas en ajoutant la description de ses limites officielles à l’annexe 2 de la Loi. L’aire marine Gwaii Haanas bénéficie désormais des normes de protection juridique les plus élevées au Canada. Les dispositions de la Loi interdisent les travaux d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, des mineraux, des agrégats et de toutes matières inorganiques.

L’aire marine Gwaii Haanas représente les régions du Pacifique 1 et 2 (c’est-à-dire le détroit d’Hécate et la plate-forme des îles de la Reine-Charlotte) du Plan de réseau des aires marines nationales de conservation de Parcs Canada. Située à l’extrémité sud de Haida Gwaii (îles de la Reine-Charlotte) en Colombie-Britannique, l’aire marine Gwaii Haanas vise à protéger une étendue marine et sous-marine de 3 500 km² adjacente à la réserve à vocation de parc national Gwaii Haanas du Canada (1 367 km²). Mises ensemble, ces deux aires protégées couvrent une superficie de plus de 5 000 km².

En raison de sa diversité géographique — entre des vallées sous-marines, une pente continentale, une plate-forme de faible profondeur et la masse terrestre vertigineuse des îles — l’aire marine Gwaii Haanas soutient la vie de communautés aquatiques parmi les plus abondantes, les plus diversifiées et les plus distinctives des eaux tempérées du globe, notamment des espèces en péril et certains des plus gros mammifères marins du monde, comme les lions de mer, les dauphins, le rorqual à bosse et les épaulards, une espèce en voie de disparition. Plus de 3 500 espèces aquatiques ont été répertoriées autour de Haida Gwaii, et ce nombre continuera de grandir au fur et à mesure que nous approfondirons notre connaissance de ce milieu marin. Pendant des générations, cette richesse vivante a soutenu le mode de vie des Haïdas, ainsi que les communautés du littoral et l’industrie de la pêche commerciale.

Le littoral de l’aire marine Gwaii Haanas regorge aussi de richesses archéologiques qui témoignent de plus de 12 000 ans d’occupation humaine. On y dénombre plus de 600 sites archéologiques répertoriés, dont beaucoup revêtent une grande importance culturelle et spirituelle pour la nation haïda. Les fonds marins de l’aire marine Gwaii Haanas recèlent des artefacts provenant d’habitations haïdas construites à l’embouchure d’anciennes rivières maintenant submergées. Les sites terrestres adjacents à l’aire marine Gwaii Haanas témoignent d’une longue occupation du territoire par les Haïdas et de la colonisation européenne de Haida Gwaii qui est étroitement reliée au développement des secteurs forestier et minier, ainsi qu’à celui des pêches et du transport maritime. On a signalé la présence d’épaves ayant une valeur historique et culturelle dans les limites de l’aire marine Gwaii Haanas, et la création de celle-ci en vertu de la Loi permet de protéger et de conserver ces ressources culturelles.

Conformément aux dispositions de la Loi, l’aire marine Gwaii Haanas est gérée pendant cinq ans selon les termes d’un plan directeur provisoire. Ce plan définit la vision, les principes directeurs, les objectifs de gestion et les stratégies de mise en œuvre visant à orienter les opérations et à faire avancer les travaux de planification qui mèneront à l’élaboration d’un plan directeur complet. Le plan directeur provisoire comprend aussi un plan de zonage préliminaire qui définit les engagements initiaux en matière de zonage tels qu’ils sont requis par la Loi.

Le plan directeur provisoire et le programme de consultation à l’appui de la création de l’aire marine Gwaii Haanas sont le fruit du travail d’une équipe de projet composée de représentants de Parcs Canada, de Pêches et Océans Canada, du Conseil de la nation haïda et de la Colombie-Britannique. Compte tenu de la complexité des questions relatives aux pêcheries, l’équipe de projet comprenait aussi plusieurs conseillers en cette matière. Ces personnes ont su donner des conseils sur la meilleure façon de mobiliser les différents secteurs des pêches par la mise en place de processus, et aider à l’entretien de rapports directs avec les Premières nations intéressées, ainsi qu’avec les groupes et les organismes du secteur des pêches commerciale et récréative.

En 2008, un comité consultatif provisoire de l’aire marine, un petit groupe de 12 intervenants résidents de Haida Gwaii, a été formé pour faire participer un échantillon d’intervenants locaux et de parties intéressées de la collectivité au processus intérimaire de planification de la gestion. Ce comité s’est réuni régulièrement pour discuter et participer à l’établissement des priorités dont il faudra tenir compte après la création de l’aire marine de conservation, ainsi que pour préciser les engagements en matière de zonage à respecter au moment de sa création.

Les engagements modestes en matière de zonage qui sont prévus dans le plan directeur provisoire (et qui représentent environ 3 % de la superficie totale de l’aire marine Gwaii Haanas) protège un échantillonnage initial de zones clés écologiques, d’éléments d’écosystèmes particuliers, rares et vulnérables, et de zones de grande importance culturelle à Gwaii Haanas. Ce plan de zonage provisoire respecte le mandat de Parcs Canada relatif aux aires marines de conservation qui consiste notamment à protéger et à conserver les ressources patrimoniales (écologiques et culturelles) pour les générations actuelles et futures, tout en tenant bien compte des réalités opérationnelles et des possibilités pour les utilisateurs des ressources, notamment les secteurs de la pêche commerciale et de la pêche sportive. On ne s’attend pas à ce que ces engagements modestes en matière de zonage aient une quelconque répercussion concrète mesurable sur le secteur des pêches ou sur tout autre groupe intéressé. Les plans directeur et de zonage provisoires ont été élaborés en partenariat avec Pêches et Océans Canada et le Conseil de la nation haïda.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Le paragraphe 6(1) de la Loi prévoit que le gouverneur en conseil peut, par décret, en vue de l’établissement d’une réserve d’aire marine nationale de conservation, en modifier l’annexe 2 en y ajoutant le nom et la description de la réserve. À défaut, la seule alternative aurait été de modifier la Loi par une loi du Parlement.

Avantages et coûts

La conservation des ressources naturelles et culturelles situées à l’intérieur de l’aire marine Gwaii Haanas offrira de nombreux avantages. Elle permet, entre autres, de préserver le patrimoine de la nation haïda et de garantir le maintien de son mode de vie traditionnel. Elle sera avantageuse pour les Canadiens qui pourraient visiter l’aire marine Gwaii Haanas pour profiter directement de sa beauté naturelle et pour ceux qui apprécieront que le gouvernement du Canada préserve de telles zones naturelles et historiques pour les générations futures. L’adoption d’une approche durable en matière de pêches sera également profitable pour les entreprises de pêche récréative et commerciale. Enfin, la création de l’aire marine Gwaii Haanas entraîne de nouvelles possibilités pour l’industrie touristique et le milieu de la recherche.

L’analyse coûts-avantages est disponible sur demande.

En voici un résumé.

Justification

Avantages

La création de l’aire marine nationale de conservation Gwaii Haanas présente des avantages pour les groupes et intervenants suivants :

1. Nation haïda

Un des principes de base de l’Entente sur l’aire marine Gwaii Haanas conclue entre le gouvernement du Canada et le Conseil de la nation haïda est d’assurer la continuité de la culture haïda et de sensibiliser davantage le public à la valeur historique que les Haïdas accordent à la conservation des ressources marines. Une fois créée, l’aire marine nationale Gwaii Haanas contribuera à la reconnaissance, par les Canadiens — et plus particulièrement les visiteurs — des valeurs culturelles qui représentent le fondement de la nation haïda. Elle continuera à générer des retombées économiques, offrir des possibilités d’emploi et assurer le maintien des activités traditionnelles des Haïdas et de leur mode de vie. De nombreux sites ayant une importance spirituelle et culturelle pour la nation haïda se trouvent dans l’aire marine Gwaii Haanas. La surveillance et la protection de ces attributs culturels inestimables du paysage marin, ainsi que les travaux de recherche s’y rapportant, constitueront des éléments clés des plans directeurs.

2. Public canadien

Dans la Loi, le gouvernement du Canada s’engage clairement à protéger des écosystèmes marins représentatifs en tant que patrimoine pour les générations futures, ainsi que les espèces en péril. Des études menées par d’autres pays ont démontré qu’il était possible d’attribuer une valeur monétaire à la protection du milieu marin. Un sondage mené aux Philippines en 2005 a révélé que les citoyens étaient disposés à payer (voir référence 2) entre 3,90 $ et 14,29 $ ($CAN 2010) annuellement, pendant cinq ans, pour protéger le parc naturel du récif de Tubbataha. La volonté de payer pour protéger le récif était fondée sur la valeur de non usage (cette notion est souvent appelée valeur d’existence) et n’impliquait pas que les répondants planifient de visiter ou d’utiliser les ressources de l’aire marine. Le parc naturel du récif de Tubbataha et l’aire marine Gwaii Haanas présentent de grandes similitudes du fait qu’ils comprennent chacun des écosystèmes abritant une très grande biodiversité. On a appliqué directement les valeurs de cette étude à la Colombie-Britannique où l’on estime que la population est particulièrement sensibilisée au projet d’aire marine Gwaii Haanas. En utilisant cette méthode, on a estimé que les profits totaux serait de 66 millions de dollars ($CAN 2010). Si l’on appliquait cette méthode à l’échelle nationale, les profits dépasseraient les 500 millions de dollars. Étant donné que le revenu disponible des particuliers au Canada est plus élevé que celui des citoyens des Philippines, il est fort probable qu’il en soit de même quant à la volonté de payer pour la préservation de la biodiversité.

3. Pêches commerciales

Depuis des millénaires, les eaux des écosystèmes situés dans l’aire marine Gwaii Haanas permettent aux communautés haïdas de subvenir à leurs besoins; de nos jours, ces eaux appuient également une grande variété d’activités de pêches commerciale et récréative. La Loi prévoit de façon explicite l’utilisation écologique et viable des ressources renouvelables qui se trouvent à l’intérieur des aires marines de conservation, ce qui signifie que toutes les activités humaines doivent être menées de manière à ne nuire ni à la structure ni à la fonction des écosystèmes. Avec le temps, les plans sur les pêches durables qui visent à conserver et possiblement à augmenter les ressources marines de l’aire marine Gwaii Haanas et celles des eaux océaniques environnantes pourront offrir davantage de possibilités aux entreprises de pêche de la région et leur être plus profitable. L’aire marine Gwaii Haanas appliquera des pratiques exemplaires en matière de gestion des pêches et servir ainsi d’exemple à d’autres aires de conservation au Canada.

4. Gouvernement du Canada

La création de l’aire marine Gwaii Haanas permet de satisfaire à des engagements au regard de la Loi et constitue une contribution importante à la Stratégie sur les océans du Canada (2002) et à la Stratégie fédérale sur les aires marines protégées (2005), deux initiatives fondées sur la Loi sur les océans. En remplissant les conditions énoncées dans l’Entente sur Moresby-Sud et l’Entente sur l’aire marine Gwaii Haanas, le gouvernement du Canada accroît sa crédibilité en tant que partenaire de confiance et pourra se servir de ces engagements comme exemple lorsqu’il négociera d’autres ententes similaires. Cette démarche vient également appuyer ses efforts de réconciliation avec les peuples autochtones.

5. Parcs Canada

Parcs Canada pourrait connaître une légère croissance des recettes qu’il tire des droits d’entrée perçus auprès des non-Canadiens pour l’accès à la réserve à vocation de parc national Gwaii Haanas du Canada. Les droits perçus auprès des Canadiens étant considérés comme des paiements de transfert, ils ne sont donc pas pris en compte. Les non-Canadiens doivent habituellement se procurer un laissez-passer journalier au coût de 20 $ par jour multiplié par le nombre de jours passés dans la réserve à vocation de parc national. On estime que la valeur actualisée des gains additionnels qui pourraient être réalisés au cours des 10 prochaines années, à la suite de la création de l’aire marine Gwaii Haanas, seraient de l’ordre de 85 000 $. Si l’on refait le même calcul, mais en tenant compte de tous les visiteurs (Canadiens et étrangers), l’augmentation totale des recettes perçues serait alors presque quatre fois plus importante, étant donné que les touristes étrangers ne constituent que 27 % des visiteurs de l’aire marine.

6. Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et la nation haïda

L’Entente sur l’aire marine Gwaii Haanas est fondée sur le partenariat de collaboration existant entre le gouvernement du Canada et le Conseil de la nation haïda et prévoit que le Comité de gestion de l’archipel assumera de nouvelles responsabilités et accueillera de nouveaux membres, dont un représentant de Pêches et Océans Canada. Le Conseil de gestion représente un modèle efficace très estimé, selon lequel les activités de planification, de gestion et de prise de décisions sont menées en coopération. Les décisions qu’il prend sur la planification et la gestion sont issues d’un consensus. Dans sa nouvelle capacité, le Conseil de gestion s’assurera que l’esprit et l’intention de la Loi sont respectés, ce qui englobe également le principe de maintien et de restauration des écosystèmes sains et productifs de l’aire marine Gwaii Haanas. Un nouveau comité consultatif marin représentant divers intérêts sera formé pour conseiller le ministre de l’Environnement sur la formulation, l’examen et la mise en œuvre du plan directeur de l’aire marine nationale de conservation Gwaii Haanas. L’intégration sera facilitée grâce à des processus de planification marine, comme les initiatives relatives à la planification de l’utilisation de l’aire marine Haïda et à la zone de gestion intégrée de la côte nord du Pacifique.

7. Milieu scientifique et universitaire

Les travaux de recherche et de surveillance menés dans l’aire marine Gwaii Haanas seront essentiellement axés sur les quatre thèmes suivants : (1) la biodiversité marine et les fonctions des écosystèmes; (2) les sciences naturelles et sociales; (3) la valeur des ressources culturelles et le savoir traditionnel des Haïdas; (4) le concept d’utilisation durable et écologique, et son application. Plusieurs initiatives de surveillance clés sont en cours de réalisation, y compris l’évaluation des écosystèmes côtiers, la mesure des répercussions des changements du niveau de la mer sur le littoral en raison du climat et l’examen de la relation proie-prédateur et de son incidence sur la dynamique de l’écosystème des forêts de varech. Ces travaux procureront des avantages à long terme; ils permettent notamment de mieux connaître l’aire marine Gwaii Haanas, de mieux la gérer et d’établir de nouvelles priorités en matière de conservation. De plus, d’autres intervenants, comme le milieu universitaire et les organisations environnementales non gouvernementales, pourront profiter des nouvelles possibilités de recherche, ce qui permettra à l’aire marine Gwaii Haanas de s’imposer comme point de référence en matière de connaissances scientifiques et culturelles non seulement au Canada, mais ailleurs dans le monde.

8. Voyagistes locaux et collectivités côtières

De nombreuses personnes qui visitent la réserve à vocation de parc national Gwaii Haanas du Canada font appel aux services de voyagistes pour se rendre à l’aire marine protégée. On s’attend à ce que la création de l’aire marine Gwaii Haanas permette non seulement d’accroître la fréquentation et de stimuler la demande pour des services touristiques, mais aussi de créer de nouvelles occasions d’affaires (plongée sous-marine et autres activités marines récréatives). Si l’on se fonde sur les pratiques commerciales habituelles, on peut prévoir que la plupart des voyagistes voudront probablement dégager une marge de profit de 15 %. En partant de cette hypothèse et en tenant compte des hausses anticipées des recettes générées par les touristes étrangers, on estime que le profit en valeur actualisée serait d’environ 200 000 $. Ce chiffre ne tient pas compte des dépenses des visiteurs canadiens étant donné que ces derniers choisissent l’endroit, à l’intérieur du pays, où ils dépensent leur revenu et qu’ils ne contribuent pas aux recettes globales du Canada. Cependant, bien que ces dépenses ne constituent pas un profit pour l’ensemble du Canada, on s’attend toutefois à ce qu’elles profitent à l’économie locale. Ainsi, la prise en compte des rentrées d’argent provenant de tous les visiteurs (Canadiens et étrangers) de l’aire marine Gwaii Haanas devra se traduire par un accroissement d’environ 1,5 million de dollars annuellement (d’ici 2019), des recettes de l’industrie touristique à l’échelle régionale. Cette valeur comprend les recettes estimatives des voyagistes ainsi que celles d’autres services touristiques, comme le transport, l’hébergement et les repas.

9. Visiteurs

La création de l’aire marine Gwaii Haanas permettra aux Canadiens, surtout ceux qui choisissent de visiter cette magnifique aire marine sauvage de la côte du Pacifique pour profiter des nombreuses possibilités qu’elle offre, d’être plus sensibilisés à l’égard de cet endroit et de mieux le connaître. On a calculé la valeur monétaire de cet avantage en comparant la proposition d’aire marine Gwaii Haanas à un projet mené en 2003 visant à accroître la protection d’une réserve marine située dans les Keys de la Floride. Un sondage mené auprès des visiteurs de cette réserve marine pour connaître leurs préférences fait état d’une augmentation du surplus du consommateur (voir référence 3) de 122 $US par visiteur par jour (soit une hausse de 69 % ou de 84 $US par jour). Cette valeur est fondée sur un modèle combinant coût de voyage et comportements imprévus. Si l’on applique la même augmentation au surplus du consommateur des visiteurs canadiens, on estime que les profits générés à la suite de la création de l’aire marine Gwaii Haanas seront de plus de 10 millions de dollars ($CAN 2010).

Coûts

Afin de pouvoir profiter de ces avantages, les Canadiens devront également assumer certains coûts, dont ceux décrits ci-après.

1. Visiteurs et adeptes de la pêche récréative

Certaines activités pourront être réduites afin d’assurer la viabilité de l’aire marine Gwaii Haanas. Les adeptes de la pêche récréative sont aussi contraints de pêcher dans des zones désignées. De plus, de nouvelles restrictions visant à protéger la viabilité des ressources marines et à permettre aux Haïdas de continuer à pratiquer leurs activités traditionnelles pourront être imposées. Ces restrictions n’auront qu’une incidence minime sur l’appréciation globale de l’aire marine par ces intervenants.

2. Pêches commerciales

Certaines activités ou certains niveaux d’activité sont réduites à l’intérieur des zones entièrement protégées pour assurer la viabilité à long terme des ressources marines. Au début, l’industrie de la pêche commerciale ne devra ni subir des conséquences importantes ni perdre des possibilités de pêche étant donné que la partie désignée zone entièrement protégée ne constituera qu’une superficie maximale de 3 % du total de l’aire marine Gwaii Haanas. À plus long terme, à la suite de la création de l’aire marine Gwaii Haanas, on procédera à l’élaboration d’un plan directeur complet, processus qui comportera des consultations nombreuses et continues avec l’industrie de la pêche et d’autres parties intéressées. Le plan de zonage préparé dans le cadre du processus d’élaboration du plan directeur permettra de déterminer les zones justifiant un niveau de protection élevé ainsi que celles où des activités de pêche commerciale écologiquement viable pourront être menées. Cette gestion du temps et de l’espace par le zonage permettra d’assurer l’utilisation écologique de l’aire marine Gwaii Haanas et de mettre en œuvre les priorités en matière de protection des ressources culturelles et des écosystèmes. Il faudra mettre en place un processus d’évaluation — dans le cadre duquel tous les intervenants auront l’occasion de s’exprimer —, afin de mieux comprendre les avantages socio-économiques des activités actuelles et potentielles et de déterminer quels niveaux de protection sont appropriés et quelles activités humaines respectueuses de l’environnement seront permises dans l’aire marine Gwaii Haanas.

3. Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et la nation haïda

Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et la nation haïda devront renforcer leur capacité afin de remplir leurs engagements à l’égard de l’aire marine Gwaii Haanas et des nouvelles zones entièrement protégées décrites dans le plan directeur provisoire. Afin de mettre en œuvre les nouvelles mesures de protection, Parcs Canada réorganisera sa capacité actuelle et mobilisera de nouvelles ressources, au besoin. Les besoins supplémentaires en ressources comprennent l’ajout de 10 postes à temps plein (la mise en œuvre doit être terminée dans les trois années suivant la création de l’aire marine). Deux employés nommés à des postes à temps plein viendront également appuyer le Comité de gestion de l’archipel, dont la composition sera élargie. Le coût total pour Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et la nation haïda devrait avoisiner les 7 millions de dollars au cours des 10 prochaines années.

Tableau 1. Les répercussions monétisables

Répercussions monétisables 2010–2019 (en millions de dollars CAN 2010)
Intervenants	Coûts en VA1	Profits en VA1	Année de base (2010)	Année finale (2019)	Moyenne
Nation haïda	0,6 $		0,1 $	-	0,07 $ (coût)
Résidants de la C.-B. (public canadien)		66,8 $	14,4 $	1,0 $	7,9 $ (profit)
Parcs Canada	4,9 $	0,08 $	0,3 $	0,03 $ (profit) 0,7 $ (coût)	0,01 $ (profit) 0,7 $ (coût)
Pêches et Océans Canada	1,3 $		0,07 $	0,2 $	0,2 $ (coût)
Voyagistes		0,28 $	-	0,09 $	0,05 $ (profit)
Visiteurs		10,1 $	1,7 $	2,4 $	2,0 $ (profit)
Total	6,8 $	77,2 $
Valeur actualisée nette1	70,3 $
Ratio coût-profit2	1 $/11,2 $

¹  Valeur actualisée nette = Valeur qu’auraient aujourd’hui des profits et coûts futurs.

²  Ratio coût-profit = Total des profits générés pour chaque coût engagé relativement à ce décret.

Tableau 2. Incidences qualitatives

Incidences qualitatives

Intervenant	Type d’incidence	Description
Nation haïda	Avantage	L’initiative contribuera à la protection des aires d’importance pour la nation haïda en lui offrant, entre autres, des occasions de perpétuer son mode de vie traditionnel.
		L’accroissement du nombre de postes de gestion et de postes fonctionnels, des perspectives touristiques, des activités de pêche et d’autres avantages indirects se traduira par une hausse des occasions d’emploi pour les membres de la nation haïda.
Public canadien	Avantage	Des zones d’importance écologique et des écosystèmes représentatifs seront maintenus et préservés au profit des générations futures.
Pêches commerciales	Avantage	Les populations de poissons augmenteront grâce à l’élaboration d’un plan de pêches durable. Ce plan pourrait accroître l’efficacité des pêches à l’intérieur et hors des eaux de l’aire marine Gwaii Haanas, et pourrait avantager la pêche dans ce secteur, notamment en contribuant à augmenter la diversité des pêches viables.
		L’aire marine Gwaii Haanas sera utilisée pour faire l’essai de méthodes innovatrices et pour esquisser des pratiques de gestion exemplaires, contribuant ainsi à l’amélioration de la gestion des pêches au Canada.
Gouvernements canadiens	Avantage	Les gouvernements s’acquittent ainsi de leurs engagements pris aux termes de deux ententes constitutives et de deux stratégies. La création de l’aire marine permet au gouvernement fédéral de se poser en partenaire digne de foi et facilite la conclusion d’ententes de même nature à l’avenir.
		Cette démarche soutient les voies et les possibilités de réconciliation avec les peuples autochtones.
Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et la nation haïda	Avantage	Ils bénéficient de la mise en œuvre d’une approche collective pour l’élaboration des plans et la gestion de l’aire marine Gwaii Haanas.
Milieu scientifique et universitaire	Avantage	L’initiative ouvrira la voie à des activités de recherche dont d’autres pourront tirer profit.
Collectivités côtières	Avantage	Il y aura des conséquences positives sur les activités commerciales, notamment une hausse du tourisme et d’autres activités indirectes.
Visiteurs	Avantage	On assistera à un enrichissement de l’expérience aux jeunes et des programmes éducatifs liés aux ressources naturelles et culturelles ainsi qu’à la conservation marine en général.
Visiteurs	Coût	Des activités sont restreintes dans certains secteurs pour favoriser l’atteinte des objectifs fixés en matière d’écosystème, de culture et de viabilité.
Pêcheurs commerciaux et adeptes de la pêche récréative	Coût	Les activités sont restreintes et confinées à des secteurs déterminés dans le but d’assurer la viabilité des ressources.
		Les activités ou leur intensité pourront être restreintes dans le but d’assurer la viabilité à long terme des ressources marines. On examinera cette possibilité dans le cadre de l’élaboration du plan de gestion, lequel est revu tous les cinq ans.
Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et la nation haïda	Coût	Ils devront accroître leurs capacités afin de s’acquitter de leurs engagements de soutenir l’aire marine Gwaii Haanas.

Évaluation environnementale stratégique

Une évaluation environnementale stratégique a été réalisée. Celle-ci a permis de constater que la création de l’aire marine Gwaii Haanas sera avantageuse pour l’environnement, en raison surtout de la hausse du niveau de la protection et de la conservation de la biodiversité marine, de la gestion coopérative et de l’adoption d’une utilisation écologique et viable de l’environnement qu’elle entraînera. L’évaluation ne prévoit aucun effet environnemental négatif. L’accès à la réserve à vocation de parc national Gwaii Haanas du Canada empruntant le milieu marin depuis 1988, Parcs Canada a, de concert avec le Conseil de la nation haïda et l’industrie touristique, appris à bien gérer le transport des visiteurs vers l’aire marine Gwaii Haanas. Bien que la création de l’aire marine Gwaii Haanas puisse entraîner une hausse du nombre de visiteurs et que celle-ci soit susceptible d’exercer une pression sur le milieu, sa création en vertu de la Loi fourni les pouvoirs de réglementation nécessaires pour mieux orienter les visites vers le secteur situé par-delà la zone intertidale.

Consultation

La création de l’aire marine Gwaii Haanas a été essentiellement façonnée à partir d’une très vaste stratégie d’information et de consultation du public.

La nation haïda a toujours été un partenaire clé de ce projet et, depuis 2006, des organismes gouvernementaux et des ministères, y compris Pêches et Océans Canada, Transports Canada et la province de Colombie-Britannique, ainsi que des intervenants issus, notamment, de l’industrie de la pêche commerciale, des collectivités insulaires et côtières et du grand public, s’y sont aussi engagés.

Des initiatives locales d’information et de participation du public ont permis de constater que la création de l’aire marine Gwaii Haanas jouissait d’un appui considérable. En gros, la nation haïda, les collectivités locales, le public et les intervenants canadiens, notamment des organisations non gouvernementales à vocation écologique, appuient largement ce projet.

Historique des activités

Les consultations ont débuté en 2006. Les premières réunions ont pris la forme de séances d’information auxquelles ont assisté des groupes et des personnes, qu’il s’agisse de pêcheurs commerciaux ou de membres de diverses collectivités insulaires de Haida Gwaii.

Entre 2008 et 2010, le programme de consultation est devenu beaucoup plus ciblé, traduisant la nécessité d’un dialogue avec les secteurs de la pêche commerciale et de la pêche récréative, d’autres groupes d’intervenants du secteur maritime et les collectivités insulaires. Au cours des 18 derniers mois seulement, on a tenu plus de 70 réunions avec des représentants des secteurs de la pêche commerciale et de la pêche récréative et des groupes et des organisations liés à l’industrie de la pêche; durant cette période, chacun des groupes du secteur de l’industrie de la pêche a été consulté à trois reprises au moins.

Premières nations

Le partenariat entre le gouvernement du Canada et la nation haïda a influencé tous les aspects des processus de planification et de consultation. Les consultations avec des chefs, des aînés et des membres des communautés ont toujours mis en évidence le désir de la nation haïda de protéger et de conserver les eaux entourant la réserve à vocation de parc national Gwaii Haanas du Canada, désir exprimé depuis qu’elle a elle-même désigné les terres et les eaux de l’archipel méridional « site du patrimoine haïda » en 1985.

Parcs Canada a également consulté d’autres Premières nations établies au nord et au centre de la côte. Nous avons communiqué officiellement avec toutes les Premières nations de la région pour savoir si elles souhaitaient prendre part aux processus de création et de planification de la gestion et, le cas échéant, dans quelle mesure. La plupart d’entre elles ont décliné l’invitation, et plusieurs ont affirmé qu’elles agissaient ainsi par respect pour la revendication non contestée des terres et des eaux entourant Haida Gwaii présentée par la nation haïda.

Pêcheurs commerciaux et adeptes de la pêche récréative

Le personnel de Parcs Canada et de Pêches et Océans Canada, en étroite collaboration avec le Conseil de la nation haïda, s’est livré à de vastes consultations auprès de plus de 40 représentants des secteurs de la pêche commerciale et de la pêche récréative ainsi que des groupes et associations de l’industrie. Nous nous sommes également efforcés d’intégrer d’autres processus de planification multisectoriels liés aux pêches et aux activités maritimes. Compte tenu de l’importance de ces eaux pour divers secteurs de pêche et du fait que le type et l’étendue de l’aire marine Gwaii Haanas sont sans précédent, les consultations ont été proactives et adaptatives et ont entraîné des modifications importantes dans la planification et le zonage de la future aire marine protégée. Les points de vue échangés par divers secteurs de la pêche ont contribué à l’élaboration du plan directeur provisoire. Ainsi, les engagements qui seront pris lors de la création le seront en tenant compte des besoins opérationnels et des réalités des divers secteurs de la pêche.

Malgré les vastes consultations menées auprès des secteurs de la pêche commerciale et des groupes et organisations de l’industrie, certains représentants du secteur des pêches ont continué à exprimer des doutes et des inquiétudes quant au fait que la nouvelle aire marine Gwaii Haanas pourrait réduire les possibilités de pêche. Le gouvernement du Canada s’est fermement engagé à poursuivre sa collaboration avec l’industrie de la pêche en ce qui a trait à l’orientation de la planification et à la gestion de l’aire marine. Qui plus est, l’industrie de la pêche sera représentée au sein du nouveau comité consultatif de gestion prévu par la Loi. Ce comité aura pour mandat de conseiller le ministre de l’Environnement ainsi que d’autres organisations concernées, notamment le Conseil de la nation haïda et Pêches et Océans Canada, dans l’élaboration, l’examen et la mise en œuvre du plan de gestion de l’aire marine Gwaii Haanas.

Industrie touristique

Plus de 10 voyagistes œuvrant dans l’aire marine Gwaii Haanas, y compris des voyagistes locaux, ont largement contribué à l’élaboration du plan directeur provisoire. L’aire marine étant située dans une région sauvage éloignée, les voyagistes indépendants jouent un rôle essentiel en ce qui a trait au transport des visiteurs et à leur séjour dans la région. Ce secteur appuie le projet de création de l’aire marine Gwaii Haanas.

Organisations non gouvernementales de l’environnement et milieu universitaire

Enfin, les organisations non gouvernementales de l’environnement, le milieu universitaire et les personnes intéressées issues de diverses disciplines des sciences maritimes et des sciences sociales ont aussi été consultés. Mentionnons entre autres la mise sur pied du Réseau de promotion des sciences des aires marines nationales de conservation, un groupe multidisciplinaire indépendant formé de praticiens des sciences écologiques et sociales qui ont formulé des conseils et des orientations en ce qui concerne la recherche et la protection ayant trait aux aires marines de conservation. Que ce soit par l’entremise des travaux du Réseau de promotion des sciences ou autrement, le secteur des organisations non gouvernementales de l’environnement et le milieu universitaire ont exprimé un solide appui à la création de l’aire marine Gwaii Haanas. Ils n’ont jamais cessé de répéter qu’il fallait prendre des mesures substantielles et durables pour protéger celle-ci.

Le Décret accompagné d’un rapport sur l’aire marine Gwaii Haanas a été déposé devant la Chambre des communes le 7 juin 2010 puis au Sénat le 8 juin 2010. Chacune des Chambres a exprimé son accord avec la proposition de créer l’aire marine Gwaii Haanas.

Mise en œuvre, application et normes de services

L’aire marine Gwaii Haanas sera exploitée selon un plan directeur et un plan de zonage provisoires qui ont été présentés au Parlement avec le Décret. Parcs Canada dispose de cinq ans pour élaborer — en collaboration avec le Conseil de la nation haïda et en consultation avec le public et les intervenants — un plan directeur et le déposer au Parlement. Le plan directeur exposera l’ensemble du concept de gestion, y compris les engagements connexes en matière de zonage, et abordera les grands objectifs énoncés dans la Loi. À l’instar du plan directeur provisoire, le plan directeur sera déposé au Parlement.

Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et le Conseil de la nation haïda élaboreront des approches collaboratives afin d’assurer l’exploitation de l’aire marine Gwaii Haanas et l’application de la réglementation. Ainsi, deux aires protégées fédérales, la réserve à vocation de parc national Gwaii Haanas du Canada et l’aire marine Gwaii Haanas, vont pouvoir coordonner leurs efforts et coopérer de manière à ce que « terre et mer » puissent être gérées plus efficacement. Ces efforts tirent parti de l’entente que le gouvernement du Canada et le Conseil de la nation haïda ont conclue il y a plus de 17 ans.

Dorénavant, avec l’approbation du Décret, il s’agira pour les gardes de parcs de Parcs Canada d’appliquer le régime législatif de l’Agence; ils sont formés et équipés à cet effet. Nous établirons une relation de travail collaborative avec la Gendarmerie royale du Canada et les agents des pêches de Pêches et Océans Canada qui travaillent à Haida Gwaii. En outre, d’autres employés de Parcs Canada ont été formés à des méthodes et à des techniques de prévention axées sur la sensibilisation et la compréhension du visiteur, afin que celui-ci se conforme de plein gré au régime législatif de l’Agence.

Toute activité interdite ou non autorisée dans l’aire marine Gwaii Haanas ou toute utilisation prohibée de celle-ci constitue une infraction à la Loi et aux règlements qui seront élaborés et adoptés en vertu de la Loi. En cas de non-conformité à la Loi ou aux règlements, une accusation pourrait être portée aux termes de l’article 24 de la Loi et entraînerait une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 $, par procédure sommaire, et jusqu’à 500 000 $, en cas de mise en accusation. Ces amendes augmenteront jusqu’à 300 000 $, par procédure sommaire, et jusqu’à 1 000 000 $, en cas de mise en accusation, après l’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi par la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales.

Personne-ressource

Julie Lacasse
Conseillère, Politiques et règlements
Affaires législatives et réglementaires
Direction de la législation et des politiques
Direction générale des parcs nationaux
Parcs Canada
25, rue Eddy, 4^e étage, Bureau 400 (25-4-Q)
Gatineau (Québec)
K1A 0M5
Téléphone : 819-994-5138
Télécopieur : 819-997-0835
Courriel : julie.lacasse@pc.gc.ca

Référence a
L.C. 2002, ch. 18

Référence b
L.C. 2002, ch. 18

Référence 1
L.C. 2002, ch. 18

Référence 2
La volonté de payer correspond au montant maximal qu’un consommateur est disposé à payer pour recevoir un bien ou un service.

Référence 3
Le surplus du consommateur est une mesure de la différence entre la somme qu’une personne débourse pour se procurer un bien ou un service et la somme qu’elle est disposée à payer. Par exemple, si une personne achète un téléviseur en solde pour la somme de 500 $, mais qu’elle est disposée à payer le prix régulier de 750 $, on dira alors que le surplus du consommateur est de 250 $.

AVIS :
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