Gazette du Canada
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Vol. 144, no 14 — Le 7 juillet 2010
Enregistrement
DORS/2010-152 Le 17 juin 2010
LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH
C.P. 2010-791 Le 17 juin 2010
(PUBLIÉ EN ÉDITION SPÉCIALE LE 30 JUIN 2010)
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