Vol. 144, n^o 14 — Le 7 juillet 2010

Enregistrement

DORS/2010-148 Le 17 juin 2010

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Règlement sur les participants aux programmes d’embauche d’étudiants

C.P. 2010-774 Le 17 juin 2010

Sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et de la Commission de la fonction publique et en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les participants aux programmes d’embauche d’étudiants, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES PARTICIPANTS AUX PROGRAMMES D’EMBAUCHE D’ÉTUDIANTS

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« Loi » La Loi sur l’emploi dans la fonction publique. (Act)

« programme d’embauche d’étudiants » Le Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, le Programme des adjoints de recherche, le Programme postsecondaire d’enseignement coopératif/d’internat ou tout autre programme d’embauche d’étudiants établi par le Conseil du Trésor après consultation avec la Commission. (student employment program)

CHAMP D’APPLICATION

2. Le présent règlement s’applique aux participants à tout programme d’embauche d’étudiants qui sont exemptés de l’application de la Loi, à l’exception de l’article 2, des paragraphes 15(1) et (2) et des articles 16 à 21, 24, 25, 29, 34, 54, 55, 66 à 72, 111 à 122, 134 et 135, quant à leur embauche et durant leur emploi dans le cadre du programme.

SORT DES PERSONNES EXEMPTÉES

3. Le participant ne peut être nommé à la fonction publique dans le cadre d’un programme d’embauche d’étudiants que s’il possède les qualifications pour le travail à accomplir et que sa nomination n’est pas entachée de favoritisme personnel ni d’influence politique.

4. Le participant qui est citoyen canadien, au sens de la Loi sur la citoyenneté, doit être nommé à la fonction publique dans le cadre d’un programme d’embauche d’étudiants avant toute autre personne qui n’est pas citoyen canadien et qui n’a jamais été nommé à la fonction publique dans le cadre d’un tel programme, pourvu qu’il possède les qualifications pour le travail à accomplir.

5. Le participant nommé à la fonction publique dans le cadre d’un programme d’embauche d’étudiants ne peut participer à un processus de nomination interne que si celui-ci est annoncé et que les conditions suivantes sont réunies :

a) la zone de sélection définie pour le processus de nomination interne annoncé inclut explicitement les participants à un programme d’embauche d’étudiants;

b) le participant satisfait aux autres critères fixés pour cette zone de sélection;

c) le participant peut démontrer qu’il est en mesure de terminer, dans la période indiquée dans l’annonce, le programme d’études postsecondaires ou de formation professionnelle auquel il était inscrit au moment de sa plus récente nomination à la fonction publique dans le cadre d’un programme d’embauche d’étudiants.

6. Le participant nommé à la fonction publique dans le cadre d’un programme d’embauche d’étudiants qui est sélectionné par suite d’un processus de nomination interne annoncé ne peut être nommé dans le cadre de ce processus avant d’avoir terminé avec succès son programme d’études postsecondaires ou de formation professionnelle.

7. Le participant qui accepte une nomination à la fonction publique hors du cadre de tout programme d’embauche d’étudiants pendant la période visée par sa nomination à la fonction publique dans le cadre d’un tel programme est réputé faire l’objet d’une nomination externe pour l’application de l’article 61 de la Loi.

ABROGATION

8. Le Règlement concernant les Programmes d’embauche des étudiants (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

9. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le Règlement sur les participants aux programmes d’embauche d’étudiants facilite la nomination d’étudiants à temps complet aux programmes d’embauche d’étudiants établis par le Conseil du Trésor et reflète l’esprit de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence 2) (LEFP), qui est entrée en vigueur en décembre 2005. Les programmes d’embauche d’étudiants fournissent à la fonction publique un excellent bassin de recrutement de diplômés d’études postsecondaires pour ses objectifs de renouvellement, en permettant aux étudiants de participer aux processus de nomination internes dont la zone de sélection inclut explicitement les participants de programmes d’embauche des étudiants.

Description et justification

Le Règlement sur les participants aux programmes d’embauche d’étudiants prévoit le sort des participants nommés à la fonction publique dans le cadre du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, du Programme des adjoints de recherche, du Programme postsecondaire d’enseignement coopératif/d’internat, ou tout autre programme d’embauche d’étudiants établi par le Conseil du Trésor après consultation avec la Commission. Le Règlement comprend les dispositions suivantes :

• un participant peut être nommé à un programme d’embauche d’étudiants s’il possède les qualifications requises pour exécuter le travail et si la nomination n’est entachée d’aucun favoritisme personnel ni d’aucune influence politique;
• un participant qui est citoyen canadien est nommé dans le cadre d’un programme d’embauche d’étudiants avant les autres participants qui ne sont pas des citoyens canadiens et qui n’ont pas déjà été nommés à un programme d’embauche d’étudiants pourvu que le participant nommé possède les qualifications requises pour le travail à accomplir;
• un participant nommé dans le cadre d’un programme d’embauche d’étudiants est admissible à participer à un processus de nomination interne annoncé si les conditions ci-après sont remplies :

a) la zone de sélection définie pour le processus de nomination inclut explicitement les participants à un programme d’embauche d’étudiants;

b) le participant satisfait aux autres critères fixés pour cette zone de sélection;

c) le participant peut démontrer qu’il est en mesure de terminer le programme de formation professionnelle pour une profession ou un métier particulier, ou le programme d’études postsecondaires auquel il est inscrit, selon l’échéancier établi dans l’annonce;

• un participant nommé à un poste de la fonction publique pendant qu’il exécute un travail dans le cadre d’un programme d’embauche d’étudiants est assujetti à la période de stage, au même titre qu’une personne nommée de l’extérieur de la fonction publique.

Le Règlement constitue un moyen efficace de permettre aux étudiants d’acquérir de l’expérience valable au sein de la fonction publique tout en veillant à ce qu’ils complètent leur programme d’études postsecondaires ou de formation professionnelle avec succès. Le mécanisme d’intégration prévu au Règlement encourage les étudiants à participer aux programmes d’embauche d’étudiants et facilite en quelque sorte leur intégration à la fonction publique.

Consultation

Lors de l’élaboration de ce règlement, la Commission de la fonction publique a consulté le Comité consultatif de la Commission de la fonction publique et l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada en leur donnant la possibilité d’exprimer leur point de vue. Tous appuient le Règlement.

Le Règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette duCanada, le 31 octobre 2009, pour une période de 30 jours. Deux commentaires ont été reçus d’organisations assujetties à la LEFP. À la suite de ces commentaires, le libellé de la disposition permettant aux étudiants de participer aux processus de nomination internes annoncés a été révisé afin de préciser que, afin de permettre aux étudiants de participer à un tel processus de nomination, la zone de sélection doit inclure explicitement les participants à un programme d’embauche d’étudiants. Ceci assure une plus grande clarté et évite toute confusion ou ambigüité possible. La version anglaise de la disposition accordant la préférence aux citoyens canadiens avant toute autre personne qui n’est pas citoyen canadien et qui n’a jamais été nommé à un programme d’embauche d’étudiants a été modifiée afin d’assurer la concordance avec la version française.

Mise en œuvre, application et normes de service

Par l’entremise de la Direction générale des politiques et de la Direction générale de la vérification, la Commission de la fonction publique surveille et vérifie les pratiques de dotation suivies au regard de l’application du Règlement.

Personne-ressource

Roch Davidson
Spécialiste en politiques
Direction de l’élaboration des politiques
Commission de la fonction publique du Canada
L’Esplanade Laurier, Tour Ouest
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0M7
Téléphone : 613-343-2787
Télécopieur : 613-943-2481
Courriel : Roch.Davidson@psc-cfp.gc.ca

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

Référence 1
DORS/97-194

Référence 2
L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

AVIS :
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