Vol. 144, n^o 14 — Le 7 juillet 2010

Enregistrement

DORS/2010-146 Le 17 juin 2010

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements personnels

C.P. 2010-771 Le 17 juin 2010

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’alinéa 77(1)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements personnels, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

MODIFICATIONS

1. L’annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 9.2, de ce qui suit :

9.3 Division de l’exécution de la loi pour les services intérieurs, Agence des services frontaliers du Canada

2. L’article 10 de l’annexe II du même règlement est remplacé par ce qui suit :

10. Direction des opérations relatives au renseignement et au ciblage, Agence des services frontaliers du Canada

3. L’article 15.1 de l’annexe II du même règlement est remplacé par ce qui suit :

15.1 Division des enquêtes criminelles, Agence des services frontaliers du Canada

4. L’article 1.1 de l’annexe II du même règlement est abrogé.

5. L’article 4 de l’annexe III du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4. Direction des opérations relatives au renseignement et au ciblage, Agence des services frontaliers du Canada

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2010-145, Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à l’information.

Référence a
L.R., ch. P-21

Référence 1
DORS/83-508

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).