Vol. 144, n^o 14 — Le 7 juillet 2010

Enregistrement

DORS/2010-145 Le 17 juin 2010

LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à l’information

C.P. 2010-770 Le 17 juin 2010

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’alinéa 77(1)f) de la Loi sur l’accès à l’information (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à l’information, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

MODIFICATION

1. L’article 4 de l’annexe I du Règlement sur l’accès à l’information (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

4. Direction des opérations relatives au renseignement et au ciblage, Agence des services frontaliers du Canada

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des réglements.)

Question et objectifs

L’annexe I du Règlement sur l’accès à l’information et les annexes II et III du Règlement sur la protection des renseignements personnels identifient les entités fédérales qui sont désignées comme organismes d’enquête pour les fins de la divulgation de renseignements personnels et de la protection de l’information sous la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).

Créée le 12 décembre 2003, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a regroupé le programme des douanes de l’ancienne Agence des douanes et du revenu du Canada, les programmes du renseignement et de l’exécution de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et le volet relatif aux inspections à la frontière des programmes d’inspection des aliments de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

À la suite de l’intégration de ces programmes, les appellations de certains organismes d’enquête existants n’ont pas été mis à jour dans les annexes du Règlement sur l’accès à l’information et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Avec le temps, l’inexactitude des annexes crée des problèmes pour ces entités car, comme leurs noms actuels ne figurent pas dans les annexes, leurs partenaires en matière de sécurité sont hésitants à leur communiquer des renseignements personnels. On peut alors s’interroger sur la validité de leur désignation actuelle comme organismes d’enquête aux fins de la LAI et de la LPRP.

Conséquemment, une modification au Règlement sur l’accès à l’information et au Règlement sur la protection des renseignements personnels est nécessaire afin de mettre à jour la désignation des entités suivantes de l’ASFC : la Division de l’exécution de la loi pour les services intérieurs, la Direction des opérations relatives au renseignement et au ciblage et la Division des enquêtes criminelles.

Description et justification

Le présent règlement ajoute trois entités de l’ASFC à l’annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels : la Division des enquêtes criminelles, la Division de l’exécution de la loi pour les services intérieurs et la Direction des opérations relatives au renseignement et au ciblage. Ces unités deviendront ainsi des organismes d’enquête aux fins de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Deux d’entre elles avaient déjà le statut d’organisme d’enquête lorsqu’elles faisaient partie du ministère du Revenu national (Douanes et accise). Dans le cas de la troisième, la Division de l’exécution de la loi pour les services intérieurs, il s’agit d’une nouvelle désignation qui lui permettra de mieux enquêter sur des infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Il est crucial, pour réaliser son mandat, que cette entité puisse obtenir des renseignements personnels recueillis par d’autres ministères fédéraux. Ces désignations permettront à d’autres institutions et organismes fédéraux, comme le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence du revenu du Canada (ARC), Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), de transmettre des renseignements personnels pertinents à ces unités de l’ASFC.

De plus, le présent règlement ajoute à l’annexe I du Règlement sur l’accès à l’information et à l’annexe III du Règlement sur la protection des renseignements personnels la Direction des opérations relatives au renseignement et au ciblage, de façon que celle-ci devienne un organisme d’enquête aux fins de l’alinéa 16(1)a) de la LAI et de l’alinéa 22(1)a) de la LPRP. L’ASFC aura ainsi la possibilité de refuser, sous le régime de la LAI et de la LPRP, la communication de renseignements relevant de l’administration fédérale qui ont trait à l’exécution de la loi et aux enquêtes. Sans la garantie juridique que l’ASFC peut protéger adéquatement les renseignements sensibles, comme les renseignements relatifs à des enquêtes en cours, les autres ministères fédéraux pourraient refuser de lui communiquer les renseignements dont elle a besoin pour mener ses enquêtes.

Finalement, le Règlement supprime les appellations devenues désuètes d’unités qui faisaient partie de l’ancien ministère du Revenu national (Douanes et accise).

Le présent règlement est conforme à la Politique de sécurité nationale et aide le gouvernement du Canada à se conformer à son engagement de mieux protéger les Canadiens, d’assurer la sécurité des frontières du Canada et d’améliorer l’échange de renseignements dans le milieu du renseignement et de l’exécution de la loi.

Le présent règlement renforce la position de l’ASFC en matière d’exécution de la loi en améliorant sa capacité concernant la collecte de renseignements et en facilitant le partage de renseignements fondamentaux avec d’autres institutions et organismes fédéraux.

Consultation

Le ministère de la Justice a consulté l’ASFC et le ministère de la Sécurité publique et ils appuient ce règlement.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le Commissariat à l’information du Canada sont les seules parties intéressées, et ils ont été consultés par écrit par des fonctionnaires du ministère de la Justice au sujet des désignations proposées.

Pour ce qui est de la désignation de la Direction des opérations relatives au renseignement et au ciblage et de la Division des enquêtes criminelles, le Commissariat à la protection de la vie privée a rappelé que ces unités administratives étaient désignées comme organisme d’enquête à l’époque où elles faisaient partie de l’ancien ministère du Revenu national. Étant donné que la perte de statut découlait d’un simple changement touchant l’organisation de l’administration publique et que leur mandat ne semblait pas avoir été élargi, le transfert de la désignation à ces nouvelles entités ne suscite aucune préoccupation importante. Le Commissariat à la protection de la vie privée a écrit qu’il ne pense pas que la désignation pose problème en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels. Concernant la Division de l’exécution de la loi pour les services intérieurs, il a indiqué que la proposition semble conforme à l’approche plus intégrée qui est de plus en plus souvent privilégiée en matière d’exécution et qu’elle est clairement justifiée par le mandat de la Division. Il avait cependant des réserves quant à la demande de désignation de la Division des enquêtes criminelles aux fins de l’alinéa 22(1)a) de la LPRP. Cette question ne pose toutefois plus problème puisque l’ASFC a retiré sa demande de désignation de la Division des enquêtes criminelles comme organisme d’enquête aux fins de l’alinéa 22(1)a) de la LPRP et de l’alinéa 16(1)a) de la LAI.

Pour sa part, le Commissariat à l’information du Canada a indiqué qu’il n’est pas favorable à la désignation de la Direction des opérations relatives au renseignement et au ciblage et de la Division des enquêtes criminelles qui est proposée, même si la Direction des opérations relatives au renseignement et au ciblage exerce notamment des fonctions qui relevaient de l’ancienne Division du renseignement du ministère du Revenu national. Il a écrit que le Commissariat estime qu’il devrait y avoir le moins possible d’organismes d’enquête énumérés à l’annexe des organismes d’enquête.

Concernant la Direction des opérations relatives au renseignement et au ciblage, l’ASFC a décidé de poursuivre le projet de règlement pour deux raisons. Premièrement, cette direction doit obtenir le statut d’organisme d’enquête en vertu de l’alinéa 16(1)a) de la LAI pour protéger adéquatement les renseignements sensibles obtenus ou préparés au cours d’enquêtes licites. L’ASFC est consciente que le Commissariat à l’information du Canada s’oppose fondamentalement à l’utilisation de l’exemption en vertu de l’alinéa 16(1)a) de la LAI et en a demandé l’abrogation. Cependant, l’absence d’une telle désignation pour cette direction nuirait à l’accomplissement de son mandat.

Aucune consultation externe n’a été tenue en raison de la nature administrative de ce règlement.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les unités en cause de l’ASFC participent déjà à des enquêtes et à l’exécution de la loi, et l’infrastructure et le personnel requis sont déjà en place. Ce règlement ne génère aucune ressource additionnelle.

Personne-ressource

Elisabeth Renaud
Avocate-conseil
Section des politiques de droit public
Ministère de la Justice
Téléphone : 613-948-1478

Référence a
L.R., ch. A-1

Référence 1
DORS/83-507

AVIS :
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