Vol. 144, n^o 14 — Le 7 juillet 2010

Enregistrement

DORS/2010-141 Le 17 juin 2010

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1514 — additifs alimentaires)

C.P. 2010-766 Le 17 juin 2010

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 30(1) (voir référence a) de la Loi sur les aliments et drogues (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1514 — additifs alimentaires), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
(1514 — ADDITIFS ALIMENTAIRES)

MODIFICATIONS

1. L’article A.2 de la partie IV du tableau XI de l’article B.16.100 du Règlement sur les aliments et drogues (voir référence 1) est modifié par adjonction, dans les colonnes II et III, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur	Colonne III Limites de tolérance
A.2	(4) Préparations pour nourrissons	(4) 0,001% de la préparation pour nourrissons prête à consommer

2. L’article T.2 de la partie IV du tableau XI de l’article B.16.100 du même règlement est modifié par adjonction, dans les colonnes II et III, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur	Colonne III Limites de tolérance
T.2	(3) Préparations pour nourrissons	(3) 0,001% de la préparation pour nourrissons prête à consommer

3. Le paragraphe B.25.062(2) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

i) aux préparations pour nourrissons qui contiennent du palmitate d’ascorbyle ou des tocophérols;

j) aux préparations pour nourrissons qui contiennent des huiles dans lesquelles du palmitate d’ascorbyle ou des tocophérols ont été ajoutés.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) réglemente la vente et l’utilisation des additifs alimentaires au Canada, établit la liste de ceux qui sont autorisés et la façon dont ils peuvent être utilisés. Santé Canada a reçu des soumissions de l’industrie demandant une modification au Règlement qui vise à permettre l’utilisation des additifs alimentaires suivants :

• le palmitate d’ascorbyle et les tocophérols comme agents de conservation de la catégorie IV dans les préparations pour nourrissons, à une limite de tolérance de 0,001 % de la préparation pour nourrissons prête à consommer;
• le palmitate d’ascorbyle et les tocophérols comme agents de conservation de la catégorie IV dans les huiles utilisées dans les préparations pour nourrissons, à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de ces additifs alimentaires dans les utilisations énoncées ci-haut. Le Règlement est donc modifié afin de permettre l’utilisation des additifs alimentaires énoncés précédemment telle qu’elle est décrite.

Ces modifications profitent aux consommateurs en offrant une plus grande variété de produits alimentaires tout en continuant d’aider à protéger leur santé et sécurité. En outre, ces modifications profitent à l’industrie en facilitant la production de produits alimentaires.

Description et justification

Ces modifications permettent l’utilisation du palmitate d’ascorbyle et des tocophérols telle qu’elle est décrite ci-dessus.

On ne prévoit pas que l’administration de ces modifications au Règlement entraînera une hausse de coût pour le gouvernement. En outre, les coûts de conformité défrayés par les fabricants ne sont pas considérés comme un facteur car l’utilisation d’additifs alimentaires est facultative.

Les seules options réglementaires disponibles pour répondre à ces soumissions consistent à ce que la ministre recommande ou non au gouverneur en conseil de modifier le Règlement afin de permettre les utilisations décrites ci-dessus de ces additifs alimentaires. Sur la base de son évaluation de l’innocuité et de l’efficacité, Santé Canada recommande de permettre l’utilisation de ces additifs alimentaires.

Une autorisation de mise en marché provisoire (AMMP) a été accordée afin de permettre l’utilisation immédiate de ces additifs alimentaires, tel que demandé dans les soumissions, pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. Elle a été publiée dans les avis du Gouvernement de la Partie I de la Gazette du Canada, le 23 décembre 2006, comme suit :

• le palmitate d’ascorbyle et les tocophérols comme antioxydants dans les préparations pour nourrissons et dans les huiles utilisées comme ingrédients dans les préparations pour nourrissons. La limite maximale individuelle d’utilisation pour chacun de ces additifs alimentaires est de 1 mg par 100 mL dans les préparations pour nourrissons prêtes à consommer et à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles dans les huiles utilisées comme ingrédients dans les préparations pour nourrissons.

Consultation

Ces modifications permettent l’utilisation de ces additifs alimentaires dans les préparations pour nourrissons pour lesquelles des exigences en matière de santé et sécurité sont prescrites au titre 25 du Règlement. Puisque ces additifs alimentaires possèdent de longs antécédents d’utilisation sécuritaire au Canada comme additifs alimentaires autorisés dans une variété de produits alimentaires normalisés et non normalisés, aucun commentaire concernant l’utilisation de ces additifs alimentaires n’a été nécessaire, ou recherché.

Santé Canada a annoncé, par voie d’affichage sur son site Web, la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada de l’AMMP et les modifications réglementaires proposées. Depuis la publication de l’AMMP dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2006, le gouvernement n’a reçu aucune opposition ou inquiétude quant à l’innocuité de ces utilisations.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’ACIA) est responsable de faire appliquer la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement en ce qui a trait aux aliments. Pour établir ses priorités en matière de salubrité des aliments, l’ACIA a recours à une approche de gestion du risque à fondement scientifique en vertu de laquelle elle planifie ses programmes d’inspections et de vérifications pour les aliments en tenant compte du degré de risque associé à un secteur donné, et concentre ses ressources là où le risque est plus élevé. Chacun des programmes d’inspection de produits de l’ACIA prévoit des vérifications d’ingrédients au cours desquelles l’inspecteur compare les formulations et la liste des ingrédients et doit effectuer une vérification sur place de la fabrication du produit. La fréquence d’inspection dépend de l’historique de conformité d’un produit donné, de l’historique de conformité du fabricant et du risque associé à l’innocuité d’un aliment.

Personne-ressource

Barbara Lee
Directrice
Bureau d’innocuité des produits chimiques
Santé Canada
251, promenade Sir Frederick Banting
Pré Tunney
Indice de l’adresse : 2203B
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-957-0973
Télécopieur : 613-954-4674
Courriel : sche-ann@hc-sc.gc.ca

Référence a
L.C. 2005, ch. 42, art. 2

Référence b
L.R., ch. F-27

Référence 1
C.R.C., ch. 870

AVIS :
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