Vol. 144, n^o 14 — Le 7 juillet 2010

Enregistrement

TR/2010-48 Le 7 juillet 2010

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Steven N. McMinn

C.P. 2010-781 Le 17 juin 2010

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que la perception des pénalités et des intérêts est injuste, fait remise à Steven N. McMinn de la somme de 3 125,44 $ au titre des intérêts et pénalités qui se sont accumulés pendant la période commençant le 30 avril 1997 et se terminant le 31 décembre 1999, par suite d’une cotisation qui a été établie en application de la section VIII de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (voir référence c) pour la période se terminant le 31 décembre 1996.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fait remise à Steven N. McMinn de la somme de 3 125,44 $ au titre des intérêts et pénalités qui ont fait l’objet d’une cotisation pour la période commençant le 30 avril 1997 et se terminant le 31 décembre 1999. La remise est accordée du fait que M. McMinn, étant très préoccupé par la maladie d’un membre de sa famille, n’a pas vu à ses obligations fiscales au moment où il aurait dû produire sa déclaration de la TPS pour la période se terminant le 31 décembre 1996. Les dispositions d’allégement pour les contribuables en vertu desquelles les intérêts et pénalités auraient pu être annulés ne s’appliquent pas en raison des délais de prescription prévus par la Loi sur la taxe d’accise.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. E-15

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).