Vol. 144, n^o 9 — Le 28 avril 2010

Enregistrement

TR/2010-34 Le 28 avril 2010

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant l’honorable Rona Ambrose auprès du ministre du Patrimoine canadien

C.P. 2010-475 Le 9 avril 2010

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Rona Ambrose, ministre d’État devant porter le titre de ministre de la Condition féminine, auprès du ministre du Patrimoine canadien afin qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités. Cette mesure prend effet le 9 avril 2010.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)

Référence b
L.R., ch. M-8

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