Vol. 143, n^o 26 — Le 23 décembre 2009

Enregistrement

TR/2009-120 Le 23 décembre 2009

LOI MODIFIANT LE CODE CRIMINEL (VOL D’IDENTITÉ ET INCONDUITES CONNEXES)

Décret fixant au 8 janvier 2010 la date d’entrée en vigueur de la Loi

C.P. 2009-1999 Le 10 décembre 2009

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 13 de la Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes), chapitre 28 des Lois du Canada (2009), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 8 janvier 2010 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret prévoit que le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes) qui a reçu la sanction royale le 22 octobre 2009, entrera en vigueur le 8 janvier 2010. Cette loi modifie le Code criminel de manière à doter les forces policières et les agents de la paix d’importants nouveaux outils qui permettront de lutter contre le vol d’identité et les inconduites criminelles connexes. Ces modifications assurent une meilleure protection de la population contre le problème croissant du vol d’identité et fournissent aux forces policières les outils nécessaires pour intervenir avant que ces crimes ne se produisent.

Plus particulièrement, les modifications prévoient une nouvelle définition du terme « renseignement identificateur » ainsi que trois nouvelles infractions susceptibles de se produire au stade initial du vol d’identité :

a) obtenir ou avoir en sa possession des renseignements identificateurs sur une autre personne avec l’intention de les utiliser d’une manière trompeuse, malhonnête ou frauduleuse et de commettre un acte criminel;

b) faire le trafic de renseignements identificateurs sur une autre personne, une infraction visant celui qui transmet ou vend des renseignements identificateurs sur une autre personne en sachant qu’ils seront possiblement utilisés pour commettre un acte criminel ou en ne se souciant pas de savoir si tel est le cas;

c) faire le trafic illégal, ou avoir en sa possession illégalement, des pièces d’identité délivrées par le gouvernement qui contiennent des renseignements, authentiques ou non, concernant une autre personne.

Toutes ces infractions sont punissables d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.

D’autres modifications précisent et élargissent les infractions déjà prévues au Code criminel, notamment :

a) en créant des infractions complémentaires à celles relatives à la Société canadienne des postes en érigeant en infraction le fait de réexpédier ou de faire réexpédier frauduleusement le courriel d’une personne ou d’avoir en sa possession une copie d’une clé de la Société canadienne des postes;

b) en créant des infractions complémentaires à la fabrication de faux documents comme le trafic de documents contrefaits ou la possession de documents contrefaits avec l’intention de les utiliser;

c) en renommant l’infraction de supposition de personne qui deviendrait la « fraude d’identité », et en précisant les éléments constitutifs de l’infraction;

d) en modifiant les infractions relatives aux cartes de crédit pour s’assurer que la possession d’instruments utilisés pour copier des données relatives à une carte de crédit est visée.

Les modifications accordent au tribunal un nouveau pouvoir d’ordonner que le contrevenant rembourse à la victime les coûts liés au redressement de ses antécédents en matière de crédit.

Comme dans tous les cas de modifications législatives, la formation du personnel de justice pénale, ainsi que la tenue d’enquêtes et de poursuites liées à la commission d’une infraction, entraîneront des coûts. Il y aura également une augmentation des coûts pour le système de justice pénale du fait qu’un contrevenant a été déclaré coupable à la suite d’un procès et condamné à purger une peine d’emprisonnement. Il est impossible d’évaluer ces coûts.

Ces dispositions du Code criminel, nouvelles et modifiées, seront mises en application de la même manière que les autres infractions par l’entremise des organismes d’exécution de la loi compétents dans la province ou le territoire visé, notamment les services de police municipale et provinciale ou la GRC. Les provinces sont responsables de l’administration de la justice, y compris les enquêtes policières et les poursuites, ainsi que l’administration des peines de moins de deux ans. Dans les territoires, le Service des poursuites pénales du Canada se charge des poursuites.

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