ÉDITION SPÉCIALE Vol. 142, n^o 3

Gazette du Canada

Partie II

Enregistrement

TR/2008-93 Le 4 septembre 2008

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE, LE CODE CRIMINEL, LA LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS ET LA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE

Décret fixant au 12 septembre 2008 la date d’entrée en vigueur de la Loi à l’exception des articles 51 et 52

C.P. 2008-1507 Le 28 août 2008

Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et en vertu de l’article 53 de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire , chapitre 5 des Lois du Canada (2007), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 12 septembre 2008 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception des articles 51 et 52, lesquels sont entrés en vigueur à la sanction.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fixe au 12 septembre 2008 la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire. Les modifications visent à établir des mesures obligeant les délinquants sexuels des Forces canadiennes à comparaître et à fournir des renseignements qui seront enregistrés aux termes de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Les modifications à la Loi sur la défense nationale prévoient également l’établissement de certains mécanismes de comparution et de fourniture de renseignements visant à répondre aux besoins qui sont propres aux opérations militaires.