ÉDITION SPÉCIALE Vol. 142, n^o 2

Gazette du Canada

Partie II

OTTAWA, LE JEUDI 28 AOÛT 2008

Enregistrement

DORS/2008-246 Le 22 août 2008

LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

Règlement modifiant le Règlement N^o 2 interdisant l’importation de certains ruminants et de leurs produits

En vertu de l’article 14 de la Loi sur la santé des animaux (voir référence a), le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prend le Règlement modifiant le Règlement N^o 2 interdisant l’importation de certains ruminants et de leurs produits, ci-après.

Ottawa, le 21 août 2008

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire,
GERRY RITZ

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT N^o 2 INTERDISANT L’IMPORTATION DE CERTAINS RUMINANTS ET DE LEURS PRODUITS

MODIFICATION

1. Le passage du paragraphe 2(1) du Règlement N^o 2 interdisant l’importation de certains ruminants et de leurs produits (voir référence 1) précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

2. (1) Il est interdit, au cours de la période commençant le 27 juin 2006 et se terminant le 31 décembre 2008, d’importer sur le territoire canadien les choses ci-après, en provenance des États-Unis :

Interdiction d’importer

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

La présente modification prolonge de quatre mois le Règlement N^o 2 interdisant l’importation de certains ruminants et de leurs produits afin d’avoir assez de temps pour peaufiner une modification au Règlement sur la santé des animaux qui abordera la question des risques que peuvent poser ces produits.

En interdisant l’importation des produits et des sous-produits susmentionnés, le Règlement vise une protection continue du cheptel de bovins et des consommateurs du Canada contre l’exposition à l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

Description et justification

La Loi sur la santé des animaux (LSA) et son règlement d’application visent à prévenir l’introduction d’épizooties au Canada, à éviter la propagation de maladies animales pouvant nuire à la santé humaine ou avoir des répercussions économiques néfastes pour l’industrie canadienne de l’élevage, et à garantir le transport sans cruauté des animaux.

Le 23 décembre 2003, le département de l’Agriculture des États-Unis a annoncé la détection d’un cas possible d’ESB chez une vache laitière de l’État de Washington. Les analyses subséquentes ont confirmé la découverte.

L’encéphalopathie spongiforme bovine, communément appelée « maladie de la vache folle », est une maladie neuro-dégénérative fatale chez les bovins. Elle fait partie d’un groupe de maladies connu sous le nom d’encéphalopathie spongiforme transmissible, qui comprend la tremblante du mouton, l’encéphalopathie des cervidés chez les cerfs et les wapitis, et une variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob chez les humains. Les recherches sur l’ESB sont incomplètes, mais on a associé cette maladie à la présence d’une protéine prion anormale. Il n’existe, à ce jour, aucun traitement ni vaccin efficace.

L’article 14 de la LSA confère au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire le pouvoir de prendre des règlements interdisant l’importation d’animaux ou de choses, de n’importe quelle provenance, pendant une période de temps donnée, afin de prévenir l’introduction ou la propagation d’une maladie au Canada.

En vertu de cette autorité, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a imposé des restrictions globales à l’importation d’animaux et de produits de viande des États-Unis fondées sur l’opinion que la découverte d’un cas d’ESB dans ce pays présente un risque pour la santé humaine et l’hygiène vétérinaire au Canada. Ces restrictions ont été régularisées par la prise, le 21 janvier 2004, du Règlement interdisant l’importation des animaux faisant partie de la famille des bovidés et de leurs produits, qui a fait l’objet de quelques modifications subséquentes pour répondre à la situation en évolution. La version actuelle du Règlement interdisant les importations s’intitule le Règlement N^o 2 interdisant l’importation de certains ruminants et de leurs produits. Des modifications ont été apportées au Règlement sur la santé des animaux en février 2007 afin de créer un cadre pour réglementer l’importation des ruminants vivants en provenance des États-Unis. Peu après, la partie du Règlement interdisant les importations qui traitait des animaux a été abrogée.

Le règlement actuel interdisant les importations a comme conséquence d’interdire partiellement les importations de produits et sous-produits d’animaux en provenance des États-Unis si ceux-ci présentent un risque inacceptable de transmission de l’ESB. L’interdiction vise notamment :

(i) la viande ou des produits de viande des animaux de la sous-famille des bovinés (qui comprend des bœufs, des bisons, des buffles) si ces derniers n’ont pas étés assujettis à un processus d’abattage approprié pour l’ESB;

(ii) la viande ou des produits de viande de chèvre ou de mouton âgé de 12 mois ou plus ainsi que toute chose contenant ladite viande ou lesdits produits de viande;

(iii) les aliments pour animaux contenant des ingrédients dérivés de ruminants;

(iv) l’engrais, autre que le fumier, contenant des ingrédients dérivés de ruminants;

(v) le matériel à risque spécifié.

Les produits exemptés de l’application du Règlement incluent des aliments pour animal domestique de préparation commerciale qui contiennent des ingrédients dérivés des animaux de la sous-famille des bovinés si le matériel à risque spécifié en a été retiré ou si leur pays d’origine est l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Nouvelle-Zélande ou l’Uruguay ainsi que les produits de viande destinés à être transportés à un navire de croisière qui est à quai temporairement au Canada.

Ce règlement cessera d’avoir effet le 30 août 2008. Des modifications au Règlement sur la santé des animaux visant à mettre pleinement en œuvre la politique d’importation relative à l’ESB faisait l’objet d’une publication préalable le 16 décembre 2006. Les dispositions de ce règlement traitant des animaux vivants sont entrées en vigueur le 1^er février 2007 et ont fait l’objet d’une publication dans la Partie II de la Gazette du Canada le 21 février 2007. Cependant, à la suite des nombreux commentaires reçus à l’égard des dispositions traitant des produits des animaux, celles-ci ont été retirées du Règlement afin d’avoir assez de temps pour les prendre en considération. Le Règlement interdisant les importations constitue une mesure temporaire et il sera abrogé ou deviendra caduc une fois les modifications au Règlement sur la santé des animaux seront complétées. Entre-temps, il est important de maintenir certaines des restrictions sur des produits des animaux provenant des États-Unis en raison des facteurs de risque de l’ESB qui persistent. La présente modification prolonge de quatre mois le Règlement interdisant les importations.

La mise en œuvre de ce règlement aidera à prévenir de cas futurs d’ESB au Canada et minimisera le risque de transmission de la maladie dans la filière alimentaire humaine.

Le Règlement ne modifie en rien les coûts actuels pour l’industrie, étant donné qu’une interdiction d’importation est déjà en vigueur.

Consultation

Santé Canada, Agriculture et agroalimentaire Canada, et Affaires étrangères Canada ont été tenus au courant des mesures prises par l’ACIA. Les intéressés ont continué à faire part à l’ACIA de leur perspective sur la prohibition et sur la situation en évolution.

Mise en œuvre , application et normes de service

L’article 16 de la LSA prévoit que toute personne important au Canada un animal ou une chose est tenue de le présenter à un inspecteur, à un agent d’exécution ou à un agent des douanes.

L’article 65 de la LSA, L.C. 1990, ch. 21, définit les peines qu’encourt toute personne qui refuse ou néglige d’accomplir une obligation imposée par cette loi ou son règlement d’application.

Personne-ressource

D^re Ann Allain
Division de la santé animale et de la production
Agence canadienne d’inspection des aliments
59, promenade Camelot
Nepean (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-221-4136
Télécopieur : 613-228-6630

Référence a
L.C. 1990, ch. 21

Référence 1
DORS/2006-168

AVIS :
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