COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2010-010

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.

Loi sur les douanes

BMC Coaters Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 28 septembre 2010

Appel n^o : AP-2009-071

Marchandises en cause : Manchons de rouleaux à peindre

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6307.90.99 à titre d’autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements, d’autres matières textiles, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9603.40.10 à titre de brosses et pinceaux à peindre, à badigeonner, à vernir ou similaires (autres que les pinceaux du n^o 9603.30), tampons et rouleaux à peindre, rouleaux de matières textiles, comme le soutient BMC Coaters Inc.

Numéros tarifaires en cause : BMC Coaters Inc. — 9603.40.10
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 6307.90.99

Loi sur les douanes

Rutherford Controls International Corp. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 30 septembre 2010

Appel n^o : AP-2009-076

Marchandises en cause : Divers modèles de serrures électromagnétiques (série 8300)

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8301.40.90 à titre de serrures ou verrous électriques, en métaux communs, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8505.90.00 à titre d’autres électro-aimants, y compris les parties, comme le soutient Rutherford Controls International Corp.

Numéros tarifaires en cause : Rutherford Controls International Corp. — 8505.90.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8301.40.90

Le 28 août 2010

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2010-609 Le 23 août 2010

Klondike Broadcasting Company Limited
Whitehorse (Territoire de Yukon) et Inuvik (Territoires du Nord-Ouest)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKRW Whitehorse afin d’ajouter un émetteur FM de faible puissance à Inuvik pour rediffuser les émissions de la station.

2010-614 Le 24 août 2010

Aboriginal Voices Radio Inc.
Toronto et Ottawa (Ontario), Calgary et Edmonton (Alberta),
et Vancouver (Colombie-Britannique)

Approuvé — Renouvellement des licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio autochtone de type B énoncées dans la décision, du 1^er septembre 2010 au 31 août 2012.

2010-616 Le 24 août 2010

Vista Radio Ltd.
Smithers, New Hazelton, Houston, Prince George, Burns Lake, Granisle, 100 Mile House, Quesnel et Port Hardy (Colombie-Britannique)

Approuvé — Renouvellement des licences de radiodiffusion des stations de radio commerciale de langue anglaise énoncées dans la décision, du 1^er septembre 2010 au 31 août 2014.

2010-617 Le 25 août 2010

Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Groupe TVA inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Mystery Partnership
Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership et Rogers Communications Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Tvtropolis General Partnership, Food Network Canada Inc., HGTV Canada Inc.,
History Television Inc., Showcase Television Inc., Discovery Health Channel Canada ULC et Life Network Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demandes en vue de modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation analogique d’émissions spécialisées et des entreprises de catégorie 1 Mystery TV, Tvtropolis, Food Network Canada, HGTV Canada, History Television, The Independent Film Channel, Discovery Health Channel et Slice afin de faire des ajouts à la liste des catégories d’émissions dans lesquelles elles peuvent puiser, de supprimer les limites imposées sur certaines catégories d’émissions et, au besoin, d’ajouter les limites normalisées énoncées dans Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs — politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008.

2010-625 Le 26 août 2010

Vista Radio Ltd.
Yellowknife et Hay River (Territoires du Nord-Ouest)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CJCD-FM Yellowknife et son émetteur CJCD-FM-1 Hay River, du 1^er septembre 2010 au 31 août 2014.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-551-1

Avis d’audience

Le 6 octobre 2010
Saskatoon (Saskatchewan)

À la suite de l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-551, le Conseil annonce ce qui suit :

Des renseignements additionnels ont été ajoutés au dossier public, la date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est prorogée au 7 septembre 2010 et la date limite pour la réplique de la requérante est prorogée au 17 septembre 2010 pour l’article 3 seulement.

Le 27 août 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-621

Appel aux observations sur les conditions de licence et attentes normalisées pour les services de catégorie B

Le Conseil sollicite des observations à l’égard des conditions de licence et attentes normalisées pour les services de catégorie B et propose quelques changements mineurs à son approche à l’égard du processus d’attribution de licences aux services de catégorie B. La date limite pour le dépôt des observations est le 24 septembre 2010.

Le 26 août 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-623

Appel aux observations quant aux contributions à l’expression locale par des entreprises de distribution de radiodiffusion

Le Conseil sollicite les observations sur des questions à l’égard du mécanisme idéal afin de maintenir le niveau actuel de contribution à l’expression locale par des entreprises de distribution de radiodiffusion. La date limite pour le dépôt des observations est le 30 septembre 2010.

Le 26 août 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-624

Avis de demande reçue

Windsor (Ontario)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 30 septembre 2010

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. CTVglobemedia Inc., au nom de sa filiale CTV Corp.
Windsor (Ontario)

En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de télévision conventionnelle CHWI-TV Wheatley en changeant le canal de son émetteur CHWI-TV-60 Windsor de 60 à 26. La titulaire propose également de modifier le périmètre de rayonnement autorisé en augmentant la puissance apparente rayonnée moyenne de 5 800 W à 6 200 W. Tous les autres paramètres techniques demeureraient inchangés.

Le 26 août 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

ORDONNANCE 2010-615

Aboriginal Voices Radio Inc.
Toronto et Ottawa (Ontario), Calgary et Edmonton (Alberta),
Vancouver (Colombie-Britannique)

Le Conseil impose une ordonnance, en vertu de l’article 12(2) de la Loi sur la radiodiffusion, obligeant la titulaire à se conformer en tout temps aux exigences de l’article 9(2) du Règlement de 1986sur la radio concernant le dépôt de rapports financiers annuels.

Le 24 août 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2010-622

Politique relative à la télévision communautaire

Le Conseil énonce ses décisions sur les questions suivantes relatives à la télévision communautaire :

• les politiques sur la programmation d’accès, y compris les exigences de présentation et le financement;
• le financement de canaux communautaires;
• l’imputabilité et l’obligation de faire rapport quant aux montants que les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) sont autorisées à consacrer à la télévision communautaire et quant au rayonnement communautaire et aux projets reliés à la programmation d’accès;
• l’utilisation de la vidéo sur demande et des nouveaux médias comme plateformes pour les émissions communautaires;
• l’offre de programmation communautaire par les EDR par satellite de radiodiffusion directe;
• d’autres questions.

Certains aspects de la politique relative à la télévision communautaire énoncée dans le Cadre stratégique pour les médias communautaires, avis public de radiodiffusion CRTC 2002-61, 10 octobre 2002 ne sont pas traités dans le présent document, mais ont été adoptés tels qu’énoncés dans l’avis. Par conséquent, à l’annexe du document, le Conseil remplace la portion de l’avis public de radiodiffusion 2002-61 qui s’applique à la télévision communautaire de façon à y intégrer ses modifications quant aux questions soulevées ci-dessus.

Le 26 août 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2010-629

Critères d’évaluation des demandes de distribution obligatoire au service numérique de base

Le Conseil présente les critères qu’il utilisera afin d’évaluer des demandes de distribution obligatoire au service numérique de base accordées au moyen d’ordonnances rendues en vertu de l’alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion.

Le 27 août 2010

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Jean Louis Deveau, adjoint à la recherche (EG-05), Centre de recherches sur la pomme de terre, Direction générale de la recherche, ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Fredericton (Nouveau-Brunswick), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat, et d’être candidat, avant et pendant la période électorale, à la prochaine élection provinciale pour la circonscription de York (Nouveau-Brunswick), prévue pour le 27 septembre 2010.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde pour être candidat à cette élection. Ce congé est en vigueur à partir du premier jour de la période électorale où il est candidat.

Le 20 août 2010

La présidente
MARIA BARRADOS

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Roberta Lee Abbott, analyste du renseignement stratégique et opérationnel (AS-05), ministère de la Défense nationale, Kingston (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère pour la municipalité de Gananoque (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 25 octobre 2010.

Le 25 août 2010

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Glenn Irving, agent principal de programme (CO-03), ministère de l’Industrie, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour la ville de Gravenhurst (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 25 octobre 2010.

Le 24 août 2010

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

[36-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Cory E. Jasper, agent de renseignements de sécurité (AS-05), Établissement Bowden, Service correctionnel du Canada, Innisfail (Alberta), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour la ville de Bowden (Alberta), à l’élection municipale prévue pour le 18 octobre 2010.

Le 25 août 2010

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

[36-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Thomas Rittwage, gestionnaire correctionnel (CX-04), Établissement Warkworth, Service correctionnel du Canada, Trent Hills (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour la municipalité de Brighton (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 25 octobre 2010.

Le 24 août 2010

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

[36-1-o]