AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-04359, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : La Tabatière Seafood Inc., La Tabatière (Québec).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 13 août 2010 au 12 août 2011.

 4. Lieu(x) de chargement : Havre de La Tabatière, La Tabatière (Québec), 50°50,25′ N., 58°58,39′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Dans un rayon de 200 m de 50°50,90′ N., 58°57,64′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 20 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.2. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide d’un chaland remorqué.

 8. Méthode d’immersion : Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 500 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

10.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés au Directeur régional, Division des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4^e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps au lieu de chargement et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

12.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Division des activités de protection de l’environnement, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion, et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des opérations d’immersion en mer.

12.4. Le titulaire doit consigner par écrit l’heure de chaque départ du bateau vers le site d’immersion et communiquer une fois par jour avec la station de la Garde côtière canadienne pour transmettre l’ensemble des heures de départ consignées. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe 12.2.

12.5. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservés en tout temps au lieu de chargement.

Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06620, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Woodman’s Sea Products Limited, New Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 11 août 2010 au 10 août 2011.

 4. Lieu(x) de chargement : New Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ a) 47°35,35′ N., 53°32,60′ O. (NAD83) et b) 47°35,24′ N., 53°33,10′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : New Harbour, dans un rayon de 250 m de 47°37,00′ N., 53°36,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 130 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 000 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06621, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Fogo Island Co-operative Society Ltd., Seldom (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 11 août 2010 au 10 août 2011.

 4. Lieu(x) de chargement : Seldom (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°36,65′ N., 54°11,00′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Seldom, dans un rayon de 250 m de 49°35,80′ N., 54°10,50′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 27 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 3 000 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[28-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 128 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’urgence d’immersion en mer n^o 4543-2-06634, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Woodman’s Sea Products Limited, New Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 30 juin 2010 au 10 août 2010.

 4. Lieu(x) de chargement : New Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ a) 47°35,35′ N., 53°32,60′ O. (NAD83) et b) 47°35,24′ N., 53°33,10′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : New Harbour, dans un rayon de 250 m de 47°37,00′ N., 53°36,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 130 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 000 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[28-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 128 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’urgence d’immersion en mer n^o 4543-2-06635, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Fogo Island Co-operative Society Ltd., Seldom (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 30 juin 2010 au 10 août 2010.

 4. Lieu(x) de chargement : Seldom (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°36,65′ N., 54°11,00′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Seldom, dans un rayon de 250 m de 49°35,80′ N., 54°10,50′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 27 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’au-torité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion : Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 3 000 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[28-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle n^o 15926

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Tétrahalogénurearomatiquedione, produit de réaction avec le 2-éthylhexan-1-ol;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique,

Par les présentes, le ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions de l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ANNEXE

Conditions

(Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :

« déclarant » signifie la personne qui, le 1^er février 2010, a fourni au ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

« substance » signifie Tétrahalogénurearomatiquedione, produit de réaction avec le 2-éthylhexan-1-ol.

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.

Restriction

3. Le déclarant peut importer la substance seulement lorsqu’elle est déjà mélangée ou composée dans :

a) une préparation utilisée pour produire de la mousse polyuréthanne rigide;

b) un adhésif polyuréthanne à chaud thermodurci;

c) un adhésif polyuréthanne liquide.

4. Le déclarant peut fabriquer la substance s’il informe par écrit le ministre de l’Environnement au moins 120 jours avant le début de la fabrication et lui fournit les renseignements suivants :

a) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

b) les renseignements prévus aux articles 8 et 9 de l’annexe 5 de ce règlement;

c) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 de ce règlement;

d) les renseignements suivants relatifs aux processus de fabrication et de traitement de la substance au Canada :

(i) une courte description du processus de fabrication indiquant en détail les précurseurs, la stœchiométrie de la réaction ainsi que la nature (par lots ou en continu) et l’échelle du procédé,

(ii) un organigramme du processus de fabrication indiquant entre autres les réservoirs de traitement, les réservoirs de rétention et les tours de distillation,

(iii) une courte description des principales étapes des opérations de fabrication, des conversions chimiques, des points d’entrée de toutes les charges, des points de rejet des substances et des processus d’élimination des rejets environnementaux.

Application

5. Les articles 6 et 7, les alinéas 8(1)b) et c) et l’article 9 ne s’appliquent pas si la substance est importée alors qu’elle est déjà mélangée ou composée dans :

a) une préparation de mousse fournie dans un contenant sous pression prêt à l’utilisation pour produire un polyuréthanne rigide;

b) un adhésif polyuréthanne à chaud thermodurci.

Restriction visant l’élimination de la substance

6. (1) Aux fins du présent article, « déchets » s’entend des déchets contenant une quantité résiduelle de la substance.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le contenant ayant servi au transport qui contient des déchets liquides doit être :

a) soit scellé hermétiquement afin de prévenir tout rejet des déchets liquides et retourné au fournisseur original;

b) soit éliminé conformément aux lois applicables au lieu où est située l’installation d’élimination lorsque les déchets liquides ont le temps de se solidifier avant leur élimination.

(3) Le contenant ayant servi au transport qui contient des déchets liquides peut être réutilisé lorsque les déchets liquides ont le temps de se solidifier avant leur élimination.

(4) Le contenant ayant servi au transport qui contient des déchets solidifiés peut être réutilisé ou éliminé conformément aux lois applicables au lieu où est située l’installation d’élimination.

(5) Les déchets solidifiés doivent être éliminés conformément aux lois applicables au lieu où est située l’installation d’élimination.

Rejet environnemental

7. Si un rejet de la substance dans l’environnement se produit, le déclarant prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet additionnel et limiter la dispersion de la substance. De plus, il avise le ministre de l’Environnement immédiatement en communiquant avec un agent de l’autorité, désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), au bureau régional d’Environnement Canada le plus près du lieu du rejet.

Exigences en matière de tenue de registres

8. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

a) les quantités de la substance que le déclarant fabrique, importe, achète, vend et utilise;

b) le nom et l’adresse de chaque personne qui obtient la substance du déclarant;

c) le nom et l’adresse de la personne, au Canada, qui a éliminé la substance ou des déchets en contenant pour le déclarant, la méthode utilisée pour ce faire et les quantités de substance ou de déchets qui ont été expédiées à cette personne.

(2) Le déclarant conserve les registres tenus conformément au paragraphe (1) à l’établissement principal de son représentant au Canada pour une période d’au moins cinq ans.

Autres exigences

9. Le déclarant informe par écrit toutes les personnes qui obtiennent la substance de lui de l’existence des présentes conditions ministérielles, et exige de ces personnes, avant le transfert de la substance, une déclaration écrite indiquant qu’elles se conformeront aux présentes conditions ministérielles comme si celles-ci leur avaient été imposées. Le déclarant doit conserver cette déclaration à l’établissement principal de son représentant au Canada pour une période d’au moins cinq ans.

Entrée en vigueur

10. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 1^er juin 2010.

[28-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Liste de réviseurs

Conformément aux dispositions de la partie 10, article 243, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de l’Environnement a établi une liste de réviseurs. Les personnes suivantes forment la liste de réviseurs :

Alan William Pope — Timmins (Ontario) José P. Dorais — Montréal (Québec)

Conformément aux dispositions de la partie 10, paragraphe 244(1), de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de l’Environnement a nommé Alan William Pope à titre de réviseur-chef pour exercer, de la manière et au moment voulus, les fonctions afférentes.

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

[28-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité n^o 15914

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Esters d’acides gras et de polyalcanol, en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. À l’égard de la substance Esters d’acides gras et de polyalcanol, une nouvelle activité est son utilisation dans un produit de soins personnels, notamment dans un produit cosmétique ou dans la base absorbante d’un produit d’hygiène féminine, peu importe la quantité en cause, lorsque la concentration de la substance dans le produit fini est de 10 % ou plus.

2. Les renseignements suivants doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant le début de chaque nouvelle activité :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

c) les renseignements prévus à l’article 8 de l’annexe 5 de ce règlement;

d) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 de ce règlement;

e) la concentration de la substance dans le produit fini;

f) tout autre renseignement ou donnée d’essai dont dispose la personne ou auquel elle a accès, et qui est utile pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique.

3. Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

[28-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 30 juin 2010

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[28-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 30 juin 2010

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[28-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Président et premier dirigeant (poste à temps plein)

Échelle salariale : De 422 500 $ à 497 100 $ Lieu : Région de la capitale nationale

La Société canadienne des postes (www.postescanada.ca) et ses filiales se voient confier plus de 11 milliards de messages et de colis annuellement. Assurant la livraison du courrier à chaque adresse, la Société joue un rôle unique et essentiel au sein de la société canadienne. Que ce soit en raison de ses procédés à la fine pointe de la technologie, de ses solutions de commerce électronique, de sa gestion de l’inventaire d’une tierce partie et du traitement des commandes continue, ou encore en raison de sa livraison rapide le jour même et de ses services de messagerie du jour au lendemain, le Groupe Postes Canada soutient un vaste réseau de clients au Canada et dans le monde entier. Ses recettes annuelles d’exploitation dépassent les 7 milliards de dollars.

Le président et premier dirigeant relève du conseil d’administration et il travaille avec ce dernier ainsi qu’avec le gouvernement du Canada à l’établissement des objectifs et des grandes orientations de la Société canadienne des postes. Il assure une surveillance générale des activités de la Société et il est responsable de la rentabilité et de la croissance de cette dernière. Les responsabilités du président et premier dirigeant comprennent l’élaboration des budgets et des plans de fonctionnement et d’investissements, la recherche d’acquisitions et d’alliances, la création d’une culture et de valeurs dynamiques et entrepreneuriales, de même que la recommandation de changements aux tarifs et d’autres questions réglementaires au conseil d’administration. Il est également responsable d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies novatrices en matière de ressources humaines, d’établir des mesures de rendement pour la Société, de diriger une équipe hautement qualifiée et de veiller à la conformité de la Société avec la Loi sur la Société canadienne des postes, la Loi sur la gestion des finances publiques, d’autres lois pertinentes ainsi qu’avec le Protocole du service postal canadien.

La personne retenue devrait détenir un diplôme d’une université reconnue dans le domaine des affaires ou dans un domaine d’études pertinent au poste ou une combinaison acceptable d’études, de formation et d’expérience relatives au poste. La personne recherchée devrait posséder une expérience importante en gestion au niveau de président et premier dirigeant ou de la haute direction au sein d’une vaste organisation diversifiée et syndiquée dont la main-d’œuvre est importante, qui fonctionne dans un environnement concurrentiel (c’est-à-dire une entreprise ayant de nombreux emplacements et travaillant dans le traitement, la fabrication, la logistique ou la distribution physique), ainsi qu’une expérience importante de la gestion des ressources humaines et financières. Une expérience importante des relations avec les intervenants et les différents paliers de gouvernement, de préférence avec des hauts fonctionnaires, constituerait un atout.

La connaissance des processus d’établissement et de mise en place de stratégies et de plans d’entreprise globaux et efficaces ainsi qu’une connaissance et une compréhension des tendances, des pratiques et des politiques touchant l’industrie de la poste sont nécessaires. La personne choisie doit également connaître les processus de planification financière et de reddition de comptes, la gouvernance d’entreprise et la politique gouvernementale. La connaissance du mandat, des objectifs et du cadre législatif de la Société canadienne des postes ainsi que des lois, des règlements et des politiques fédéraux régissant la Société et ses activités constituerait un atout. La connaissance des politiques et des priorités du gouvernement fédéral et de leurs liens avec l’organisation constituerait un atout. En outre, la connaissance des rôles et des responsabilités du président du conseil d’administration, du conseil et du président et premier dirigeant, y compris les responsabilisations fondamentales de la Société envers l’actionnaire et les contribuables, constituerait également un atout.

La personne idéale doit également être en mesure d’assurer un leadership d’entreprise ainsi que de monter et de gérer une équipe de gestion complète, compétente et solidaire. Étant capable de réflexion stratégique, la personne retenue peut concevoir et mettre en œuvre une vision d’entreprise et des stratégies d’affaires. La capacité de traiter de nombreuses questions complexes en même temps ainsi que de favoriser l’atteinte de consensus, de gérer les conflits et de concilier les points de vue divergents est nécessaire. Possédant d’excellentes aptitudes en relations interpersonnelles, la personne sélectionnée devrait être capable d’établir des relations de travail efficaces avec un conseil d’administration, la haute direction, les hauts fonctionnaires, les syndicats ainsi qu’avec les partenaires et les intervenants de la Société canadienne des postes. D’excellentes capacités de communication orale et écrite, ainsi que la capacité d’agir comme porte-parole auprès des intervenants, des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d’autres organismes, sont essentielles. Le président et premier dirigeant est un visionnaire crédible et influent qui possède des compétences en matière de leadership. Il fait preuve de bon jugement, d’intégrité, d’initiative et de tact, et il se conforme à des normes éthiques élevées.

La maîtrise des deux langues officielles est préférable.

La personne retenue doit être prête à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail, et à voyager beaucoup.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

AVIS DE POSTE VACANT

CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS

Président du Conseil et membre (poste à temps partiel)

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant détenant des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé en 1987 par le Parlement en vertu de la Loi sur les brevets, qui a élargi la protection accordée aux brevets pharmaceutiques et a introduit, pour la première fois au Canada, la réglementation directe du prix des médicaments brevetés. Le CEPMB représente un volet stratégique de la politique du gouvernement fédéral visant à instaurer un juste équilibre entre, d’une part, la protection des intérêts des consommateurs et la prestation de soins de santé à des coûts abordables et, d’autre part, les objectifs de développement commercial et industriel (recherche et développement [R-D], investissements) de la législation sur les brevets pharmaceutiques.

Situé à Ottawa, le Conseil est formé d’au plus cinq membres siégeant à temps partiel, dont un président et un vice-président. Le CEPMB est investi d’un double rôle, qui consiste en la réglementation et en la préparation de rapports. Il protège les intérêts des consommateurs et contribue au régime de santé canadien en exerçant un contrôle pour que les médicaments brevetés ne soient pas vendus au Canada à des prix excessifs. Il éclaire également les processus de prise de décisions et d’élaboration de politiques en préparant des rapports sur les tendances des prix des médicaments brevetés et non brevetés ainsi que sur les dépenses des titulaires de brevets pharmaceutiques dans la R-D au Canada. Le CEPMB rend annuellement compte de ses activités au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Santé.

Le président du Conseil est désigné président et premier dirigeant ayant la responsabilité de superviser et diriger le travail du CEPMB. Le président a droit de regard sur les fonctions quasi judiciaires et opérationnelles du CEPMB et est investi des pouvoirs d’un administrateur général en vertu de la Loi sur l’administration financière. Le président doit également veiller à préserver l’indépendance, l’intégrité, la réputation et l’image du Conseil à titre d’organisme détenant des pouvoirs quasi judiciaires dans ses relations avec le public, les intervenants et les membres du gouvernement.

La personne retenue devrait détenir un diplôme décerné par une université reconnue dans un domaine d’études connexe ou une combinaison équivalente d’études, de formation professionnelle et/ou d’expérience dans une ou plusieurs des disciplines connexes, notamment la médecine, l’administration publique ou l’administration des affaires, la pharmacie ou la pharmacologie, les politiques de la santé, le droit ou l’économie.

La personne recherchée doit posséder de l’expérience en gestion au niveau de la haute direction d’un organisme du secteur privé ou public, notamment dans la gestion des ressources humaines et financières. La personne idéale doit avoir une vaste expérience au sein d’un conseil d’administration, notamment avoir présidé des réunions et savoir communiquer efficacement à la haute direction les orientations stratégiques du conseil. Elle doit également posséder une expérience dans les relations avec le gouvernement fédéral, de préférence avec des hauts fonctionnaires, divers intervenants et le public. Une expérience dans l’interprétation et l’application de lois, de politiques et de directives gouvernementales dans un milieu quasi judiciaire ainsi que dans le fonctionnement et la conduite d’un tribunal quasi judiciaire d’un organisme ou d’une organisation équivalente seraient des atouts.

La personne retenue doit connaître le mandat et le rôle du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés ainsi que la Loi sur les brevets telle qu’elle s’applique à l’établissement du prix des médicaments brevetés. Elle doit connaître les théories, les pratiques et les procédures associées à la justice administrative, particulièrement en ce qui concerne les organismes quasi judiciaires, ainsi que le fonctionnement du gouvernement fédéral concernant notamment les principes d’une saine gestion, la reddition de comptes et la transparence. La connaissance de l’industrie des médicaments brevetés et des tendances des prix des médicaments brevetés constituerait un atout.

La personne sélectionnée doit posséder d’excellentes compétences en leadership et en gestion pour assurer que le Conseil effectue un travail efficace, et doit faire preuve de leadership intellectuel et stratégique au sein du Conseil afin de définir la vision, les objectifs et les stratégies de l’organisme. Elle doit également être capable d’analyser tous les aspects d’un cas, et d’interpréter et d’appliquer les critères pertinents dans le but de prendre des décisions justes, équitables et conformes à la loi. En plus de posséder d’excellentes habiletés en relations interpersonnelles, la personne choisie doit être en mesure d’établir des relations de travail efficaces avec la ministre, les représentants du Ministère et les intervenants, tout en conservant le degré d’indépendance exigé d’un organisme quasi judiciaire. Elle doit posséder d’excellentes aptitudes en communication (écrite et orale) et être capable d’agir à titre de porte-parole auprès des intervenants, des médias, des établissements publics, des gouvernements, du public et d’autres organismes.

Le président doit faire preuve d’équité, d’impartialité, de bon jugement, d’intégrité, de tact et de discrétion et se conformer à des normes éthiques élevées.

Le CEPMB se réunit chaque trimestre et aussi souvent que nécessaire pour les audiences et les consultations publiques. Le président du Conseil préside également les réunions mensuelles du comité de direction du CEPMB. Ainsi, le candidat retenu devra se rendre régulièrement à Ottawa et, à l’occasion, dans d’autres parties du pays.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les nominations soient représentatives des régions du Canada et des langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Agrément relatif aux établissements financiers au Canada

Avis est par les présentes donné que, en vertu de l’article 522.26 de la Loi sur les banques, le 18 juin 2010, et en vertu du paragraphe 522.21(1) de la Loi sur les banques, le ministre des Finances consent à ce que National Australia Bank Limited ait un établissement financier au Canada.

Le 25 juin 2010

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

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