COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

La directrice générale par interim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Produits finis

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2009-088) le 15 juin 2010 concernant une plainte déposée par Adware Promotions Inc., Canadian Spirit Inc., Contractual Joint Venture (Adware), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation n^o 42001-070468/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du Secrétariat du Conseil du Trésor. L’invitation portait sur la gestion du Programme de récompenses pour longs états de service et du Programme de primes instantanées.

Adware alléguait que TPSGC avait incorrectement évalué sa proposition, notamment quant à la partie des critères d’évaluation pour le Programme de primes instantanées portant sur la vérification des références.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, de l’Accord de libre-échange nord-américain, de l’Accord sur les marchés publics et de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée en partie.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 16 juin 2010

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[26-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2010-381 Le 15 juin 2010

Société Radio-Canada
Montréal (Québec)

Approuvé — Révocation de la licence de radiodiffusion attribuée à la Société Radio-Canada pour CBME-DR-1, CBM-DR-1, CBF-DR-1 et CBFX-DR-1 Montréal.

2010-383 Le 16 juin 2010

Erin Community Radio
Erin (Ontario)

Approuvé — En vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio FM communautaire de type B de langue anglaise de faible puissance CHES-FM Erin, afin de changer la fréquence et le périmètre de rayonnement autorisé.

2010-385 Le 17 juin 2010

Anong Migwans Beam, faisant affaires sous le nom de GIMA Radio (not for profit)
M’Chigeeng (Ontario)

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM autochtone de type B de faible puissance de langues anglaise et autochtone à M’Chigeeng (Ontario).

2010-386 Le 17 juin 2010

Astral Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Astral Media Radio s.e.n.c.
Summerland (Colombie-Britannique)

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle station de radio FM commerciale de langue anglaise à Summerland (Colombie-Britannique) en remplacement de sa station AM, CHOR.

2010-390 Le 18 juin 2010

CTV Television Inc.
Calgary (Alberta)

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de la station de télévision CFCN-TV Calgary afin d’ajouter un émetteur numérique à Calgary.

2010-391 Le 18 juin 2010

CTV Television Inc.
Vancouver (Colombie-Britannique)

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de la station de télévision CIVT-TV Vancouver afin d’ajouter un émetteur numérique à Vancouver.

2010-392 Le 18 juin 2010

CTV Television Inc.
Toronto (Ontario)

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de la station de télévision CFTO-TV Toronto afin d’ajouter un émetteur numérique à Toronto.

2010-393 Le 18 juin 2010

Télé Inter-Rives ltée
Rivière-du-Loup (Québec)

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de la station de télévision CKRT-TV Rivière-du-Loup afin d’ajouter un émetteur numérique à Rivière-du-Loup.

2010-394 Le 18 juin 2010

Douglas George Edwards
Innisfil (Ontario)

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM touristique non commerciale de très faible puissance de langue anglaise à Innisfil.

2010-395 Le 18 juin 2010

Toronto Maple Leafs Network Ltd.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter Mainstream Sports, un service national de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise.

2010-396 Le 18 juin 2010

Société Radio-Canada
L’ensemble du Canada

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter Radio-Canada Sports, une entreprise nationale d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue française dont la programmation sera consacrée à des émissions portant sur tous les aspects du sport et accordera une attention particulière aux sports professionnels canadiens d’intérêt général, ainsi qu’aux sports canadiens amateurs et sous-représentés.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-334-1

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités Corrections aux articles 5 et 36

À la suite de l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-334, le Conseil corrige l’article 36 et l’article 5 dans la version française.

Le 15 juin 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-347-1

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités Modification aux articles 55 et 60

À la suite de son avis de consultation de radiodiffusion 2010-347, le Conseil annonce des modifications aux articles 55 et 60.

Le 16 juin 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-373-1

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités Modification à l’article 6

À la suite de l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-373, le Conseil corrige l’indicatif d’appel énoncé dans le premier paragraphe de l’article 6 de la version française, de façon à ce que celui-ci soit CKRW. De plus, le Conseil annonce ce qui suit (le changement est en caractères gras) :

Article 6
Klondike Broadcasting Company Limited
Whitehorse (Yukon)
Numéro de demande 2010-0723-7
Demande présentée par Klondike Broadcasting Company Limited en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CKRW Whitehorse.

Le 15 juin 2010

[26-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-375

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 5 juillet 2010

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership
Toronto (Ontario)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision CIII-TV-41 Toronto qui sera exploitée au canal 41 avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 100 000 W (PAR maximale de 100 000 W avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 503 m).

2. Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership
Winnipeg (Manitoba)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision CKND-TV Winnipeg qui sera exploitée au canal 40, qui est un canal différent de celui alloué dans le plan d’allocation des canaux numériques du ministère de l’Industrie, avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 14 900 W (PAR maximale de 25 100 W avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 131,2 m).

Le 14 juin 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-379

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 19 juillet 2010

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Rogers Broadcasting Limited au nom de The Biography Channel (Canada) Corporation
L’ensemble du Canada

En vue d’obtenir l’autorisation de modifier les engagements relatifs aux avantages tangibles liés au service spécialisé national de catégorie 1 de langue anglaise appelée Biography Channel.

2. Channel Punjabi Television Inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion du service spécialisé national de catégorie 2 appelée PTC Punjabi.

3. Radio MirAcadie inc.
Neguac (Nouveau-Brunswick)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio FM communautaire de type A de langue française CKMA-FM Miramichi (Nouveau-Brunswick).

4. Radio Dégelis inc.
Rivière-du-Loup (Québec)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue française CFVD-FM Dégelis (Québec).

Le 14 juin 2010

[26-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-382

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 21 juillet 2010

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Société Radio-Canada
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion du service national spécialisé Newsworld (CBC News Network), afin de lui permettre de diffuser un nombre limité de programmes régionaux distincts.

2. International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc.
Summerside (Île-du-Prince-Édouard)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio de langue anglaise CIOG-FM Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) afin de modifier la fréquence.

3. Instant Information Services Incorporated
Fredericton (Nouveau-Brunswick)

En vue de relocaliser son antenne ainsi que son émetteur afin d’améliorer la qualité du signal de CIRC-FM pour les résidents d’Oromocto (Nouveau-Brunswick).

4. Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership
Vancouver (Colombie-Britannique)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision CHAN-TV (Vancouver).

Le 16 juin 2010

[26-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2009-562-1

Conditions de licence pour les services spécialisés canadiens concurrents consacrés aux genres d’intérêt général des sports et des nouvelles nationales — Mise en œuvre de la politique sur l’accessibilité et autres questions

Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-562, le Conseil a annoncé les conditions de licences normalisées qui s’appliqueront aux services spécialisés Canadiens concurrents de sports et de nouvelles nationales d’intérêt général. Afin d’assurer la mise en œuvre équitable et neutre du point de vue de la concurrence de la politique d’accessibilité pour tous les services, nouveaux ou existants, exploités dans ces genres concurrents annoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430, le Conseil estime qu’il est également approprié d’ajouter aux conditions normalisées pour les services spécialisés concurrents de sports et de nouvelles les conditions de licence normalisées concernant l’accessibilité de la programmation. Par conséquent, aux annexes du document, le Conseil modifie les conditions énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-562 afin d’inclure ces conditions de licence normalisées. En vue d’éviter un fardeau administratif inutile, le Conseil a également incorporé l’autorisation normalisée permettant d’offrir pour distribution une version améliorée d’un service en format haute définition.

Le 18 juin 2010

[26-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Michelle Wheelhouse, agente régionale des services administratifs (CR-04), Bureau régional de Sydney, ministère des Anciens Combattants, Sydney (Nouvelle-Écosse), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de se porter candidate pendant la période électorale à l’élection provinciale partielle qui aura lieu le 22 juin 2010, pour la circonscription de Glace Bay (Nouvelle-Écosse).

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le 14 juin 2010, pour être candidate à cette élection.

Le 16 juin 2010

La présidente
MARIA BARRADOS

[26-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à B. Michael Ell, agent des recouvrements (SP-05), Agence du revenu du Canada, Calgary (Alberta), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de maire de la ville de Strathmore (Alberta), à l’élection municipale prévue pour le 18 octobre 2010.

Le 14 juin 2010

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

[26-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Rick Maloney, gestionnaire intérimaire de programmes (WP-05), Établissement Fenbrook, Service correctionnel du Canada, Gravenhurst (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour la ville de Bracebridge (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 25 octobre 2010.

Le 14 juin 2010

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

[26-1-o]