COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

La directrice générale par intérim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Traitement de l’information et services de télécommunications connexes

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2009-130) le 4 juin 2010 concernant une plainte déposée par Valcom Consulting Group Inc. (Valcom), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation n^o W8484-07AA15/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur la prestation de services professionnels en informatique.

Valcom alléguait que TPSGC avait modifié les critères d’évaluation après la clôture de l’invitation à soumissionner.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, de l’Accord de libre-échange nord-américain, de l’Accord sur les marchés publics et de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 7 juin 2010

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[25-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2010-353 Le 8 juin 2010

Radio Port-Cartier inc.
Port-Cartier (Québec)

Refusé — Demande présentée par Radio Port-Cartier inc. visant à modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio CIPC-FM Port-Cartier.

2010-354 Le 8 juin 2010

Diffusion Métromédia CMR inc.
Montréal (Québec)

Approuvé — Révocation des licences de radiodiffusion de la station de radio de langue anglaise CINW et de la station de radio de langue française CINF Montréal.

2010-356 Le 9 juin 2010

Larche Communications Inc.
Owen Sound (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio commerciale de langue anglaise CJOS-FM Owen Sound.

2010-357 Le 9 juin 2010

Dufferin Communications Inc.
Toronto (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio CIRR-FM Toronto en relocalisant le site de l’émetteur et en augmentant la puissance apparente rayonnée.

2010-358 Le 9 juin 2010

Newcap Inc.
Fort McMurray (Alberta)

Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio commerciale de langue anglaise CHFT-FM Fort McMurray en augmentant la puissance apparente rayonnée.

2010-361 Le 10 juin 2010

Diverses titulaires contrôlées par Corus Entertainment Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demandes présentées par diverses titulaires en vue de modifier les licences de radiodiffusion de neuf services nationaux de programmation spécialisée de langue anglaise afin de les rendre disponibles pour distribution en format haute définition.

2010-362 Le 10 juin 2010

Glassbox Television Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé en partie — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion du service spécialisé de catégorie 2 appelé BITE Television afin de changer la condition de licence relative à la nature du service.

2010-372 Le 11 juin 2010

Nakusp Roots Music Society
Nakusp (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Columbia Basin Alliance for Literacy (Alliance) l’actif de la station de radio FM communautaire de type B de faible puissance de langue anglaise CJHQ-FM Nakusp et d’obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.

2010-374 Le 11 juin 2010

Rawlco Radio Ltd., 587681 Saskatchewan Ltd. et 591666 Saskatchewan Ltd., associés dans une société en nom collectif faisant affaire sous le nom Northwestern Radio Partnership, et Rawlco Radio Ltd., 587681 Saskatchewan Ltd., 101155515 Saskatchewan Ltd. et 101155510 Saskatchewan Ltd., associés dans une société en nom collectif faisant affaire sous le nom Northwestern Radio Partnership
North Battleford et Meadow Lake (Saskatchewan)

Approuvé — Demandes de Rawlco Radio Ltd. (Rawlco), 587681 Saskatchewan Ltd. (587681 Saskatchewan) et 591666 Saskatchewan Ltd. (591666 Saskatchewan), associés dans une société en nom collectif faisant affaire sous le nom Northwestern Radio Partnership, et de Rawlco, 587681 Saskatchewan, 101155515 Saskatchewan Ltd. (101155515 Saskatchewan) et 101155510 Saskatchewan Ltd. (101155510 Saskatchewan), les nouveaux associés dans Northwestern Radio Partnership, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à une réorganisation intrasociété à étapes multiples touchant la propriété de CJCQ-FM, CJHD-FM et CJNB North Battleford, ainsi que CJNS-FM Meadow Lake (Saskatchewan) et d’obtenir de nouvelles licences de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de ces entreprises.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-301-1

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Correction à l’article 1

À la suite de son avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-301, le Conseil annonce ce qui suit :

Le changement est en caractères gras :
Article 1
L’ensemble du Canada
Numéro de demande 2010-0503-3
Demande présentée par CTV Limited en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation d’émissions spécialisées de langue anglaise appelée MuchMusic.
Adresse de la titulaire :
299, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)
M5V 2Z5
Télécopieur : 416-384-4580
Courriel : david.spodek@ctv.ca

Le 8 juin 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-346

Avis de demande reçue

L’ensemble du Canada Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 12 juillet 2010

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Bell ExpressVu Inc. (l’associé commandité), et Bell Canada et Bell ExpressVu Inc., associés dans Holdings BCE s.e.n.c. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe. La titulaire propose la condition de licence suivante relative à l’exemption des obligations à l’égard du retrait d’une émission :

L’application de l’alinéa 42(1)b) et du paragraphe 43(1) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) est suspendue, pour chaque radiodiffuseur, jusqu’à la première des dates suivantes : a) la date d’entrée en vigueur d’un accord négocié avec ce radiodiffuseur, ou b) la date d’expiration de la licence de distribution par SRD, ou c) la date d’entrée en vigueur du Règlement modifié énonçant les modalités du régime de consentement applicable aux signaux éloignés et du régime d’indemnisation applicable aux signaux locaux, pourvu que la titulaire :

a) se conforme à toutes les mesures exposées dans les appendices joints aux conditions de licence énoncées dans la décision de radiodiffusion 2004-129;

b) verse au moins 0,4 % de ses recettes brutes tirées de ses activités de radiodiffusion à un fonds administré par un organisme indépendant destiné à aider les radiodiffuseurs indépendants des petits marchés à respecter leurs engagements à l’égard de la programmation locale, selon les modalités énoncées dans l’avis public de radiodiffusion 2003-38.

Le 7 juin 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-347

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Renouvellement des licences de radiodiffusion de certaines entreprises de programmation de radio qui expirent le 31 août 2010
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 12 juillet 2010

Le Conseil annonce qu’il a reçu des demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion de certaines entreprises de programmation de radio qui expirent le 31 août 2010. Les demandes énoncées dans l’avis ne soulèvent aucune préoccupation et sont jugées complètes.

Les titulaires proposent d’exploiter leurs entreprises suivant les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles et précisées dans les décisions de leurs derniers renouvellements, à l’exception des exigences au titre du développement des talents canadiens qui ont été remplacées par les exigences au titre du développement du contenu canadien énoncées à l’article 15 du Règlement de 1986 sur la radio.

Le Conseil compte renouveler ces licences de radiodiffusion pour une pleine période d’application de sept ans, moyennant une étude des interventions. Le Conseil signale que, outre les conditions prescrites dans les licences actuelles, les licences à renouveler seront assujetties aux conditions énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009.

Dans la liste dans l’avis, les stations marquées d’un astérisque (*) ont été surveillées par le personnel du Conseil. Le rapport de surveillance a été versé au dossier public de chaque titulaire. On peut en obtenir copie dans les centres de documentation du Conseil.

Le Conseil signale que les autres licences de radio qui expirent en 2010 seront traitées dans des avis de consultation séparés.

Le 7 juin 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-350

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 13 juillet 2010

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. MacEachern Broadcasting Limited
Port Hawkesbury (Nouvelle-Écosse)

En vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise CIGO-FM Port Hawkesbury.

2. Northwoods Broadcasting Limited
Atikokan (Ontario)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise CFOB-FM Fort Frances (Ontario) en ajoutant l’émetteur de rediffusion CKDR-6-AM Atikokan.

Le 8 juin 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-373

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 16 juillet 2010

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Rural STV 1 Limited
Tracadie et la région avoisinante (Nouvelle-Écosse)

En vue de renouveler la licence de son entreprise de distribution de radiocommunication desservant Tracadie et la région avoisinante (Nouvelle-Écosse), qui expire le 31 août 2010.

2. Vidéotron ltée
Sherbrooke (Québec)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestre de classe 1 desservant Sherbrooke, qui expire le 31 août 2010.

3. Vidéotron ltée
Granby (Québec)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestre de classe 1 desservant Granby, qui expire le 31 août 2010.

4. Vidéotron ltée
Chicoutimi (Québec)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestre de classe 1 desservant Chicoutimi, qui expire le 31 août 2010.

5. Canal Évasion inc.
Saint-Lambert (Québec)

Afin de modifier la licence de radiodiffusion de son service de télévision spécialisée de langue française appelé Évasion.

6. Klondike Broadcasting Company Limited
Whitehorse (Territoires du Nord-Ouest)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKRW Whitehorse.

Le 11 juin 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2010-355

Mise en œuvre de la politique sur l’accessibilité relativement aux nouveaux services payants et spécialisés de catégorie 2

À l’annexe de cette politique réglementaire, le Conseil énonce des conditions de licence normalisées concernant l’accessibilité de la programmation pour les services payants et spécialisés de catégorie 2, conformément à la politique annoncée dans Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, 21 juillet 2009.

Le 8 juin 2010

[25-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

ORDONNANCE DE TÉLÉCOM 2010-371

Droits de télécommunication

Le montant total à recouvrer par le CRTC pour l’exercice financier 2010-2011, compte tenu du rajustement indiqué au paragraphe 6, s’élève à 27,336 millions de dollars.

Le 10 juin 2010

[25-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Michael Yen, agent des contacts pour les recouvrements (SP-04), Bureau des services fiscaux de Toronto-Nord, Agence du revenu du Canada, Toronto (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 20, pour la ville de Toronto (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 25 octobre 2010.

Le 7 juin 2010

La présidente
MARIA BARRADOS

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