AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-03503, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : British Columbia Ferry Services Inc., Victoria (Colombie-Britannique).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon ou d’argile.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 21 juin 2010 au 1^er mars 2011.

 4. Lieu(x) de chargement : Postes d’accostage n^os 3, 4 et 5 de la gare maritime de Tsawwassen, Delta (Colombie-Britannique), à environ 49°00,40′ N., 123°07,93′ O. (NAD83), tels qu’ils sont décrits dans les dessins suivants présentés à l’appui de la demande de permis :

a) Dessin n^o 25-634-401 intitulé « Berth 4 rebuild scour protection » « Plan and isometric view » (septembre 2009);

b) Dessin n^o 25-634-401 intitulé « Berth 4 rebuild dredge plan » « Plan and isometric view » (octobre 2009).

 5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de l’île Five Finger dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49°15,20′ N., 123°54,70′ O. (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une excavatrice sur chaland ou d’une drague à benne à demi-coquille.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide d’un chaland à clapets ou à l’aide d’un chaland remorqué.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide d’un chaland à fond ouvrant ou d’un chaland à bascule.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 39 000 m³ mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection pendant deux ans suivant l’expiration du permis par tout agent d’application de la loi ou tout analyste.

11.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, au 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das.pyr@ec. gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, a/s de Madame Roanna Leung, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, 604-666-5928 (télécopieur) ou roanna.leung@ec.gc.ca (courriel), dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.3. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit présenter un plan pour l’immersion des matières draguées à Mme Roanna Leung, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées à chaque lieu d’immersion, la surveillance des navires et un horaire pour l’usage de chaque lieu d’immersion. Le plan doit être approuvé par Environnement Canada avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite d’Environnement Canada.

14.2. Les activités de chargement et de transport désignées aux termes du présent permis doivent être réalisées conformément aux mesures suivantes :

a) L’observateur des mammifères marins (pendant la période du 1^er mai au 31 octobre 2010) ou l’officier de la passerelle (pendant la période du 1^er novembre 2010 au 30 avril 2011) autorisé par Pêches et Océans Canada doit être assigné au maintien de l’observation pour la détection des mammifères marins qui se trouvent à proximité du navire avant et pendant les activités de chargement et de transport dans l’habitat de l’épaulard.

(i) Une « zone de sécurité » pour les épaulards doit être établie dans un rayon de 1 000 m des navires qui entreprennent les activités de chargement et de transport,

(ii) Si des d’épaulards sont observés dans la « zone de sécurité », toutes les opérations devront être suspendues, et on doit en aviser l’agent des pêches local ou de Pêches et Océans Canada en composant le numéro d’urgence suivant 1-800-465-4336 ainsi que Mme Roanna Leung, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2,

(iii) Les travaux (activités de chargement et de transport) débuteront ou seront repris seulement si aucun épaulard n’a été aperçu dans « la zone de sécurité » depuis 30 minutes;

b) Un rapport de surveillance environnementale doit être remis à Pêches et Océans Canada, a/s de Brian Naito, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, 604-666-6627 (télécopieur), Brian.Naito@dfo-mpo.gc.ca (courriel), ou Tola Coopper, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, 604-666-0417 (télécopieur), Tola.Coopper@dfo-mpo.gc.ca (courriel), ainsi qu’à Environnement Canada, a/s de Roanna Leung, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Le rapport doit détailler les activités de chargement et de transport dans l’habitat de l’épaulard ainsi que les observations de l’observateur des mammifères marins et de l’officier de passerelle, y compris ce qui suit :

(i) La date, l’heure et la position (latitude et en longitude), ainsi que l’espèce et le nombre d’épaulards observés,

(ii) La date et l’heure de l’arrêt et de la reprise des travaux en raison des épaulards, de même que le nombre d’épaulards,

(iii) Une description détaillée de toutes les observations de perturbation d’épaulards et des autres répercussions.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
DANIEL WOLFISH
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-03509, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Vancouver Fraser Port Authority, New Westminster (Colombie-Britannique).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon ou d’argile.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 21 juin 2010 au 20 juin 2011.

 4. Lieu(x) de chargement : Bras de mer sud de l’estuaire du fleuve Fraser (Colombie-Britannique), à environ 49°07,02′ N., 123°11,17′ O. (NAD83). Les activités de chargement autorisées par ce permis sont limitées aux lieux suivants : Sand Heads, Sand Heads Reach, Steveston Bend, Steveston Cut, Woodwards Reach, No. 5 Road Bend, Gravesend Reach, Purfleet Point Bend, St. Mungo’s Bend et le chenal d’Annieville, tel qu’il est décrit dans le dessin intitulé « Vancouver Fraser Port Authority Main Channel Reaches » (avril 2010) présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion :

a) Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83);

b) Lieu d’immersion de Sand Heads (sable seulement), délimité par 49°06,12′ N., 123°20,42′ O.; 49°06,31′ N., 123°18,83′ O.; 49°05,74′ N., 123°18,96′ O.; 49°05,22′ N., 123°19,64′ O. (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide de drague suceuse à couteau, d’excavatrice sur chaland ou de drague à benne à demi-coquille.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation, à l’aide de chaland à clapets, à l’aide de chaland remorqué ou à l’aide de drague suceuse-porteuse.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de canalisation, de chaland à fond ouvrant, de chaland à bascule ou de drague suceuse à couteau.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 200 000 m³ mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection pendant deux ans suivant l’expiration du permis par tout agent d’application de la loi ou tout analyste.

11.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, au 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das.pyr@ec. gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le Directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, a/s de Monsieur Scott Lewis, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, 604-666-5928 (télécopieur), scott.lewis@ec.gc.ca (courriel), dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris le lieu de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.3. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit présenter un plan pour l’immersion des matières draguées à M. Scott Lewis, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées à chaque lieu d’immersion, la surveillance des navires, et un horaire pour l’usage de chaque lieu d’immersion. Le plan doit être approuvé par Environnement Canada avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite d’Environnement Canada.

14.2. Les activités de chargement, de transport et d’immersion en mer désignées aux termes du présent permis doivent être réalisées conformément aux mesures suivantes :

a) L’observateur des mammifères marins (pendant la période du 1^er mai au 31 octobre) ou l’officier de la passerelle (pendant la période du 1^er novembre 2010 au 30 avril 2011) autorisé par Pêches et Océans Canada doit être assigné au maintien de l’observation pour la détection des mammifères marins qui se trouvent à proximité du navire avant et pendant les activités de chargement, de transport et d’immersion dans l’habitat de l’épaulard.

(i) Une « zone de sécurité » pour les épaulards doit être établie dans un rayon de 1 000 m des navires qui entreprennent les activités de chargement, de transport et d’immersion,

(ii) Si des d’épaulards sont observés dans la « zone de sécurité », toutes les opérations devront être suspendues, et on doit en aviser l’agent des pêches local ou de Pêches et Océans Canada en composant le numéro d’urgence suivant 1-800-465-4336 ainsi que M. Scott Lewis, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2,

(iii) Les travaux (activités de chargement, de transport et d’immersion) débuteront ou seront repris seulement si aucun épaulard n’a été aperçu dans la « zone de sécurité » depuis 30 minutes;

b) Un rapport de surveillance environnementale doit être remis à Pêches et Océans Canada, a/s de Brian Naito, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, 604-666-6627 (télécopieur), Brian.Naito@dfo-mpo.gc.ca (courriel), ou Tola Coopper, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, 604-666-0417 (télécopieur), Tola.Coopper@dfo-mpo.gc.ca (courriel), ainsi qu’à Environnement Canada, a/s de Scott Lewis, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Le rapport doit détailler les activités de chargement, de transport, et d’immersion dans l’habitat de l’épaulard ainsi que les observations de l’observateur des mammifères marins et de l’officier de passerelle, y compris ce qui suit :

(i) La date, l’heure et la position (latitude et longitude), ainsi que l’espèce et le nombre d’épaulards observés,

(ii) La date et l’heure de l’arrêt et de la reprise des travaux en raison des épaulards, de même que le nombre d’épaulards,

(iii) Une description détaillée de toutes les observations de perturbation d’épaulards et des autres répercussions.

14.3. Les activités d’immersion aux sites de Sand Heads situés dans l’habitat menacé de l’épaulard doivent répondre aux exigences additionnelles suivantes avant le début de toute activité d’immersion sur le site. La personne autorisée devra communiquer avec le ministre représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement de la région du Pacifique et du Yukon, a/s de M. Scott Lewis, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2, pour obtenir une confirmation écrite confirmant que les niveaux de diphényle polychloré (BPC) contenus dans les déblais de dragage sont inférieurs aux niveaux ambiants au site d’immersion.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
DANIEL WOLFISH
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-04358, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Québec).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er juillet 2010 au 15 avril 2011.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 1^er juillet et le 31 juillet 2010, et entre le 1^er octobre 2010 et le 15 avril 2011. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

 4. Lieu(x) de chargement : Havre de Shigawake (Québec), 48°05,52′ N., 65°04,30′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’examen préalable intitulé « Dragage d’entretien du havre de pêche de Shigawake, Gaspésie 2010 » du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion : SG-2, 48°02,70′ N., 65°05,00′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 4,88 km au sud-ouest du lieu de chargement.

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille ou d’une pelle hydraulique.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de chalands remorqués.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de chalands à fond ouvrant et le nivelage du fond marin se fera au moyen d’une poutre d’acier, d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 3 000 m³ chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.1. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés au Directeur régional, Division des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4^e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel).

13.1. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

13.2. Le titulaire doit consigner par écrit l’heure de chaque départ du bateau vers le site d’immersion et communiquer une fois par jour avec la station de la Garde côtière canadienne pour transmettre l’ensemble des heures de départ consignées. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe 13.1.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées, et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi qu’une copie du Registre des opérations d’immersion en mer.

13.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservés en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement

[21-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06591, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est modifié comme suit :

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 2 000 tonnes métriques.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[21-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06627, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Happy Adventure Sea Products (1991) Ltd., Happy Adventure (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 2 juillet 2010 au 1^er juillet 2011.

 4. Lieu(x) de chargement : Happy Adventure (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 48°38,00′ N., 53°46,00′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Happy Adventure, dans un rayon de 250 m de 48°37,08′ N., 53°44,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 150 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 500 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants: la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o DGTP-002-10 — Consultation sur l’utilisation de la bande 25,25-28,35 GHz

Par le présent avis, Industrie Canada annonce la publication du document de consultation sur l’utilisation de la bande 25,25-28,35 GHz ainsi qu’un processus intérimaire de délivrance de licences, mis en place dans l’attente d’un processus formel de délivrance de licences.

Discussion

Le Ministère a été pressenti par l’industrie pour rendre la bande 25,25-28,35 GHz disponible en vue du déploiement d’applications à large bande. Industrie Canada note que la bande 25,25-25,35 GHz n’est pas utilisée à l’heure actuelle, ce qui veut dire qu’elle pourrait devenir disponible en vue du déploiement de telles applications.

En 1996, après avoir lancé une invitation à présenter des demandes, le Ministère a annoncé le nom des requérants retenus au terme d’un processus comparatif et a délivré des licences à trois entreprises dans la bande 27,35-28,35 GHz (blocs A et B). À ce moment-là, on a annoncé que les autres blocs de la bande 25,35-27,35 GHz (blocs C, D, E et F) seraient réservés pour utilisation future. Un déploiement limité a eu lieu, mais les licences ont simplement été retournées au Ministère en janvier 2002.

En mars 2009, le Ministère a publié l’avis n^o DGRB-004-09, intitulé Décision concernant le renouvellement des licences de spectre dans les bandes de fréquences de 24 et 38 GHz et consultation sur les droits de licences de spectre dans les bandes de fréquences de 24, 28 et 38 GHz. Les observations reçues étaient favorables à la mise en disponibilité, selon le principe du premier arrivé, premier servi, des fréquences de la bande de 28 GHz réservées aux systèmes de télécommunications multipoints locaux (STML) — ces bandes de fréquences avaient d’abord été assignées au terme d’un processus comparatif de délivrance de licences. Ces observations étaient également favorables à la mise en disponibilité des fréquences des bandes de 24 et de 38 GHz qui avaient été mises aux enchères plus tôt, mais qui n’avaient pas été assignées ou qui avaient été retournées.

Étant donné l’intérêt manifesté par l’industrie envers la mise en disponibilité de fréquences de la bande 25,25-28,35 GHz, et vu que le matériel devient plus facile à obtenir sur le marché et qu’on s’attend à une hausse de la demande à l’égard des systèmes fixes de raccordement, le Ministère croit qu’il est justifié de rendre des fréquences disponibles en vue de leur utilisation au moment opportun.

La présente consultation donne aux intéressés l’occasion de faire part de leurs observations au sujet de l’utilisation future de la bande pour les services fixes.

Invitation à présenter des observations

Les intéressés sont invités à présenter leurs observations au plus tard le 28 juillet 2010. Peu après la clôture de la période de commentaires, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse www.ic.gc.ca/spectre.

Les répondants sont invités à soumettre leurs observations sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse suivante : wireless@ic.gc.ca.

Les documents présentés par écrit doivent être adressés à la Directrice générale, Direction générale de la politique des télécommunications, Industrie Canada, 16^e étage, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les documents doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (DGTP-002-10).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 14 mai 2010

La directrice générale
Direction générale de la politique
des télécommunications
PAMELA MILLER

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

La directrice générale
Direction générale des opérations
de la gestion du spectre
FIONA GILFILLAN

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MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du Service de police d’Abbotsford à titre de préposé aux empreintes digitales :

Keith Nutbrown
Ken Lewko
Don McKenzie

Ottawa, le 26 avril 2010

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[21-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police d’Edmonton à titre de préposé aux empreintes digitales :

Yvonne Abriotti-Martin
Nancy Deanne Allen
Sean Andrew Anderson
John Bourgeois
Ken Bruns
Ted Chomchuk
Kevin Clague
Darrin Gordon
Bradley James Kline
Devin Brian Laforce
Kurt Martin
Lisa Paniak

Ottawa, le 26 avril 2010

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[21-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du Service de police régional de Lethbridge à titre de préposé aux empreintes digitales :

William A. Basso
Marc M. Gaumont
Wes A. Olsen
Robin A. Klassen
Robbie J. Bittman

Ottawa, le 26 avril 2010

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[21-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante de la Gendarmerie royale du Canada à titre de préposé aux empreintes digitales :

Scott Douglas Milliken

Ottawa, le 26 avril 2010

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

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MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

LOI SUR L’EXPROPRIATION

Avis d’intention d’exproprier — Richibucto (Nouveau-Brunswick)

Avis est par les présentes donné que Sa Majesté la Reine du chef du Canada a besoin,à des fins d’améliorations portuaires, de tous les droits réels immobiliers rattachés à trois biens-fonds situés à Richibucto, comté de Kent, dans la province du Nouveau-Brunswick, et décrites plus en détail à l’annexe ci-jointe.

Sa Majesté la Reine du chef du Canada a l’intention d’exproprier tous les droits susmentionnés.

Toute personne qui s’oppose à l’expropriation envisagée des droits susmentionnés peut, dans un délai de trente jours à compter du jour où cet avis d’intention d’exproprier est publié dans la Gazette du Canada, envoyer par courrier recommandé ou déposer au bureau du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à l’attention du gestionnaire régional, Services des biens immobiliers, édifice public Dominion, 1713 Bedford Row, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3C9, une opposition par écrit indiquant ses nom et adresse, et précisant la nature et le fondement de son opposition de même que son intérêt à l’égard de l’expropriation envisagée.

De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès de Janice Snair, Gestionnaire régionale, Services des biens immobiliers, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Édifice public Dominion, 1713 Bedford Row, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3C9, 902-496-5265 (téléphone).

La ministre des Travaux publics et
des Services gouvernementaux
RONA AMBROSE

ANNEXE

PARCELLE 2003-03
PLAN S-4894-W
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX CANADA

LA TOTALITÉ de la parcelle de terrain et des terres immergées, à Richibucto, paroisse de Richibucto, comté de Kent, province du Nouveau-Brunswick, étant la parcelle 2003-03 sur le plan S-4894-W de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, daté du 15 juin 2004, signé par R.L.J. Robichaud, arpenteur-géomètre du Nouveau-Brunswick, et ladite parcelle 2003-03 étant plus précisément décrite comme suit :

COMMENÇANT en un point calculé (73) situé sur la ligne approximative des hautes eaux ordinaires (1983) de la rivière Richibucto, tel que montré sur le plan susmentionné, ledit point calculé (73) ayant comme coordonnées les valeurs 2 625 244,581 mètres E. et 7 521 161,419 mètres N.;

DE LÀ, suivant la limite sud de la parcelle 2003-02 et un azimut de 71° 44′ 39″ sur une distance de 105,788 mètres, jusqu’à un point calculé (69) situé sur la limite sud de la parcelle 89-3, tel que montré sur le plan susmentionné;

DE LÀ, suivant ladite limite sud de la parcelle 89-3 et un azimut de 106° 12′ 29″ sur une distance de 85,619 mètres, jusqu’à un point calculé (70) situé sur une limite nord-ouest de la parcelle 2003-04;

DE LÀ, suivant ladite limite nord-ouest de la parcelle 2003-04 et un azimut de 251° 44′ 39″ sur une distance de 202,120 mètres, jusqu’à un point calculé (72) situé sur ladite ligne approximative des hautes eaux ordinaires (1983) et la ligne des hautes eaux ordinaires (2003) de la rivière Richibucto;

DE LÀ, suivant ladite ligne approximative des hautes eaux ordinaires (1983) et la ligne des hautes eaux ordinaires (2003) de la rivière Richibucto, généralement vers le nord, sur une distance de plus ou moins 55 mètres, jusqu’au point de commencement, ledit point de commencement se trouvant par 9° 43′ 29″ et à une distance de 54,864 mètres du dernier point calculé (72).

LA parcelle 2003-03 décrite ci-haut contient une superficie de 7535 mètres carrés, plus ou moins.

TOUS les azimuts, les distances et les coordonnées se rapportent au quadrillage de référence du système de coordonnées du Nouveau-Brunswick (valeurs ajustées du NAD83 - SCRS).

PARCELLE 2003-06
PLAN S-4895
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX CANADA

LA TOTALITÉ d’un lot ou d’une parcelle de terrain se trouvant à Richibucto, paroisse de Richibucto, comté de Kent, province du Nouveau-Brunswick, étant la parcelle 2003-06 sur le plan S-4895 de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, daté du 22 juillet 2005, signé par R.L.J. Robichaud, arpenteur-géomètre du Nouveau-Brunswick, et ladite parcelle 2003-06 étant plus précisément décrite comme suit:

COMMENÇANT en un repère d’arpentage (60) situé sur la limite est de la route 134 (rue Principale) et sur la limite nord de la parcelle 2003-05, tel que montré sur le plan susmentionné, ledit repère d’arpentage (60) ayant comme coordonnées les valeurs 2 625 226,802 mètres E. et 7 521 126,563 mètres N.;

DE LÀ, suivant ladite limite est de la route 134 (rue Principale) par 16° 37′ 30″ et sur une distance de 17,975 mètres, jusqu’à un repère d’arpentage (74);

DE LÀ, suivant un azimut de 90° 48′ 30″ sur une distance de 6,885 mètres, jusqu’à un point calculé (61);

DE LÀ, suivant un azimut de 90° 48′ 30″ sur une distance de 1,015 mètre, jusqu’à un point calculé (56), ledit point calculé (56) étant situé sur la ligne des hautes eaux ordinaires (2003 et 1983) de la rivière Richibucto;

DE LÀ, suivant ladite ligne des hautes eaux ordinaires (2003 et 1983) de la rivière Richibucto, généralement vers le sud, sur une distance de plus ou moins 17 mètres, jusqu’à un point calculé (57), ledit point calculé (57) étant situé par 188° 49′ 53″ et à une distance de 16,646 mètres du dernier point calculé (56);

DE LÀ, suivant ladite limite nord de la parcelle 2003-05 par 266° 22′ 50″ et sur une distance de 10,507 mètres, jusqu’au point de commencement.

LA parcelle 2003-06 décrite ci-haut contient une superficie de 150 mètres carrés, plus ou moins.

TOUS les azimuts, les distances et les coordonnées se rapportent au quadrillage de référence du système de coordonnées du Nouveau-Brunswick (valeurs ajustées du NAD83 - SCRS).

PARCELLE 89-3
PLAN S-1763-W-1
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX CANADA

Toute la parcelle de terrain et les terres immergées dans le village de Richibuctou, paroisse de Richibuctou, comté de Kent, province du Nouveau-Brunswick, étant la parcelle 89-3 sur le plan S-1763-W-1 de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, daté du 14 août 1989, révisé le 5 octobre 1990, signé par A.J. Landry, arpenteur-géomètre du Nouveau-Brunswick, et plus précisément décrite comme suit;

Commençant en un point ayant pour coordonnées les valeurs 425 470,327 mètres E. et 821 182,355 mètres N., ledit constituant le coin le plus au nord de la parcelle 89-2;

De là, suivant un azimut de 251° 44′ 39″ sur une distance de 48,089 mètres, jusqu’à un point;

De là, suivant un azimut de 286° 12′ 29″ sur une distance de 85,619 mètres, jusqu’à un point;

De là, suivant un azimut de 71° 44′ 39″ sur une distance de 136,148 mètres, jusqu’à un point;

De là, suivant un azimut de 146° 11′ 18″ sur une distance de 13,486 mètres, jusqu’à un point;

De là, suivant un azimut de 192° 28′ 51″ sur une distance de 41,253 mètres, jusqu’au point de commencement.

La parcelle 89-3 décrite ci-haut contient une superficie de 4664 mètres carrés, plus ou moins.

Tous les azimuts font référence au quadrillage nord du Nouveau-Brunswick.

[21-1-o]

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

LOI SUR L’EXPROPRIATION

Avis d’intention d’exproprier — Victoria (Île-du-Prince-Édouard)

Avis est par les présentes donné que Sa Majesté la Reine du chef du Canada a besoin, à des fins d’améliorations portuaires, de tous les droits réels immobiliers rattachés à deux biens-fonds situés à Victoria, comté de Queens, dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard et décrits plus en détail à l’annexe ci-jointe.

Sa Majesté la Reine du chef du Canada a l’intention d’exproprier tous les droits susmentionnés.

Toute personne qui s’oppose à l’expropriation envisagée des droits susmentionnés peut, dans un délai de trente jours à compter du jour où cet avis d’intention d’exproprier est publié dans la Gazette du Canada, envoyer par courrier recommandé ou déposer au bureau du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à l’attention du gestionnaire régional, Services des biens immobiliers, édifice public Dominion, 1713 Bedford Row, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3C9, une opposition par écrit indiquant ses nom et adresse, et précisant la nature et le fondement de son opposition de même que son intérêt à l’égard de l’expropriation envisagée.

De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès de Janice Snair, Gestionnaire régionale, Services des biens immobiliers, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Édifice public Dominion, 1713 Bedford Row, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3C9, 902-496-5265 (téléphone).

La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
RONA AMBROSE

ANNEXE

Parcelle G
Plan S-5280-1
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Toute la parcelle de terrain et les terres immergées situées dans le port de Victoria, lot 29, comté de Queens, province de l’Île-du-Prince-Édouard, étant la parcelle G sur le plan S 5280-1 de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, daté du 16 novembre 2007, signé par James A. Clow, arpenteur-géomètre de l’Île du Prince Édouard, et ladite parcelle G étant plus précisément décrite comme suit:

Commençant en un repère d’arpentage (727) situé sur la limite sud de la parcelle A et sur la limite ouest de la parcelle D, tel que montré sur le plan susmentionné, ledit repère d’arpentage ayant comme coordonnées les valeurs 375 918,891 pieds E. et 322 405,388 pieds N.;

De là, suivant un azimut de 154° 56′ 07″ sur une distance de 90,00 pieds, jusqu’à un repère d’arpentage (737);

De là, suivant toujours un azimut de 64° 56′ 07″ sur une distance de 20,98 pieds, jusqu’à un point calculé (1656) situé sur la limite sud de terres faisant actuellement ou auparavant partie du village de Victoria;

De là, suivant un azimut de 64° 56′ 07″ sur une distance de 13,69 pieds, le long de ladite limite sud de terres faisant actuellement ou auparavant partie du village de Victoria, jusqu’à un repère d’arpentage (1657) situé sur la limite ouest de terres faisant actuellement ou auparavant partie du domaine de Jennie Palmer;

De là, suivant un azimut de 149° 03′ 55″ sur une distance de 102,11 pieds, le long de ladite limite ouest de terres faisant actuellement ou auparavant partie du domaine de Jennie Palmer, jusqu’à un repère d’arpentage (1658);

De là, suivant un azimut de 63° 30′ 49″ sur une distance de 29,90 pieds, le long d’une limite sud de terres faisant actuellement ou auparavant partie du domaine de Jennie Palmer, jusqu’à un repère d’arpentage (1659);

De là, suivant un azimut de 154° 56′ 07″ sur une distance de 10,00 pieds, le long de ladite limite ouest de terres faisant actuellement ou auparavant partie du domaine de Jennie Palmer, jusqu’à un repère d’arpentage (1660);

De là, suivant toujours un azimut de 154° 56′ 07″ sur une distance de plus ou moins 405 pieds, le long de ladite limite ouest de terres faisant actuellement ou auparavant partie du domaine de Jennie Palmer, jusqu’à un point situé sur la limite nord-ouest du chenal du port de Victoria, tel que montré sur le plan susmentionné;

De là, suivant ladite limite nord-ouest du chenal du port de Victoria, généralement vers le sud-ouest, sur une distance de plus ou moins 158 pieds, jusqu’à un point;

De là, suivant un azimut de 331° 25′ 54″ sur une distance de plus ou moins 243 pieds, jusqu’à un point calculé (1669);

De là, suivant toujours un azimut de 331° 25′ 54″ sur une distance de 81,66 pieds, jusqu’à un point calculé (1668);

De là, suivant un azimut de 61° 50′ 00″ sur une distance de 1,96 pied, jusqu’à un point calculé (1678);

De là, suivant un azimut de 329° 44′ 37″ sur une distance de 356,12 pieds, jusqu’à un point calculé (1674);

De là, suivant un azimut de 64° 56′ 07″ sur une distance de 102,80 pieds, jusqu’à un point calculé (1682);

De là, suivant toujours un azimut de 64° 56′ 07″ sur une distance de 10,35 pieds, jusqu’au point de commencement.

La parcelle G décrite ci-haut contient une superficie de plus ou moins 2,13 acres, y compris 125 pieds carrés se trouvant dans la parcelle H.

À l’exception des terres de la parcelle H décrites ci-dessus, tel que montrées sur le plan susmentionné.

Tous les azimuts font référence à la projection stéréographique double de l’Île du Prince Édouard, antérieure au 1er juillet 1979, et au NAD27.

Parcelle F
Plan S-5280-1
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Toute la parcelle de terrain et les terres immergées situées dans le port de Victoria, lot 29, comté de Queens, province de l’Île-du-Prince-Édouard, étant la parcelle F sur le plan S 5280-1 de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, daté du 16 novembre 2007, signé par James A. Clow, arpenteur-géomètre de l’Île du Prince Édouard, et ladite parcelle F étant plus précisément décrite comme suit :

Commençant en un repère d’arpentage (728) situé sur la limite sud de la parcelle C et sur la limite sud de la parcelle A, tel que montré sur le plan susmentionné, ledit repère d’arpentage ayant comme coordonnées les valeurs 375 808,380 pieds E. et 322 353,704 pieds N.;

De là, suivant un azimut de 64° 56′ 07″ sur une distance de 8,84 pieds, jusqu’à un point calculé (1674);

De là, suivant un azimut de 149° 44′ 37″ sur une distance de 356,12 pieds, jusqu’à un point calculé (1678);

De là, suivant un azimut de 241° 50′ 00″ sur une distance de 1,96 pied, jusqu’à un point calculé (1668);

De là, suivant toujours un azimut de 241° 50′ 00″ sur une distance de 12,25 pieds, jusqu’à un point calculé (1667);

De là, suivant un azimut de 317° 48′ 16″ sur une distance de 25,43 pieds, jusqu’à un point calculé (1666);

De là, suivant un azimut de 329° 34′ 55″ sur une distance de 46,10 pieds, jusqu’à un point calculé (1665);

De là, suivant un azimut de 327° 44′ 18″ sur une distance de 69,64 pieds, jusqu’à un point calculé (1664);

De là, suivant un azimut de 326° 31′ 17″ sur une distance de 172,71 pieds, jusqu’à un point calculé (1663);

De là, suivant un azimut de 329° 03′ 04″ sur une distance de 42,29 pieds, jusqu’à un point calculé (1675);

De là, suivant un azimut de 57°03′28″ sur une distance de 23,46 pieds, jusqu’au point de commencement.

La parcelle F décrite ci-haut contient une superficie de 0,20 acre, plus ou moins.

Tous les azimuts font référence à la projection stéréographique de l’Île du Prince Édouard, antérieure au 1er juillet 1979, et au NAD27.

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