AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06626, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Aqua Fisheries Limited, Ferryland (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 21 juin 2010 au 20 juin 2011.

 4. Lieu(x) de chargement : Aquaforte (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 47°00,40′ N., 52°57,41′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Aquaforte, dans un rayon de 250 m de 47°00,25′ N., 52°56,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 24 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 800 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[20-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 6 mai 2010

La gestionnaire
DIANE BÉLANGER

[20-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

BUREAU DE L’OMBUDSMAN DE L’APPROVISIONNEMENT

Ombudsman de l’approvisionnement (poste à temps plein)

Échelle salariale : De 165 400 $ à 194 700 $ Lieu de travail : Région de la capitale nationale

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été établi en 1993, suivant la fusion de quatre ministères, soit Travaux publics Canada, le Bureau de la traduction, Approvisionnements et Services Canada et l’Agence des télécommunications gouvernementales. TPSGC tient, pour le gouvernement, divers rôles : acheteur central, fournisseur de locaux à bureaux communs et d’une vaste gamme de services immobiliers, banquier et comptable. Il fournit aussi des services essentiels dans les secteurs de la paye et des pensions, de la technologie de l’information, de la traduction, de la vérification, des communications et des services conseils.

Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement est une organisation indépendante à vocation horizontale. L’ombudsman de l’approvisionnement relève du ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le poste d’ombudsman de l’approvisionnement a été créé dans le cadre des modifications à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, promulguée en application de la Loi fédérale sur la responsabilité, ayant reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. Le mandat de l’ombudsman de l’approvisionnement est de revoir les pratiques d’approvisionnement des ministères fédéraux et de recommander des améliorations, le cas échéant; d’examiner les plaintes des fournisseurs éventuels concernant les achats de biens de moins de 25 000 $ et les achats de services de moins de 100 000 $; d’examiner les plaintes relatives à l’administration des marchés; d’assurer la prestation de services de règlement extra-judiciaire des différends. L’ombudsman de l’approvisionnement est en outre chargé de contribuer positivement et substantiellement à l’ouverture, à l’équité et à la transparence du système d’approvisionnement en fournissant un mécanisme neutre et indépendant d’examen permanent des pratiques d’approvisionnement des ministères et en traitant les plaintes des fournisseurs éventuels et des entrepreneurs.

La personne retenue devra posséder un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience relatives au poste. La détention d’une attestation professionnelle (en droit, en finances ou en génie) constituerait un atout. De plus, de l’expérience dans les domaines suivants est requise : la prestation de conseils à la haute gestion; la négociation, la facilitation ou la résolution de différends; la tenue d’enquêtes, d’évaluations ou d’examens fonctionnels ou administratifs dans une grande organisation; la gestion des ressources humaines et financières; et les rapports professionnels avec les hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral. L’expérience de l’approvisionnement au gouvernement ou dans le secteur privé de même que l’expérience des échanges avec divers intervenants et les médias constitueraient des atouts.

La personne recherchée devra bien connaître le domaine de l’approvisionnement au gouvernement fédéral, y compris les lois, les règlements et les politiques qui régissent la passation des marchés, ainsi que le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique. La connaissance des modèles, des applications et des tendances en matière de résolution des différends constituerait un atout.

La personne idéale devra avoir des compétences supérieures en communication écrite et verbale, et de fortes capacités d’analyse et d’interprétation. Elle devra également posséder la capacité de réagir à des délais serrés ainsi qu’à des priorités et à des échéanciers changeants et être capable de concilier ces éléments. L’ombudsman de l’approvisionnement doit posséder une éthique professionnelle rigoureuse du leadership. Il/elle est une personne intègre et souple, faisant preuve d’un jugement sûr, de tact et de discrétion.

La maîtrise des deux langues officielles est requise.

La personne choisie doit être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de St. John’s — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») pour l’Administration portuaire de St. John’s (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1^er mai 1999;

ATTENDU QUE l’Annexe « B » des Lettres patentes décrit les biens réels fédéraux dont la gestion est confiée à l’Administration;

ATTENDU QUE en vertu du paragraphe 44(5) de la Loi, l’Administration a informé le ministre que les biens réels fédéraux décrits à l’Annexe ci-après ne sont plus nécessaires à l’exploitation du port;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre des Transports de délivrer des Lettres patentes supplémentaires pour supprimer de la partie II de l’Annexe « B » des Lettres patentes les biens réels fédéraux décrits à l’Annexe ci-après;

À CES CAUSES en vertu de l’article 9 de la Loi, les Lettres patentes sont modifiées en supprimant les biens réels fédéraux décrits à l’Annexe ci-après de la partie II de l’Annexe « B » des Lettres patentes.

Délivrées sous mon seing et en vigueur le 31^e jour de mars 2010.

___________________________________
John Baird, C.P., député
Ministre des Transports

Annexe

PROMENADE HARBOUR

ET, conformément aux lettres patentes datées du 29 décembre 1971 délivrées à la Ville de St. John’s, un intérêt réversif dans la parcelle de terrain du côté nord du port de St. John’s décrite comme suit :

Commençant à un point désigné borne n^o 34 sur la grille TM de la Ville de St. John’s, ayant les coordonnées nord 17 288 189,567 et est 1 072 842,200, étant sud 73° 40′ 05″ O de la borne de la Ville connue sous le nom de Signal, étant aussi le point de départ;

De là N 34° 20′ 48″ E sur une distance de 147,50 pieds;

De là N 41° 46′ 12″ O sur une distance de 34,75 pieds jusqu’à la borne la plus à l’est du Harbours Development en date de 1967 et de la ligne d’homologation entre les biens du port et les biens privés;

De là le long de ladite ligne d’homologation S 34° 28′ 48″ O sur une distance de 52,45 pieds;

De là S 48° 28′ 48″ O sur une distance de 105,90 pieds;

De là N 41° 31′ 12″ O sur une distance de 27,00 pieds;

De là N 44° 31′ O sur une distance de 69,60 pieds le long des limites est des rues de Job’s Cove;

De là N 46° 18′ O sur une distance de 104,00 pieds;

De là S 39° 16′ O sur une distance de 84,65 pieds;

De là S 54° 45′ E sur une distance de 115,23 pieds le long des limites ouest des rues de Job’s Cove;

De là S 45° 45′ E sur une distance de 64,44 pieds;

De là S 33° 54′ 2 4″ O sur une distance de 372,18 pieds;

De là S 43° 37′ 42″ E sur une distance de 6,80 pieds;

De là S 41° 17′ 48″ O sur une distance de 51,43 pieds;

De là S 32° 10′ 48″ O sur une distance de 72,28 pieds;

De là S 34° 51′ 48″ O sur une distance de 180,50 pieds;

De là S 32° 35′ 48″ O sur une distance de 63,60 pieds;

De là S 34° 23′ 48″ O sur une distance de 63,90 pieds;

De là S 55° 27′ 12″ E sur une distance de 14,70 pieds;

De là S 34° 22′ 48″ O sur une distance de 130,00 pieds;

De là N 55° 27′ 12″ O sur une distance de 14,70 pieds;

De là S 34° 23′ 15″ O sur une distance de 834,10 pieds;

De là S 75° 50′ 15″ O sur une distance de 74,70 pieds;

De là N 48° 30′ 45″ O sur une distance de 43,00 pieds;

De là S 36° 09′ 15″ O sur une distance de 291,55 pieds;

De là S 26° 19′ 43″ O sur une distance de 291,55 pieds;

De là S 17° 54′ 43″ O sur une distance de 345,10 pieds;

De là S 30° 17′ 10″ O sur une distance de 239,73 pieds;

De là S 12° 01′ 0 4″ E sur une distance de 72,86 pieds;

De là S 14° 02′ 23″ O sur une distance de 39,45 pieds;

De là S 8° 51′ 00″ O sur une distance de 48,62 pieds;

De là S 3° 32′ 30″ O sur une distance de 204,94 pieds;

De là S 52° 52′ 18″ O sur une distance de 33,05 pieds;

De là S 85° 40′ 30″ O sur une distance de 181,90 pieds le long du côté est de la voie de sortie ouest du chemin Harbour et le devant de l’édifice du Conseil des ports nationaux;

De là S 6° 05′ 12″ E sur une distance de 64,25 pieds;

De là N 85° 57′ 48″ E sur une distance de 119,75 pieds le long du côté ouest de la voie de sortie ouest et de la limite nord de la propriété du Conseil des ports nationaux qui est présentement un stationnement;

De là N 81° 50′ 18″ E sur une distance de 154,30 pieds traversant une route existante menant au principal hangar de transit, jusqu’à un point sur un îlot détournant le trafic dudit principal hangar de transit;

De là vers le nord sur une distance de 354 pieds le long de la limite la plus au sud et du trottoir existant, étant aussi une clôture en fil métallique qui sépare le chemin Harbour dudit principal hangar de transit, jusqu’à un point ayant les coordonnées nord 85 771,19 et est 71 303,77;

De là vers le nord le long d’une courbe irrégulière, étant aussi le côté sud du trottoir de béton existant, sur une distance de 638 pieds jusqu’à un point ayant les coordonnées nord 86 366,79 et 71 523,56 est;

De là suivant la limite sud et le trottoir susmentionnés le long d’une courbe irrégulière sur une distance de 580 pieds jusqu’à un point ayant les coordonnées nord 86 784,86 et est 71 886,14;

De là suivant la limite sud d’un trottoir de béton et d’une clôture tubulaire en aluminium sur une distance de 1 697 pieds jusqu’au point de départ.

La parcelle décrite ci-dessus a une superficie de 7,290 acres.

EN EXCLUANT les parcelles de terrain suivantes :

La parcelle de terrain commençant à un point étant le coin sud-est d’un terrain de la Ville de St. John’s et ayant les coordonnées N 17287554,96 pieds et E 1072330,13 pieds selon la projection de Mercator transverse pour la Ville de St. John’s et continuant de là S 55° 35′ E sur une distance de 3,75 pieds;

De là tournant et suivant le terrain du Conseil des ports nationaux S 34° 25′ O sur une distance de 254,67 pieds;

De là tournant et suivant N 55° 35′ O sur une distance de 3,75 pieds;

De là tournant et suivant le terrain de la Ville de St. John’s N 34° 25′ E sur une distance de 254,67 pieds jusqu’au point de départ.

La parcelle décrite ci-dessus a une superficie de 955 pieds carrés.

ET la parcelle de terrain délimitée et confinée comme suit : commençant à un point ayant les coordonnées nord 17 287 344,87 pieds et est 1 072 186,19 pieds de la projection de Mercator transverse;

De là suivant la limite nord-ouest de la promenade Harbour N 34° 25′ E sur une distance de 72,90 pieds;

De là suivant le terrain de la Ville de St. John’s N 55° 35′ O sur une distance de 14,70 pieds, S 34° 25′ O sur une distance de 72,90 pieds;

De là S 55° 35′ E sur une distance de 14,70 pieds plus ou moins jusqu’au point de départ.

La parcelle décrite ci-dessus a une superficie de 1071 pieds carrés.

ET la parcelle de terrain délimitée et confinée comme suit : commençant à un point ayant les coordonnées nord 17 287 554,96 pieds et est 1 072 330,13 pieds de la projection de Mercator transverse;

De là N 55° 35′ O sur une distance de14,70 pieds;

De là suivant le terrain de la Ville de St. John’s S 34° 26′ O sur une distance de 51,77 pieds, S 55° 35′ E sur une distance de 14,70 pieds;

De là suivant la limite nord-ouest de la promenade Harbour N 34° 25′ E sur une distance de 51,77 pieds plus ou moins jusqu’au point de départ.

La parcelle décrite ci-dessus a une superficie de 761 pieds carrés.

[20-1-o]