COMMISSIONS

COMMISSION DE L’ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA

LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

Avis de sollicitation d’observations concernant les modifications au Règlement sur l’assurance-emploi

Avis est par les présentes donné que la Commission de l’assurance-emploi du Canada (Commission) prévoit modifier le Règlement sur l’assurance-emploi pour faciliter l’accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi (AE), en permettant aux travailleurs admissibles qui ont perdu un membre de leur famille immédiate en raison d’un acte criminel, de toucher des prestations de maladie de l’assurance-emploi d’une durée maximale de six semaines, sans avoir à se procurer de certificat médical. Cette modification est également envisagée pour les travailleurs admissibles qui sont un membre de la famille immédiate d’un militaire qui décède des suites d’une blessure liée au service dans une zone de service spécial (désignée par le ministre de la Défense nationale). La Commission sollicite des observations écrites de toutes les parties intéressées au sujet des éventuelles modifications.

Résumé

La Commission envisage d’apporter des modifications au Règlement sur l’assurance-emploi, qui faciliteraient l’accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi. Les travailleurs admissibles ayant perdu un membre de leur famille immédiate en raison d’un acte criminel, ou qui sont un membre de la famille immédiate d’un militaire décédé des suites d’une blessure liée au service dans une zone de service spécial (désignée par le ministre de la Défense nationale) pourraient ainsi toucher des prestations de maladie de l’assurance-emploi d’une durée maximale de six semaines sans avoir à se procurer de certificat médical.

Le présent avis explique, en termes généraux, les modifications actuellement à l’étude par la Commission, et sollicite des commentaires et des suggestions concernant ces modifications.

Contexte

L’assurance-emploi (AE) est un régime d’assurance sociale. L’employeur verse une part de cotisation, tout comme le travailleur, afin que ce dernier puisse toucher des prestations s’il est incapable de travailler, au chômage temporairement, est malade, attend un enfant, prend soin d’un nouveau-né ou d’un enfant adopté, ou prodigue des soins ou offre son soutien à un proche gravement malade. En vertu des exigences d’admissibilité de l’assurance-emploi, un travailleur reçoit des prestations d’assurance-emploi uniquement s’il a versé des cotisations au régime au cours de la dernière année, et s’il répond aux conditions d’admission.

À condition de répondre aux critères d’admissibilité, les membres de la famille d’une victime d’acte criminel, ou d’un militaire, sont admissibles à des prestations de maladie de l’assurance-emploi pour une durée maximale de 15 semaines, s’ils sont incapables de travailler pour cause de maladie et/ou de stress découlant de la blessure causée à un être cher, ou de sa perte. De plus, dans certaines circonstances, les membres de la famille d’une victime d’acte criminel, ou d’un militaire, peuvent également être admissibles à des prestations de soignant de l’assurance-emploi d’une durée maximale de 6 semaines, si la victime ou le soldat blessé risque de mourir au cours des 26 semaines qui suivent. Pour toucher ces prestations de l’assurance-emploi, les prestataires doivent se procurer un certificat médical.

Les modifications réglementaires qui sont envisagées permettraient aux membres de la famille immédiate de victimes d’actes criminels et des militaires qui meurent au combat d’accéder plus facilement aux prestations tel qu’il est décrit ci-dessous.

Modifications envisagées

La Commission envisage de faciliter l’accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi, pour permettre aux travailleurs admissibles qui ont perdu un membre de leur famille immédiate en raison d’un acte criminel de toucher des prestations de maladie de l’assurance-emploi d’une durée maximale de six semaines, sans avoir à se procurer de certificat médical. On envisage également d’étendre l’accès à ces prestations aux travailleurs admissibles qui sont un membre de la famille immédiate d’un militaire décédé des suites d’une blessure liée au service dans une zone de service spécial, désignée par le ministre de la Défense nationale.

Afin de faciliter l’accès à ces personnes, on propose de modifier l’article 40 du Règlement sur l’assurance-emploi de manière à supprimer l’obligation de fournir un certificat médical. Actuellement, le paragraphe 40(1) du Règlement sur l’assurance-emploi stipule que les renseignements et la preuve que le prestataire doit fournir pour établir son incapacité de travailler par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine consistent en un certificat médical établi par un médecin qui atteste cette incapacité et indique la durée probable de la maladie, de la blessure ou de la quarantaine.

Désormais, lorsqu’un prestataire est incapable de travailler à cause d’une maladie causée par la perte d’un membre de sa famille immédiate en raison d’un acte criminel, ou aux suites d’une blessure liée au service dans une zone de service spécial désignée par le ministre de la Défense nationale, il n’aura qu’à fournir à la Commission une déclaration établissant qu’il est incapable de travailler à cause d’une maladie, pour prouver sa maladie au cours des six premières semaines des prestations de maladie. La déclaration serait disponible aux centres de Services Canada ou en ligne et devrait être remplie par le prestataire à l’aide d’information pertinente.

Le but est de modifier l’article 40 afin que les exigences du paragraphe 40(1) ne s’appliquent pas aux prestataires qui ont perdu un membre de leur famille immédiate en raison d’un acte criminel ou des suites d’une blessure liée au service spécial. Le processus simplifié ne s’appliquera qu’aux prestations de maladie réclamées au cours des huit semaines suivant la semaine où le décès a eu lieu. En imposant une limite entre le moment du décès et le processus simplifié mis à la disposition des prestataires, les familles de victimes d’actes criminels et des membres des Forces canadiennes qui sont décédés des suites d’une blessure liée au service dans une zone de service spécial, désignée par le ministre de la Défense nationale, utiliseront cette mesure au moment où elles en ont le plus besoin.

On définirait un acte criminel comme étant une infraction au Code criminel. Ces modifications s’appliqueront à la condition que les circonstances du décès soient survenues pendant ou en raison d’un acte criminel, et que le décès lié au service soit survenu dans une zone de service spécial désignée par le ministre de la Défense nationale.

Pour cette nouvelle disposition, il faudrait également modifier l’article 40 du Règlement sur l’assurance-emploi afin de définir le terme « membre de la famille immédiate ». Ce nouveau paragraphe apportera des précisions au sujet des personnes qui seront considérées comme étant des membres de la famille immédiate du prestataire, et elles auront, par conséquent, accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi. On envisage de faciliter l’accès à ces prestations :

— au père et à la mère de la personne décédée;

— à l’époux ou au conjoint de fait de la personne décédée;

— à l’enfant de la personne décédée.

Si, selon les circonstances, le prestataire ou la personne décédée a participé à l’acte criminel, ces personnes ne seront pas admissibles à l’accès facilité.

Afin de recevoir le solde des prestations de maladie de l’assurance-emploi qui sont offertes (neuf semaines), les renseignements et la preuve qu’un prestataire devra fournir pour prouver sa maladie seront un certificat médical, comme l’exige le paragraphe 40(1) du Règlement sur l’assurance-emploi.

Entrée en vigueur

On envisage l’entrée en vigueur des modifications réglementaires le dimanche suivant l’enregistrement du Règlement.

Observations

Les Canadiens, les organismes de services d’assistance aux victimes et les autres parties intéressées à commenter cet avis de sollicitation peuvent le faire par écrit avant le 23 mai 2010, à la personne mentionnée ci-dessous.

Des observations seraient appréciées concernant :

• le règlement visant à faciliter l’accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi, pour permettre aux travailleurs admissibles qui ont perdu un membre de leur famille immédiate en raison d’un acte criminel;
• le règlement visant à faciliter l’accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi, pour permettre aux travailleurs admissibles qui sont un membre de la famille immédiate d’un militaire décédé des suites d’une blessure liée au service dans une zone de service spécial, désignée par le ministre de la Défense nationale.

Veuillez faire parvenir vos questions et demandes de renseignements additionnels, de même que vos observations concernant cet avis de sollicitation, à M. Serge Bijimine, analyste principal des politiques, Direction générale des compétences et de l’emploi, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, 140, promenade du Portage, 5^e étage, Gatineau (Québec) K1A 0A9, 819-934-0185 (téléphone), 819-934-6631 (télécopieur), serge.bijimine@hrsdc-rhdcc.gc.ca (courriel).

La directrice, Analyse des politiques et Initiatives
Ministère des Ressources humaines
et du Développement des compétences
MIREILLE LAROCHE

[19-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

La directrice générale par intérim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[19-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et à l’alinéa 149.1(4)b) de la Loi de l’impôtsur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

La directrice générale par intérim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[19-1-o]

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d’offres n^o NL10-01 (la zone A — bassin Jeanne-d’Arc)

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente du lancement d’un appel d’offres relativement à deux parcelles situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le présent avis concernant l’appel d’offres n^o NL10-01 est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987 et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

Voici un résumé de l’appel d’offres n^o NL10-01 :

(i) Les offres devront parvenir sous pli cacheté à l’Office avant 16 h, heure normale de Terre-Neuve, le 17 novembre 2010, sauf indication contraire dans l’appel d’offres n^o NL10-01;

(ii) Toutes les offres devront être conformes aux conditions énoncées dans l’appel d’offres n^o NL10-01;

(iii) Chaque parcelle en question, située dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, est décrite à l’annexe I. On pourra délivrer un permis de prospection pour chaque parcelle;

(iv) L’unique critère de sélection des offres sera la valeur monétaire des travaux proposés par les soumissionnaires pour la prospection sur la parcelle donnée au cours de la période I « dépenses relatives aux travaux »;

(v) L’Office exige une soumission minimale de 1 000 000 $ pour chaque parcelle située dans le bassin Jeanne-d’Arc;

(vi) Pour chaque parcelle, la soumission devra être accompagnée d’une traite bancaire ou d’un chèque certifié de 10 000 $ (« dépôt de soumission »), à l’ordre du receveur général. Par ailleurs, le soumissionnaire retenu devra remettre, dans les 15 jours suivant l’avis que sa soumission a été retenue, un billet à ordre dont le montant correspond à 25 % des dépenses relatives aux travaux (« dépôt de garantie »). Un montant sera retranché du dépôt de garantie jusqu’à concurrence de 25 % des dépenses admissibles, telles qu’elles sont décrites dans le permis de prospection (« dépenses admissibles »);

(vii) Le soumissionnaire retenu sera remboursé sans intérêt du dépôt de soumission s’il verse un dépôt de sécurité dans un délai de 15 jours. Les soumissionnaires qui n’auront pas versé le dépôt de sécurité dans le délai de 15 jours devront renoncer à leur dépôt de soumission et leur soumission sera disqualifiée;

Les dépôts de garantie des soumissionnaires dont l’offre n’aura pas été retenue leur seront remboursés sans intérêt dès que possible après l’annonce des résultats de l’appel d’offres;

(viii) Le titulaire peut, à son gré, prolonger la période I de cinq ans à six ans en présentant à l’Office avant la fin de la cinquième année de la période I soit :

a) une description de 50 % des terres contiguës détenues en vertu de permis qui seront abandonnées ainsi qu’un dépôt de forage remboursable de 1 000 000 $, ou

b) un dépôt de forage remboursable de 5 000 000 $.

Si un dépôt de forage est fait, il sera remboursé intégralement dans l’éventualité où le permis sera validé pour la période II par le forage d’un puits en vertu dudit permis. Aucun intérêt ne sera versé pour le dépôt de forage.

Si le forage d’un puits de validation n’est pas entrepris, le dépôt de forage est confisqué et remis au receveur général du Canada au moment de la résiliation du permis, à la fin de la période I. Les dépenses admissibles ne peuvent être imputées au dépôt de forage.

(ix) Pour chaque parcelle, le titulaire du permis est tenu de forer un puits ou d’entamer le forage avant la fin de la période I et de poursuivre les travaux avec diligence;

(x) Pour chaque parcelle, les loyers ne s’appliqueront qu’à la période II, de la façon suivante :

1^re année — 5,00 $ par hectare

2^e année — 10,00 $ par hectare

3^e année — 15,00 $ par hectare

4^e année — 15,00 $ par hectare

Quand un permis de prospection demeure valide au-delà de la période II, les loyers appliqués seront ceux de la dernière année de la période II.

Les loyers devront être payés annuellement, à l’avance, par chèque à l’ordre du receveur général, à l’exception des loyers qui s’appliquent à un permis de prospection dont la validité est prolongée au-delà de la période II. Ces derniers doivent être payés mensuellement, à l’avance, à raison de un douzième (1/12) du loyer annuel qui s’applique.

Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.

Des dispositions de report visant à réduire les loyers qui seraient dus pour les années suivantes s’appliqueront.

Les loyers s’appliqueront aux parcelles qui auront fait l’objet d’une attestation de découverte importante au cours de la période de prospection, aux tarifs et conditions de remboursement indiqués ci-dessus;

(xi) Un barème sera établi pour les dépenses admissibles et s’appliquera tout au long de la période I du permis de prospection. Les niveaux de dépenses admissibles seront révisés et pourront être modifiés à la fin de la période I;

(xii) Loyers (« attestation de découverte importante »)

Chaque parcelle qui aura fait l’objet d’une attestation de découverte importante sera assujettie au régime de location décrit ci-dessous après l’expiration du permis de prospection original :

a) Les loyers des parcelles qui ont fait l’objet d’une attestation de découverte importante après l’expiration du permis de prospection original s’établissent comme suit :

1^re à 5^e année — 20,00 $ par hectare

6^e à 10^e année — 80,00 $ par hectare

11^e à 15^e année — 200,00 $ par hectare

16^e à 20^e année — 800,00 $ par hectare

Les loyers applicables aux attestations de découverte importante résultant de l’appel d’offres n^o NL10-01 seront payables en dollars indexés de 2011,

b) Après la 20^e année, le loyer de 800,00 $ sera relevé de 100,00 $ par an pour cette année subséquente et payable en dollars indexés de 2011 jusqu’à ce que l’attestation de découverte importante soit abandonnée ou convertie en licence de production. Pour plus de certitude, le titulaire peut abandonner des parcelles pour réduire ses paiements de loyer dans l’avenir,

c) Il n’est pas possible de reporter l’excédent de dépenses admissibles associées à un permis de prospection,

d) Les loyers peuvent être versés par traite bancaire ou par chèque certifié à l’ordre du receveur général,

e) Pour plus de certitude, les loyers peuvent être calculés à partir de la superficie totale en hectares des terres détenues en vertu de l’attestation de découverte importante à la date d’anniversaire,

f) Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année;

(xiii) Le soumissionnaire retenu devra respecter les procédures d’approvisionnement, d’emploi et de présentation de rapports relatives aux retombées économiques pour le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador établies par l’Office;

(xiv) La délivrance des permis de prospection sur la parcelle sera assujettie au paiement de la taxe de délivrance et des droits à verser au Fonds pour l’étude de l’environnement;

(xv) L’Office n’est pas tenu d’accepter quelque offre que ce soit, ni de délivrer quelque permis que ce soit à la suite du présent appel d’offres;

(xvi) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l’appel d’offres NL10-01.

On peut consulter l’appel d’offres NL10-01 dans son intégralité sur le site Web de l’Office (www.cnlopb.nl.ca) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5^e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Le président et premier dirigeant
MAX RUELOKKE, ing.

ANNEXE I
DESCRIPTION DES PARCELLES
APPEL D’OFFRES N^o NL10-01
(bassin Jeanne-d’Arc)

[19-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Marine

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2009-077) le 28 avril 2010 concernant une plainte déposée par Avalon Controls Ltd. (Avalon), de Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation n^o F5561-092004/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de la Garde côtière canadienne (GCC). L’invitation portait sur la modernisation des systèmes de commande de propulsion et de télégraphie à bord du navire GCC Hudson.

Avalon alléguait que TPSGC avait incorrectement évalué sa proposition et avait irrégulièrement adjugé un contrat à un autre soumissionnaire.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 29 avril 2010

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[19-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de communication, de photographie, de cartographie, d’impression et de publication

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n^o PR-2010-001) déposée par Promaxis Systems Inc. (Promaxis), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation n^o W8484-096157/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur la prestation de services de maintenance de publications. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

Promaxis allègue que TPSGC n’a pas correctement évalué sa soumission pour ce qui est des critères obligatoires énoncés dans les documents d’appel d’offres.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 27 avril 2010

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[19-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2010-234 Le 26 avril 2010

Rogers Broadcasting Limited
Edmonton (Alberta)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision CKEM-TV Edmonton afin d’ajouter un émetteur de télévision numérique de transition à Edmonton pour diffuser la programmation de CKEM-TV.

2010-235 Le 27 avril 2010

Rogers Broadcasting Limited
Ottawa et Toronto (Ontario)

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision CITY-DT Toronto afin d’ajouter un émetteur de télévision numérique transitoire à Ottawa.

2010-236 Le 27 avril 2010

The Single Parent Channel Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise devant s’appeler The Single Parent Channel.

2010-237 Le 28 avril 2010

Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise devant s’appeler Adrenaline.

2010-238 Le 28 avril 2010

Radio Mégantic ltée
Disraeli et Thetford Mines (Québec)

Approuvé — Modification du périmètre de rayonnement autorisé de CJLP-FM Disraeli, l’émetteur de l’entreprise de programmation de radio de langue française CKLD-FM Thetford Mines, en augmentant la puissance apparente rayonnée moyenne.

2010-239 Le 28 avril 2010

Société Radio-Canada
Ottawa et Toronto (Ontario)

Approuvé — Demande en vue d’exploiter CBLFT-TV, une nouvelle station de télévision régionale à Toronto.

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de la station CBOFT-TV Ottawa afin de transférer certains de ses émetteurs à la nouvelle station de télévision régionale CBLFT-TV Toronto.

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de la station CBOFT-DT Ottawa afin de transférer l’émetteur CBLFT-DT Toronto à la nouvelle station de télévision régionale CBLFT-TV Toronto.

2010-242 Le 29 avril 2010

Remstar Diffusion inc.
Province de Québec

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 devant s’appeler Génération V.

2010-243 Le 29 avril 2010

Afromedia Communications Incorporated
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue de modifier la condition de licence de AMET-TV relative à la langue des émissions pouvant être diffusées.

2010-244 Le 29 avril 2010

Thunder Bay Electronics Limited
Thunder Bay (Ontario)

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision CKPR-TV Thunder Bay afin de supprimer une condition de licence.

[19-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-138-2

Avis d’audience

Le 10 mai 2010
Région de la capitale nationale
Document additionnel versé au dossier public pour l’article 1

À la suite des avis de consultation de radiodiffusion 2010-138 et 2010-138-1, le Conseil annonce ce qui suit :

Article 1
Saint-Constant (Québec)
Numéro de demande 2010-0392-0

Demande présentée par 3553230 Canada Inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CJMS Saint-Constant, qui expire le 31 août 2010.

Le Conseil annonce que le document additionnel suivant est disponible en copie papier seulement au dossier d’examen public à l’administration centrale du CRTC au 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec), et au bureau régional de Montréal au 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) :

Rapport de surveillance pour la semaine du 19 au 25 juillet 2009

Le 29 avril 2010

[19-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-245

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 3 juin 2010

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Pelmorex Communications Inc.
 L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion du service spécialisé d’informations météorologiques appelé MétéoMédia/The Weather Network afin d’en permettre la distribution en format haute définition.

2. Salt Spring Island Radio Corporation
 Salt Spring Island (Colombie-Britannique)

En vue de diminuer la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CFSI-FM Salt Spring Island de 3 300 W à 1 300 W (PAR maximale de 9 700 W à 7 000 W avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 215,6 m).

Le 29 avril 2010

[19-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-246

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 4 juin 2010

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Groupe TVA inc.
Sherbrooke (Québec)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision CHLT-TV Sherbrooke, afin d’ajouter un émetteur numérique (post-transition).

2. La radio communautaire de LaSalle
Montréal (secteur LaSalle) [Québec]

En vue de relocaliser ses studios et le site de son émetteur à l’hôtel de ville de l’arrondissement LaSalle et de modifier les paramètres techniques de la station en changeant le diagramme de rayonnement d’une antenne de omnidirectionnelle à directionnelle et de modifier le périmètre de rayonnement autorisé en diminuant la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 250 à 110 W (PAR maximale de 870 W, avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen passant de -0,5 à 40,4 m).

Le 30 avril 2010

[19-1-o]

CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS

LOI SUR LES BREVETS

Ordonnance

Dans l’affaire de la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4, modifiée

Et dans l’affaire de sanofi pasteur Limitée (l’« intimée ») et les médicaments « Quadracel » et « Pentacel »

En vertu des dispositions de l’article 83 de la Loi sur les brevets, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés a émis un avis d’audience le 27 mars 2007, aux fins de déterminer si sanofi pasteur Limitée vend ou a vendu les médicaments Quadracel et Pentacel sur un marché canadien à des prix excessifs et, s’il y a lieu, de décider de l’ordonnance qui doit être rendue.

Conformément à la décision que le Conseil a rendue le 21 décembre 2009 et modifiée le 1^er mars 2010, le Conseil rend l’ordonnance suivante :

1. D’ici au 15 avril 2010, sanofi pasteur Limitée devra remettre à Sa Majesté la reine du chef du Canada la somme de 2 512 877,74 $, soit les revenus excessifs perçus pour le Pentacel (1 878 583,20 $) et le Quadracel (634 294,54 $), au moyen d’un chèque libellé à l’ordre du Receveur général du Canada et transmis à la Secrétaire du Conseil.

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Gary William Kaschak, spécialiste régional en matière de sûreté (AS-03), Direction de la planification et de l’intégration des programmes, Agence des services frontaliers du Canada, Windsor (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 8, pour la ville de Windsor (Ontario) à l’élection municipale prévue pour le 25 octobre 2010.

Le 22 avril 2010

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

[19-1-o]