PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Troisième session, quarantième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 27 février 2010.

Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d’associations de circonscription enregistrées

Par suite du défaut de remplir leurs obligations en vertu des articles 403.35 et 403.21(1) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées, en vertu des articles 403.19 et 403.21(4) de la Loi. La radiation prend effet le 31 mai 2010.

Association du Parti conservateur Alfred-Pellan
Association libérale fédérale de Timmins—Baie James
Charlottetown Federal Green Party Association
Chatham—Kent Essex Green Party
Don Valley East GPC EDA
Esquimalt—Juan de Fuca Green Party of Canada
St. Catharines Federal Green Party of Canada Association
Vegreville—Wainwright Federal Liberal Association

Également, par suite du défaut de remplir leurs obligations en vertu des articles 403.17, 403.35 et 403.21(1) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées, en vertu des articles 403.18, 403.19 et 403.21(4) de la Loi. La radiation prend effet le 31 mai 2010.

Windsor—Tecumseh Federal Green Party Association
Crowfoot Federal Liberal Association

Le 15 avril 2010

Le directeur général des élections
MARC MAYRAND

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