AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06608, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ocean Pride Fisheries Limited, Lower Wedgeport (Nouvelle-Écosse).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de déchets d’aiguillat commun et de concombre de mer et déchets liquides associés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er juin 2010 au 15 novembre 2010.

 4. Lieu(x) de chargement : Quai de Wedgepoint, Lower Wedgeport (Nouvelle-Écosse), 43°42,90′ N., 65°58,10′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Au large des îles Tusket, dans un rayon de 500 m de 43°34,12′ N., 66°04,73′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 40 m.

 6. Méthode de chargement : Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont gardées dans une soute ou un conteneur adéquat et qu’elles ne peuvent en aucun cas être transportées ni stockées à l’air libre sur le pont.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion : Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 5 000 tonnes métriques.

10. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

10.1. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.

11. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

a) Mademoiselle Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-3897 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);

b) Monsieur Mark Dalton, Application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);

c) Monsieur Thomas Wheaton, Océans, habitats et espèces en péril, détachement de Bridgewater, Pêches et Océans Canada, 280, chemin Logan, Bridgewater (Nouvelle-Écosse) B4V 3X1, 902-527-5597 (télécopieur), wheatont@mar.dfo-mpo.gc.ca (courriel).

12.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, a/s de Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12a), dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.2. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06622, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Hickey & Sons Fisheries Ltd., St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 25 mai 2010 au 24 mai 2011.

 4. Lieu(x) de chargement : O’Donnell’s (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 47°04,10′ N., 53°34,30′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : O’Donnell’s, dans un rayon de 250 m de 47°04,00′ N., 53°38,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 50 m.

 6. Méthode de chargement : Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.2. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.3. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion : Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 000 tonnes métriques.

10. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.2. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2010-87-04-02 modifiant la Liste extérieure

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Argentia Area Chamber of Commerce

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Argentia Area Chamber of Commerce en celui de la Placentia Area Chamber of Commerce, tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 1^er avril 2010.

Le 13 avril 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Pasadena Chamber of Commerce

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Pasadena Chamber of Commerce en celui de la Pasadena and Area Chamber of Commerce, tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 1^er avril 2010.

Le 13 avril 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Selkirk Chamber of Commerce

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Selkirk Chamber of Commerce en celui de la Selkirk and District Chamber of Commerce et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre aux municipalités rurales de St. Clements, de St. Andrews et de West St. Paul, tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 1^er avril 2010.

Le 13 avril 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Swan River Chamber of Commerce

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Swan River Chamber of Commerce en celui de la Swan Valley Chamber of Commerce et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre au périmètre de G-7, Pine River et Cowan y compris. Les limites de G-7 sont : au nord — onze kilomètres au nord de Mafeking; au sud — les limites de la municipalité rurale de Swan River; à l’ouest — la frontière de la Saskatchewan et à l’est — Pine River, tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 1^er avril 2010.

Le 13 avril 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

Le 15 avril 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

Le 15 avril 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 15 avril 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 15 avril 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-006-10 — Nouvelles éditions du PNRH-511 et du CNR-119

Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada publie les documents suivants :

• Plan normalisé de réseaux hertziens 511 (PNRH-511), 2^e édition : Prescriptions techniques relatives aux services radio terrestres mobiles exploités dans les bandes 768-776 MHz et 798-806 MHz, établissant les normes techniques minimales pour une utilisation efficace de ces bandes;
• Cahier des charges sur les normes radioélectriques 119 (CNR-119), 10^e édition : Émetteurs et récepteurs radio mobiles terrestres et fixes, fonctionnant dans la gamme de fréquences 27,41-960 MHz, établissant les exigences de certification applicables aux émetteurs et aux récepteurs radio des services terrestres mobiles et fixes dans les bandes attribuées dans la gamme 27,41 MHz à 960 MHz.

Les documents mentionnés ci-dessus ont été mis à jour afin de prescrire les exigences relatives au matériel mobile terrestre exploité dans les bandes 764-776 MHz et 794-806 MHz. Ces normes reflètent les modifications des exigences conformément à une nouvelle politique des systèmes radio qui définit l’utilisation de ces bandes de fréquences pour des applications de sécurité publique (annoncée dans l’avis de la Gazette du Canada DGTP-007-09, le 4 juillet 2009).

Renseignements généraux

Les documents PNRH-511, 2^e édition, et CNR-119, 10^e édition, entreront en vigueur à la date de publication du présent avis.

Ces documents ont fait l’objet d’une coordination auprès de l’industrie par l’entremise du Comité consultatif canadien de la radio (CCCR).

Des modifications seront apportées aux Listes des normes applicables au matériel radio afin d’inclure les changements susmentionnés.

Toute demande de renseignements concernant le PNRH devrait être envoyée au gestionnaire, Systèmes mobiles, 613-990-4773 (téléphone), 613-952-5108 (télécopieur), srsp.pnrh@ic.gc.ca (courriel). En ce qui concerne le CNR, veuillez vous adresser au gestionnaire, Normes du matériel radio, 613-990-4699 (téléphone), 613-991-3961 (télécopieur), res.nmr@ic.gc.ca (courriel).

Les intéressés disposent de 120 jours après la date de publication du présent avis pour présenter leurs observations. Peu après la clôture de la période de commentaires, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) au gestionnaire, Systèmes fixes sans fil, pour le PNRH et au gestionnaire, Normes du matériel radio, pour le CNR. Les documents doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur général, Direction générale du génie, de la planification et des normes, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les soumissions doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-006-10).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/pl/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 17 avril 2010

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

[17-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

VSP Canada, Assurance des soins de la vue — Autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de l’émission, conformément au paragraphe 53(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une autorisation de fonctionnement délivrée le 30 mars 2010 autorisant VSP Canada, Assurance des soins de la vue, et en anglais, VSP Canada Vision Care Insurance, à garantir des risques correspondant aux branches d’assurance suivantes : assurance-vie, et accidents et maladie.

Le 13 avril 2010

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[17-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Société de fiducie Manuvie — Lettres patentes de constitution

Avis est par les présentes donné de l’émission en date du 7 avril 2010, conformément à l’article 21 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de lettres patentes constituant Société de fiducie Manuvie et, en anglais, Manulife Trust Company.

Le 13 avril 2010

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[17-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Saint John —Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Saint John (« Administration ») en vertu de la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1^er mai 1999;

ATTENDU QUE l’Annexe « B » des Lettres patentes décrit les biens réels fédéraux dont la gestion est confiée à l’Administration;

ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 44(5) de la Loi, l’Administration a informé le ministre que les biens réels fédéraux décrits comme parcelle « A » ci-après ne sont plus nécessaires à l’exploitation du port;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre de délivrer les Lettres patentes supplémentaires pour retirer les biens réels fédéraux décrits comme parcelle « A » ci-après de la gestion de l’Administration en supprimant lesdits biens réels de l’Annexe « B » des Lettres patentes;

À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi, les Lettres patentes sont modifiées en supprimant de la parcelle 1 de l’Annexe « B » des Lettres patentes les biens réels fédéraux décrits comme parcelle « A » ci-après en ajoutant ce qui suit à la fin de la description de la parcelle 1 de l’Annexe « B » des Lettres patentes :

À L’EXCEPTION DE :

parcelle « A »
plan S-5445
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

LA TOTALITÉ de la parcelle de terrain et de terrain recouvert d’eau situé à la ville de Saint John, dans le comté de Saint John, dans la province du Nouveau-Brunswick, représentée comme étant la parcelle « A » sur le plan S-5445 de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada en date du 2 juillet 2009, étant signé par Richard B. Steward, arpenteur-géomètre du Nouveau-Brunswick, la parcelle « A » étant plus particulièrement décrite comme suit :

COMMENÇANT à un point calculé (20) situé dans la limite sud des terrains de la propriété de la ville de Saint John (désignée par « Market Slip »), ledit point calculé ayant des valeurs de coordonnées de quadrillage de l’est 2 534 239,170 mètres et du nord 7 363 654,651 mètres;

DE LÀ 165° 47′ 10″, sur une distance de 9,59 mètres à un point coordonnée calculé (7);

DE LÀ 255° 51′ 30″, sur une distance de 102,50 mètres à un point coordonnée calculé (8);

DE LÀ 165° 51′ 20″, sur une distance de 15,24 mètres à un point coordonnée calculé (9);

DE LÀ 255° 51′ 30″, sur une distance de 29,87 mètres à un point coordonnée calculé (10);

DE LÀ 140° 21′ 10″, sur une distance de 108,41 mètres à un point coordonnée calculé (26);

DE LÀ 76° 45′ 20″, sur une distance de 15,24 mètres à un point coordonnée calculé (25);

DE LÀ 140° 52′ 40″, sur une distance de 29,43 mètres à un point coordonnée calculé (207);

DE LÀ 255° 53′ 00″, sur une distance de 11,73 mètres à un point coordonnée calculé (525);

DE LÀ en continuant 255° 53′ 00″, sur une distance de 4,17 mètres à un point coordonnée calculé (14);

DE LÀ 317° 50′ 40″, sur une distance de 185,09 mètres à un point coordonnée calculé (42);

DE LÀ 125° 29′ 10″, sur une distance de 18,28 mètres à un point coordonnée calculé (18);

DE LÀ 75° 47′ 40″, sur une distance de 34,14 mètres à un point coordonnée calculé (16);

DE LÀ 165° 47′ 40″, sur une distance de 0,06 mètres à un point coordonnée calculé (17);

DE LÀ 75° 47′ 40″, sur une distance de 5,91 mètres à un point coordonnée calculé (45);

DE LÀ en continuant 75° 47′ 40″, sur une distance de 108,95 mètres au « Point de départ ».

La parcelle A décrite ci-dessus contient une superficie de 0,307 hectares.

Tous les azimuts et coordonnées sont basés sur la projection stéréographique double du Nouveau-Brunswick et l’ellipsoïde NAD83 (CSRS).

Délivrées sous mon seing en ce 31^e jour de mars 2010.

___________________________________
John Baird, C.P., député
Ministre des Transports

[17-1-o]