COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole — Décision

Le 22 février 2010, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping et une décision définitive de subventionnement à l’égard de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole, composées d’acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2⅜ à 13⅜ po (de 60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage et à l’exception des caissons sans soudure d’un diamètre extérieur d’au plus 11¾ po (298,5 mm), originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) poursuit son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 23 mars 2010. Des droits provisoires continueront d’être perçus jusqu’à cette date.

Si le Tribunal détermine que le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping et/ou assujetties à des droits compensateurs d’un montant égal au montant de subvention des marchandises. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer tous les droits imposés. La Loi sur les douanes s’applique, incluant toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping et compensateurs.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa.gc.ca/lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Dan St. Arnaud par téléphone au 613-954-7373, ou par télécopieur au 613-948-4844.

Ottawa, le 22 février 2010

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux
M. R. JORDAN

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’or-ganisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 149.1(2) et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

La directrice générale par intérim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[10-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2009-013

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur la taxe d’accise

Manufacture de Bijoux Étoile d’Argent Inc. c. Ministre du Revenu national

Date de l’audience : Le 31 mars 2010

Appel n^o : AP-2009-018

Question en litige : Déterminer si une taxe d’accise doit être imposée, prélevée et perçue sur le prix de vente des marchandises en cause, comme l’a déterminé le ministre du Revenu national.

Le 26 février 2010

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[10-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE DE RÉEXAMEN INTERMÉDIAIRE

Chaussures et semelles extérieures étanches

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente, conformément au paragraphe 76.01(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), qu’il a entrepris un réexamen intermédiaire (réexamen intermédiaire n^o RD-2009-003) de son ordonnance rendue le 7 décembre 2005, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration n^o RR-2004-008, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 8 décembre 2000, dans le cadre de l’enquête n^o NQ-2000-004, concernant les chaussures et les semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc, y compris les sabots obtenus par moulage, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, à l’exclusion des chaussures de ski et de patinage et des chaussures faisant antérieurement l’objet de l’ordonnance rendue par le Tribunal dans le cadre du réexamen n^o RR-97-001.

Le 22 décembre 2009, The Coleman Company, Inc. (Coleman) a demandé au Tribunal de procéder à un réexamen intermédiaire de l’ordonnance en vue d’obtenir une exclusion à l’égard des bottes de pêche cuissardes, en général, ou les bottes de pêche cuissardes fabriquées à partir de coquilles en néoprène et polyester fixées à des bottes EVA (acétate de vinyle-éthylène) munies de semelles extérieures en caoutchouc thermoplastique.

Le 22 janvier 2010, aux termes du paragraphe 70(2) des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (les Règles), le Tribunal informait toutes les parties au réexamen relatif à l’expiration n^o RR-2004-008 qu’il avait reçu une demande de réexamen intermédiaire et donnait la possibilité de lui présenter des observations.

L’Association des manufacturiers de chaussures du Canada (AMCC) était la seule partie à déposer des observations. L’AMCC a indiqué qu’elle faisait droit à la demande de Coleman.

Après l’examen des documents au dossier, le Tribunal décide qu’un réexamen intermédiaire est justifié.

Le présent réexamen intermédiaire a pour but de déterminer si l’ordonnance doit être modifiée afin d’exclure le produit pour lequel une demande d’exclusion a été présentée (bottes de pêche cuissardes). Les exposés qui ont déjà été déposés par les parties ont été versés au dossier du réexamen intermédiaire. Tout exposé additionnel par des parties intéressées portant sur le produit pour lequel une demande d’exclusion a été présentée ou sur sa description doit être déposé au plus tard le 8 mars 2010. Chaque personne ou gouvernement qui a déposé un exposé en réponse à l’avis d’ouverture de réexamen intermédiaire aura l’occasion de répondre par écrit aux exposés des autres personnes ou des autres gouvernements. Les personnes ou les gouvernements qui désirent présenter une réplique aux exposés doivent le faire au plus tard le 18 mars 2010. Conformément à l’alinéa 25c) des Règles, le Tribunal a décidé de tenir une audience sur la foi des exposés écrits.

Les exposés devraient s’appuyer uniquement sur des renseignements publics. Cependant, les renseignements confidentiels qui sont pertinents aux questions dont est saisi le Tribunal peuvent être déposés, s’il y a lieu, accompagnés d’un sommaire global public ou d’une version publique où les renseignements confidentiels ont été supprimés. Les exposés confidentiels seront mis à la disposition des conseillers qui ont déposé les actes de déclaration et d’engagements requis.

Le Tribunal a informé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que d’autres personnes intéressées, de l’ouverture du réexamen intermédiaire. Le Tribunal rendra, en temps et lieu, sa décision sur la question de savoir s’il doit modifier l’ordonnance.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2010-103 Le 22 février 2010

Groupe TVA inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle entreprise de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 devant s’appeler TVA Junior.

2010-105 Le 23 février 2010

City West Cable (North) Corp.
Prince Rupert (Colombie-Britannique) et le nord-ouest de la province

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise régionale de programmation de vidéo sur demande.

2010-108 Le 23 février 2010

Rogers Broadcasting Limited
Vancouver (Colombie-Britannique)

Approuvé en partie — Demande de licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de télévision numérique de transition associée à CKVU-TV Vancouver. Le Conseil modifie la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision CKVU-TV afin d’ajouter un émetteur numérique à Vancouver.

2010-109 Le 24 février 2010

Soundview Entertainment Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise nationale de programmation de télévision spécialisée de catégorie 2 de créneau en langue tierce devant s’appeler UTV Movies.

2010-110 Le 24 février 2010

Canyon.TV Incorporated
L’ensemble du Canada

Approuvé — Licence de radiodiffusion visant à exploiter un service national de télévision à la carte distribué par voie terrestre.

2010-111 Le 24 février 2010

Canyon.TV Incorporated
L’ensemble du Canada

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service national de vidéo sur demande.

2010-112 Le 24 février 2010

Canyon.TV Incorporated
L’ensemble du Canada

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service national de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe.

2009-399-1 Le 26 février 2010

Groupe de radiodiffusion Astral inc., au nom de MusiquePlus inc.
L’ensemble du Canada

Correction — Le Conseil corrige MusiquePlus — modification de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2009-399, le 2 juillet 2009, en remplaçant le paragraphe 10.

2010-116 Le 26 février 2010

Groupe TVA inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle entreprise de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 et autorisation d’offrir le service pour distribution en version haute définition.

Refusé — Modification de la définition de « journée de radiodiffusion ».

2010-117 Le 26 février 2010

Rawlco Radio Ltd.
Regina, Gravelbourg, Swift Current et Warmley (Saskatchewan)

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de CJME Regina afin d’ajouter des émetteurs FM à Gravelbourg, Swift Current et Warmley.

2010-121 Le 26 février 2010

Max Trax Music Ltd.
L’ensemble du Canada

Renouvelé — Licence de radiodiffusion du service national de programmation sonore payante appelé Max Trax, du 1^er mars au 31 décembre 2010.

[10-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-72-2

Avis d’audience

Le 14 avril 2010
Gatineau (Québec)
Correction à la version anglaise en HTML de l’avis et retrait de l’article 9

Le Conseil corrige la version anglaise en HTML de l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-72, au premier paragraphe de laquelle il est inscrit par erreur que l’audience se tiendra le 4 avril 2010. La date de l’audience est plutôt le 14 avril 2010.

Article 9
Village of Chipman (Nouveau-Brunswick)
Numéro de demande 2009-1649-7

Demande présentée par Chipman Community Television Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise régionale de programmation de télévision communautaire de langue anglaise pour Village of Chipman.

La requérante a retiré sa demande. L’article 9 ne sera pas reporté à une audience ultérieure, et le Conseil en a fermé le dossier.

Le 22 février 2010

[10-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-72-3

Avis d’audience

Le 14 avril 2010
Gatineau (Québec)
Retrait de l’article 16

À la suite de ses avis de consultation de radiodiffusion 2010-72, 2010-72-1 et
2010-72-2, le Conseil annonce ce qui suit :

Retrait de l’article 16

À la demande de la requérante, l’article suivant est retiré de la présente audience. Le Conseil a fermé le dossier de cette demande.

Article 16
Wainwright (Alberta)

Numéro de demande 2009-1662-9

Demande présentée par Newcap Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle entreprise de programmation de radio FM en remplacement de la station AM existante, CKKY Wainwright.

Le 26 février 2010

[10-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-114

Avis de demande reçue

Edmonton (Alberta)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 1^er avril 2010

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Rogers Broadcasting
    Limited Edmonton (Alberta)

En vue d’ajouter un émetteur de télévision numérique de transition à Edmonton pour diffuser les émissions de CKEM-TV afin de desservir adéquatement, en format numérique, la population d’Edmonton.

Le 25 février 2010

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CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Décisions, engagements et ordres rendus relativement aux demandes de dérogation

Conformément à l’alinéa 18(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne, par les présentes, avis des décisions rendues par l’agent de contrôle, au sujet de chaque demande de dérogation et de la fiche signalétique (FS) et de l’étiquette, le cas échéant, énumérées ci-dessous.

Nota : 1. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 février 2008 mentionne que les demandes de dérogation portant les numéros d’enregistrement 7145 et 7147 visent la dénomination chimique d’un ingrédient et de deux ingrédients, respectivement. Les objets des demandes sur lesquelles l’agent de contrôle a rendu les décisions sont la dénomination chimique de deux ingrédients et d’un ingrédient, respectivement.

2. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 février 2008 mentionne que les demandes de dérogation portant les numéros d’enregistrement 7189 et 7190 visent la dénomination chimique d’un ingrédient. L’objet des demandes sur lesquelles l’agent de contrôle a rendu les décisions est la dénomination chimique de deux ingrédients.

3. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 février 2008 mentionne que les demandes de dérogation portant les numéros d’enregistrement 7194, 7195 et 7196 visent la dénomination chimique et la concentration de quatre ingrédients. Les objets des demandes sur lesquelles l’agent de contrôle a rendu les décisions sont la dénomination chimique et la concentration de six, six et cinq ingrédients, respectivement.

4. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 mai 2008 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7258 vise la dénomination chimique de deux ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de deux ingrédients et la concentration d’un ingrédient.

5. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 mai 2008 mentionne incorrectement le nom de l’entreprise INEOS Oxide LLC comme nom du demandeur qui a présenté les demandes de dérogation portant les numéros d’enregistrement 7288, 7290, 7291 et 7292. Le nom exact du demandeur est INEOS Oxide.

6. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 septembre 2008 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7363 vise la dénomination chimique d’un ingrédient. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de deux ingrédients.

7. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 septembre 2008 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7372 vise la dénomination chimique et la concentration d’un ingrédient. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique d’un ingrédient.

8. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 septembre 2008 mentionne que les demandes de dérogation portant les numéros d’enregistrement 7381, 7382 et 7383 visent la dénomination chimique d’un ingrédient, de deux ingrédients et d’un ingrédient, respectivement. L’objet des demandes sur lesquelles l’agent de contrôle a rendu les décisions est la dénomination chimique de trois ingrédients.

9. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 28 mars 2009 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7555 vise la dénomination chimique d’un ingrédient. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique d’un ingrédient, l’appellation commerciale d’un produit contrôlé et les renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d’un produit contrôlé.

10. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 28 mars 2009 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7579 vise la dénomination chimique de trois ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de quatre ingrédients. L’avis mentionne aussi incorrectement le nom Air Products & Chemicals, Inc. comme nom du demandeur qui a présenté la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7579. Le nom exact du demandeur est Air Products and Chemicals, Inc.

Les parties touchées n’ont fait aucune représentation à l’agent de contrôle, relativement à l’une ou l’autre des demandes de dérogation précitées ou aux FS et à l’étiquette s’y rapportant.

Chacune des demandes de dérogation susmentionnées a été jugée fondée. L’agent de contrôle a rendu cette décision après avoir étudié l’information présentée à l’appui de la demande, eu égard exclusivement aux critères figurant à l’article 3 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Compte tenu des diverses données répertoriées dans les documents et l’information fournie par le demandeur, l’agent de contrôle a déterminé que les FS établies relativement aux demandes portant les numéros d’enregistrement 7036, 7136, 7265, 7323, 7370, 7389, 7401, 7499, 7570 et 7652 étaient conformes aux exigences de divulgation applicables en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés.

Dans le cas de la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7555, présentée par un employeur ayant des activités dans la province d’Alberta, l’agent de contrôle a déterminé que la FS établie relativement à la demande susmentionnée était conforme aux exigences applicables relatives à la divulgation de l’Occupational Health and Safety Code 2006 de la province d’Alberta, tandis que l’étiquette en cause à la demande susmentionnée n’était pas conforme aux exigences applicables relatives à la divulgation de ladite loi.

Dans le cas des demandes de dérogation portant les numéros d’enregistrement 7338 et 7363, présentées par un employeur de la province d’Alberta, l’agent de contrôle a déterminé que les FS établies relativement aux demandes susmentionnées n’étaient pas conformes aux exigences de divulgation applicables de l’Occupational Health and Safety Code 2006 de la province d’Alberta.

Dans le cas de la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7485, également présentée par un employeur de la province d’Alberta, l’agent de contrôle a déterminé que la FS et l’étiquette établies relativement à la demande susmentionnée n’étaient pas conformes aux exigences de divulgation applicables de l’Occupational Health and Safety Code 2006 de la province d’Alberta.

Dans le cas des demandes de dérogation portant les numéros d’enregistrement 7385 et 7386, présentées par un employeur de la province de la Colombie-Britannique, l’agent de contrôle a déterminé que les FS établies relativement aux demandes susmentionnées n’étaient pas conformes aux exigences de divulgation applicables de l’Occupational Health and Safety Regulation de la province de la Colombie-Britannique.

Dans tous les cas où la fiche signalétique a été jugée non conforme à la législation applicable, l’agent de contrôle a offert au demandeur l’option d’un engagement à faire volontairement les modifications requises pour rendre la FS conforme. Conformément au paragraphe 16.1(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un délai de 30 jours a été accordé au demandeur pour renvoyer à l’agent de contrôle l’engagement signé, accompagné de la FS modifiée selon les exigences.

Dans les cas des demandes suivantes, le demandeur a transmis à l’agent de contrôle dans le délai prévu un engagement signé, accompagné de la fiche signalétique modifiée selon les exigences et le délai imparti. De plus, l’agent de contrôle était convaincu que le demandeur avait pris les mesures indiquées dans l’engagement selon les modalités de forme et de temps qui y étaient précisées.

DEMANDES POUR LESQUELLES L’AGENT DE CONTRÔLE ÉTAIT CONVAINCU QUE LE DEMANDEUR AVAIT RESPECTÉ L’ENGAGEMENT

Conformément à l’alinéa 18(1)b) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne, par les présentes, avis contenant les renseignements qui ont été divulgués sur la fiche signalétique en cause en exécution d’un engagement.

Numéro d’enregistrement 6606

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 23 décembre 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter l’ingestion comme une voie d’exposition;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à grande eau pendant 20 minutes;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire de l’eau;

4. Divulguer la limite d’exposition ACGIH TLV–TWA = 20 ppm pour le toluène;

5. Divulguer que les oxydes de carbone sont des produits de combustion dangereux;

6. Divulguer de manière acceptable soit les DL₅₀ par voie orale pour les ingrédients dangereux soit une plage de DL₅₀ (voie orale, rat) calculée de 5 235 à 5 941 mg/kg pour le produit contrôlé;

7. Divulguer qu’il a été établi que l’exposition chronique par ingestion d’un ingrédient du produit contrôlé provoque une perte auditive chez les animaux de laboratoire;

8. Divulguer que des ingrédients du produit contrôlé ont donné des résultats positifs lors de tests de dépistage de la mutagénicité.

Numéro d’enregistrement 7112

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 22 octobre 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2B;

2. Divulguer de manière acceptable une CL₅₀ pour l’un des ingrédients dangereux confidentiels.

Numéro d’enregistrement 7126

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 2 novembre 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellée de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la limite d’exposition AIHA WEEL–TWA = 1 mg/m³ (peau) pour le triacrylate de triméthylolpropane.

Numéro d’enregistrement 7145

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 25 janvier 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

Numéro d’enregistrement 7147

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 25 janvier 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver les yeux à grande eau de façon continue pendant 30 minutes.

Numéros d’enregistrement 7183, 7184, 7187 et 7188

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 8 janvier 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable la concentration en pourcentage du copolymère styrène-acrylique;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire deux verres d’eau.

Numéro d’enregistrement 7189

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 13 janvier 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format, du contenu et du libellé de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire beaucoup d’eau;

2. Préciser que la DL₅₀ (voie orale, rat) indiquée sur la FS est celle de l’ingrédient dangereux confidentiel.

Numéro d’enregistrement 7190

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 13 janvier 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format, du contenu et du libellé de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire beaucoup d’eau;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à grande eau pendant 20 minutes ou jusqu’à l’élimination du produit chimique;

3. Divulguer de manière acceptable soit les DL₅₀ par voie orale pour les ingrédients dangereux soit une plage de DL₅₀ (voie orale, rat) calculée de 2 253 à 2 401 mg/kg pour le produit contrôlé;

4. Divulguer une DL₅₀ (voie cutanée, lapin) de 2,14 mL/kg pour l’un des deux ingrédients dangereux confidentiels connu sous le nom d’oxirane, polymérisé, éther monoalkylique. À noter que sur la fiche signalétique modifiée selon les exigences afin que l’agent de contrôle puisse accepter l’engagement, le demandeur a décidé de renommer cet ingrédient particulier alcools, alkyles, éthoxylés.

Numéro d’enregistrement 7217

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 12 novembre 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut rincer les yeux à grande eau tiède à faible pression de façon continue pendant au moins 60 minutes, les paupières maintenues ouvertes;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut rincer la peau à grande eau tiède à faible pression de façon continue pendant au moins 60 minutes. Aussi divulguer qu’il faut enlever les vêtements contaminés, incluant les chaussures et les objets en cuir contaminés, tout en étant sous un jet d’eau courante et qu’il faut consulter immédiatement un professionnel de la santé;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, ajouter un énoncé tel que : En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d’aspiration des vomissures dans les poumons. Aussi supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire un à deux verres d’eau;

4. Divulguer la limite d’exposition AIHA WEEL pour l’ingrédient dangereux confidentiel;

5. Divulguer qu’un ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors d’un test de dépistage de la mutagénicité;

6. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets tératogènes chez les animaux de laboratoire.

Numéro d’enregistrement 7220

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 14 décembre 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’il a été établi que l’exposition chronique par inhalation d’un ingrédient du produit contrôlé provoque des tumeurs nasales et la leucémie des cellules mononucléaires chez les animaux de laboratoire.

Numéro d’enregistrement 7221

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 27 janvier 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable les concentrations en pourcentage du chromate de strontium et du méthanol;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire de 250 à 300 mL d’eau et ajouter un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

3. Ajouter le chlorure d’hydrogène à la liste des produits de décomposition ou de combustion dangereux;

4. Divulguer une CL₅₀ (4 heures, souris) plus faible de 1 820 ppm pour le 2-éthoxyéthanol;

5. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1B.

Numéro d’enregistrement 7229

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 14 décembre 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1A;

2. Divulguer de manière acceptable une DL₅₀ pour l’ingrédient dangereux confidentiel.

Numéro d’enregistrement 7237

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 10 décembre 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire deux verres d’eau;

2. Se servir de la même dénomination chimique générique pour désigner le même ingrédient dans toutes les fiches signalétiques.

Numéro d’enregistrement 7244

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 25 janvier 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’il a été établi que l’exposition aiguë par ingestion d’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets sur le SNC chez les animaux de laboratoire.

Numéro d’enregistrement 7258

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 21 octobre 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter les oxydes d’azote et le chlorure d’hydrogène à la liste des produits de combustion dangereux.

Numéro d’enregistrement 7283

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 27 novembre 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

Numéro d’enregistrement 7288

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 15 décembre 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

Numéros d’enregistrement 7291 et 7292

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 15 décembre 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

Numéro d’enregistrement 7347

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 1^er décembre 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer les limites d’exposition ACGIH TLV–TWA = 5 mg/m³ et ACGIH TLV–STEL = 10 mg/m³ (brouillard d’huile minérale).

Numéro d’enregistrement 7372

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 28 octobre 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter les oxydes de soufre à la liste des produits de combustion dangereux;

2. Divulguer de manière acceptable une DL₅₀ pour l’ingrédient dangereux confidentiel;

3. Divulguer les renseignements sur l’équipement de protection individuelle qu’il faut porter lors de la manutention du produit contrôlé;

4. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire beaucoup d’eau.

Numéros d’enregistrement 7381 à 7383, inclusivement

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 17 décembre 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une CL₅₀ (4 heures, rat, aérosol) de 2 mg/L pour l’ingrédient dangereux confidentiel oxyde d’alkyl de polyalkylène glycol;

2. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1B;

3. Numéros d’enregistrement 7381 et 7383 : Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé, ainsi que sa concentration en pourcentage;

4. Numéros d’enregistrement 7382 et 7383 : Divulguer de manière acceptable la concentration en pourcentage de l’oxyde d’alkyl de polyalkylène glycol.

Numéro d’enregistrement 7385

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 30 décembre 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger la contradiction manifeste entre la valeur DL₅₀ (voie orale, rat) de 438 mg/kg pour l’ingrédient confidentiel et la classification de danger divulguée qui ne comprend pas la classe D1B.

Numéro d’enregistrement 7386

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 16 novembre 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une CL₅₀ (4 heures, rat, aérosol) de 2 mg/L pour l’ingrédient dangereux confidentiel oxyde d’alkyl de polyalkylène glycol;

2. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1B.

Numéros d’enregistrement 7530 et 7533

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 12 novembre 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer le nom et l’adresse exacts du fournisseur et/ou du fabricant du produit contrôlé.

Numéro d’enregistrement 7555

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 16 novembre 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier l’étiquette de la façon suivante.

1. Divulguer le numéro d’enregistrement du CCRMD et la date de la décision accordant la dérogation.

Numéro d’enregistrement 7561

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 7 décembre 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver les yeux à grande eau de façon continue pendant au moins 30 minutes;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à grande eau de façon continue pendant au moins 30 minutes;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, ajouter un énoncé tel que : En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d’aspiration des vomissures dans les poumons;

4. Divulguer que les oxydes de carbone et d’azote sont des produits de combustion dangereux.

Numéro d’enregistrement 7579

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 30 novembre 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé, ainsi que sa concentration en pourcentage;

2. Divulguer de manière acceptable la concentration, en pourcentage, de l’amine quaternaire;

3. Divulguer qu’il a été établi que l’exposition aiguë par ingestion d’un ingrédient du produit contrôlé provoque une dépression du système nerveux central chez les animaux de laboratoire;

4. Divulguer une plage de DL₅₀ (voie orale, rat) de 530-3 000 mg/kg et divulguer une DL₅₀ (voie orale, lapin) de 400 mg/kg pour le 2-butoxyéthanol;

5. Divulguer qu’un ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors d’un test de dépistage in vivo de la mutagénicité.

Numéro d’enregistrement 7586

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 27 novembre 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Supprimer la plage de concentration indiquée pour l’ingrédient dangereux confidentiel agent oxydant et divulguer sa concentration réelle ou une plage acceptable;

2. Divulguer la limite d’exposition ACGIH TLV–TWA = 0,1 mg/m³ pour l’ingrédient dangereux confidentiel agent oxydant;

3. Divulguer que l’ingrédient dangereux confidentiel agent oxydant provoque une sensibilisation des voies respiratoires et une sensibilisation cutanée chez les travailleurs;

4. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi aux classes D2A et D2B.

Numéro d’enregistrement 7612

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 5 janvier 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la limite d’exposition ACGIH TLV–TWA pour l’ingrédient dangereux confidentiel;

2. Ajouter l’oxyde de baryum, le chlore et le chlorure d’hydrogène à la liste des produits de combustion dangereux.

Numéro d’enregistrement 7651

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 18 janvier 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable les DL₅₀ par voie cutanée pour deux des ingrédients dangereux confidentiels;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire du lait ou de l’eau et ajouter qu’en cas de vomissement spontané, il faut faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d’aspiration des vomissures dans les poumons.

Dans les cas des demandes suivantes, soit que le demandeur n’ait pas envoyé d’engagement signé à l’agent de contrôle, soit que l’agent de contrôle n’ait pas été convaincu que le demandeur avait respecté l’engagement selon les modalités de forme et de temps qui y étaient précisées. Conformément au paragraphe 17.1(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agent de contrôle a ordonné au demandeur de se conformer aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés dans les 30 jours suivant la fin de la période d’appel, sauf que les renseignements visés par la demande de dérogation n’ont pas à être divulgués, et de lui fournir la FS modifiée dans les 40 jours suivant la fin de la période d’appel.

DEMANDES POUR LESQUELLES L’AGENT DE CONTRÔLE A ORDONNÉ AU DEMANDEUR DE SE CONFORMER AUX EXIGENCES DE DIVULGATION APPLICABLES

Conformément à l’alinéa 18(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne, par les présentes, un avis contenant les renseignements que l’agent de contrôle a ordonné de divulguer sur la fiche signalétique ou sur l’étiquette qui lui a été soumise.

Numéro d’enregistrement 7180

Date de l’ordre : le 2 décembre 2009

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à grande eau pendant 20 minutes ou jusqu’à l’élimination du produit chimique;

2. Ajouter les oxydes de soufre à la liste des produits de combustion dangereux.

Numéro d’enregistrement 7194

Date de l’ordre : le 8 février 2010

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à grande eau pendant au moins 15 minutes;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

3. Ajouter les oxydes d’azote à la liste des produits de combustion dangereux;

4. Divulguer la limite d’exposition ACGIH TLV–C = 2 mg/m³ pour l’hydroxyde de potassium;

5. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 273 mg/kg pour l’hydroxyde de potassium;

6. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat femelle) de 4 000 mg/kg et une DL₅₀ (voie cutanée, lapin) de 9,53 mL/kg pour l’éthylèneglycol;

7. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1B;

8. Si les pictogrammes du SIMDUT sont exposés dans la FS, divulguer le signal de danger qui convient à une matière ayant des effets toxiques immédiats et graves.

Numéro d’enregistrement 7195

Date de l’ordre : le 8 février 2010

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à grande eau pendant au moins 15 minutes;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

3. Divulguer la limite d’exposition ACGIH TLV–C = 2 mg/m³ pour l’hydroxyde de potassium;

4. Divulguer qu’il a été établi que l’exposition chronique par ingestion et absorption d’un ingrédient du produit contrôlé provoque une atrophie des testicules chez les animaux de laboratoire;

5. Divulguer qu’il a été établi que l’exposition par ingestion d’un ingrédient du produit contrôlé cause une baisse de fertilité chez les animaux de laboratoire;

6. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 273 mg/kg pour l’hydroxyde de potassium;

7. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat femelle) de 4 000 mg/kg pour l’éthylèneglycol;

8. Divulguer de manière acceptable une DL₅₀ pour l’un des ingrédients dangereux confidentiels;

9. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1B;

10. Si les pictogrammes du SIMDUT sont exposés dans la FS, divulguer le signal de danger qui convient à une matière ayant des effets toxiques immédiats et graves.

Numéro d’enregistrement 7196

Date de l’ordre : le 8 février 2010

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à grande eau pendant au moins 15 minutes;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

3. Ajouter les oxydes d’azote à la liste des produits de combustion dangereux;

4. Divulguer les limites d’exposition ACGIH TLV–TWA = 2 mg/m³ et ACGIH TLV–STEL = 6 mg/m³ pour l’ingrédient dangereux confidentiel sel de sodium de l’acide de bore;

5. Divulguer la limite d’exposition ACGIH TLV–C = 2 mg/m³ pour l’hydroxyde de potassium;

6. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur le potentiel reproductif chez les animaux de laboratoire mâles;

7. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 273 mg/kg pour l’hydroxyde de potassium;

8. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat femelle) de 4 000 mg/kg et une DL₅₀ (voie cutanée, lapin) de 9,53 mL/kg pour l’éthylèneglycol;

9. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1B;

10. Si les pictogrammes du SIMDUT sont exposés dans la FS, divulguer le signal de danger qui convient à une matière ayant des effets toxiques immédiats et graves.

Numéro d’enregistrement 7290

Date de l’ordre : le 19 janvier 2010

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable soit la DL₅₀ par voie orale pour l’ingrédient dangereux confidentiel, soit une DL₅₀ (voie orale, rat) calculée de 1 868 mg/kg pour le produit contrôlé.

Numéro d’enregistrement 7338

Date de l’ordre : le 2 décembre 2009

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Supprimer la limite d’exposition divulguée pour les poussières nuisibles.

Numéro d’enregistrement 7363

Date de l’ordre : le 2 février 2010

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé, ainsi que sa concentration en pourcentage;

2. Divulguer que l’exposition chronique par inhalation d’un ingrédient du produit contrôlé a provoqué des effets nocifs sur les reins et des maladies auto-immunes;

3. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules mammaliennes.

Numéro d’enregistrement 7411

Date de l’ordre : le 31 décembre 2009

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

Attestation : À la suite de l’examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d’une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n’a pas été examinée par l’agent de contrôle.

Numéro d’enregistrement 7485

Date de l’ordre : le 29 décembre 2009

Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2B;

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être aussi divulgués sur l’étiquette. Le demandeur a reçu ordre de modifier l’étiquette de la façon suivante.

1. Divulguer le numéro d’enregistrement du CCRMD et la date de la décision accordant la dérogation.

Numéros d’enregistrement 7649 et 7650

Date de l’ordre : le 10 décembre 2009

Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé « Diluer le contenu de l’estomac avec 2–8 onces liquides (60 à 240 ml) d’eau ou de lait »;

2. Numéro d’enregistrement 7649 : En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, ajouter un énoncé tel que : En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d’aspiration des vomissures dans les poumons.

Nota : La demande suivante a été annulée après que les décisions ont été rendues; aucun engagement signé n’a donc été présenté et aucun ordre n’a été donné. L’agent de contrôle a relevé les cas suivants de non-conformité avec les exigences de la législation applicable.

Numéro d’enregistrement 7173

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux dans le produit contrôlé, ainsi que son numéro d’enregistrement CAS et sa concentration en pourcentage;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à grande eau pendant 20 minutes ou jusqu’à l’élimination du produit chimique;

3. Ajouter le chlorure d’hydrogène à la liste des produits de combustion/décomposition dangereux;

4. Corriger les renseignements contradictoires concernant les effets sur la reproduction attribués au bisphénol A chez les animaux de laboratoire.

Attestation : À la suite de l’examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d’une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n’a pas été examinée par l’agent de contrôle.

Conformément à l’alinéa 18(1)b) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, certains des renseignements susmentionnés auraient dû, de l’avis de l’agent de contrôle, être divulgués dans la FS pertinente.

Conformément au paragraphe 24(1) du Règlement sur les produits contrôlés, les FS modifiées doivent être disponibles dans les deux langues officielles.

Conformément à l’article 20 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un demandeur ou une partie touchée, aux termes du paragraphe 2(2) du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, peut en appeler d’une décision ou d’un ordre émis par un agent de contrôle. Une partie touchée, en outre, peut en appeler d’un engagement. Pour ce faire, il faut remplir une déclaration d’appel (formule 1) prescrite par le Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et livrer celle-ci dans les 45 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, au directeur de la Section d’appel, à l’adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3, 613-998-2363.

Le directeur de la Section de contrôle
R. BOARDMAN

[10-1-o]

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Hydro-Québec

Hydro-Québec (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 18 février 2010 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à 30 000 000 MWh d’énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans. Le demandeur ou ses sociétés affiliées possèdent un intérêt dans des installations de production, de transport et de distribution au Québec, Canada. En vertu d’un protocole d’entente conclu en date du 29 octobre 2009 mis à jour en date du 20 janvier 2010 entre les gouvernements du Nouveau-Brunswick et du Québec, le demandeur ou ses sociétés affiliées fera l’acquisition de 2 664 MW d’actifs de production au Nouveau-Brunswick et les droits de transport fermes associés et agira à titre de fournisseur en gros d’électricité au Nouveau-Brunswick. La clôture de la transaction est prévue le 31 mars 2010 ou aux alentours de cette date.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés au 75, boulevard René-Lévesque Ouest, 17^e étage, Montréal (Québec) H2Z 1A4, à l’attention de : Hélène Cossette, 514-289-3146 (téléphone), 514-289-6217 (télécopieur), cossette.helene@hydro.qc.ca (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 6 avril 2010.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;

b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;

c) si le demandeur :

(i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,

(ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 21 avril 2010.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-299-2714 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire par intérim
ANNE-MARIE ERICKSON

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OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Merrill Lynch Commodities, Inc.

Merrill Lynch Commodities, Inc. (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 25 février 2010 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à 50 000 MWh de puissance et d’énergie interruptibles et garanties combinées pendant une période de 10 ans.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés à l’adresse suivante : Merrill Lynch Commodities, Inc., à l’attention de : Merida De La Pena, Vice-President, 20 E. Greenway Plaza, Suite 700, Houston, TX 77046, États-Unis, 713-544-5932 (téléphone), 713-544-5551 (télécopieur), merida.delapena@bankofamerica.com (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 5 avril 2010.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;

b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;

c) si le demandeur :

(i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,

(ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 19 avril 2010.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-299-2714 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire par intérim
ANNE-MARIE ERICKSON

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Kyle Cyr, gestionnaire de programme (PM-06), Secrétariat de l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto, ministère des Finances, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, pour le poste de conseiller ou de maire pour la ville de Clarence-Rockland (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 25 octobre 2010.

Le 9 février 2010

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Lynelle Dawn Peters, coordonnatrice régionale de santé et sécurité (AS-04), Place Science, Centre de recherches de Saskatoon, ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Saskatoon (Saskatchewan), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, pour le poste de conseillère pour la municipalité rurale de Corman Park No. 344, Saskatoon (Saskatchewan), à l’élection municipale prévue pour le 3 mars 2010.

Le 11 février 2010

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

[10-1-o]