Vol. 144, n^o 6 — Le 6 février 2010

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous ont fusionné avec d’autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, le Ministère leur a envoyé l’avis suivant qui est maintenant publié conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

La directrice générale par intérim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

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DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2010-30 Le 25 janvier 2010

Truro Live Performing Arts Association
Truro (Nouvelle-Écosse)

Approuvé — Utilisation de la fréquence 97,9 MHz (canal 250TFP) afin d’exploiter la station de radio FM communautaire en développement de très faible puissance de langue anglaise approuvée dans Station de radio communautaire en développement à Truro, décision de radiodiffusion CRTC 2009-557, 3 septembre 2009.

2010-33 Le 26 janvier 2010

United Christian Broadcasters Canada
Belleville et Cobourg (Ontario)

Refusé — Modification de la licence de radiodiffusion de la station de radio FM commerciale spécialisée CKJJ-FM Belleville afin de changer la fréquence et d’augmenter la puissance apparente rayonnée moyenne de l’émetteur de Cobourg.

2010-34 Le 26 janvier 2010

Rogers Broadcasting Limited
Edmonton et Calgary (Alberta) et Portage la Prairie/Winnipeg (Manitoba)

Approuvé — Modification de la condition de licence relative à la vidéodescription pour chacune des stations CKEM-TV Edmonton, CKAL-TV Calgary et CHMI-TV Portage la Prairie/Winnipeg en ajoutant les catégories 9 Variétés et 11 Émissions de divertissement général et d’intérêt général à la liste de catégories d’émissions dont la titulaire peut tirer sa programmation.

2010-35 Le 26 janvier 2010

Astral Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc., associées dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Astral Media Radio s.e.n.c.
Richmond (Colombie-Britannique)

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio AM commerciale de langue anglaise CISL Richmond afin de diffuser de la programmation en langue russe durant les Jeux olympiques de Vancouver.

2010-42 Le 28 janvier 2010

591989 B.C. Ltd.
Guelph (Ontario)

Refusé — Conversion de CJOY Guelph à la bande FM.

2010-44 Le 29 janvier 2010

Norwesto Communications Ltd.
Vermilion Bay et Sioux Lookout (Ontario)

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de CKQV-FM Vermilion Bay afin de changer la fréquence de son réémetteur CKQV-FM-3 Sioux Lookout.

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AVIS DE CONSULTATION 2009-770-1

Avis de demande reçue

L’ensemble du Canada
Modification à l’article 1

À la suite de l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-770, le Conseil annonce que la requérante a retiré sa demande de retenir sa définition actuelle de « journée de radiodiffusion » et a indiqué qu’elle adopterait les conditions de licence normalisées énoncées dans Conditions de licence pour les services spécialisés canadiens concurrents consacrés aux genres d’intérêt général des sports et des nouvelles nationales, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-562, 4 septembre 2009.

Par conséquent, les paragraphes en caractères gras ci-dessous sont retirés de sa demande.

Article 1
L’ensemble du Canada
Numéro de demande 2009-1372-4

Demande présentée par CTVglobemedia Inc. (CTVgm) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision d’émissions spécialisées The Sports Network (TSN) afin d’ajouter les nouvelles conditions de licence énoncées dans Conditions de licence pour les services spécialisés canadiens concurrents consacrés aux genres d’intérêt général des sports et des nouvelles nationales, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-562, 4 septembre 2009 (politique réglementaire de radiodiffusion 2009-562), dans laquelle le Conseil a annoncé les conditions de licence normalisées qui s’appliqueront aux services spécialisés concurrents de sports et de nouvelles nationales d’intérêt général.

La titulaire indique également qu’elle souhaite retenir la définition actuelle de « journée de radiodiffusion » qui s’applique aux conditions de licence de TSN, plutôt que d’adopter la définition de cette expression envisagée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-562, qui se lit comme suit :

« journée de radiodiffusion » Période choisie par le titulaire qui comprend un maximum de 18 heures consécutives commençant chaque jour au plus tôt à 6 h et se terminant au plus tard à 1 h le lendemain.

La titulaire note que la définition de « journée de radiodiffusion » qui s’applique actuellement aux conditions de licence de TSN est la même que celle proposée à l’origine par le Conseil dans Proposition de conditions de licence pour les services spécialisés canadiens concurrents consacrés aux genres d’intérêt général des sports et des nouvelles nationales — avis de consultation, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-103, 30 octobre 2008, qui se lit comme suit :

« journée de radiodiffusion » désigne une période de 24 heures commençant à 6 h du matin, ou toute autre période approuvée par le Conseil.

CTVgm soutient que le fait d’exercer ses activités pendant une journée de radiodiffusion de 18 heures aurait un effet négatif sur ses stratégies de programmation. Plus précisément, CTVgm indique que cela constituerait un obstacle pour le service quant à l’investissement dans les émissions canadiennes en direct de la côte Ouest et à la diffusion de ces émissions, puisque TSN ne pourrait plus obtenir un plein crédit pour diffuser des événements sportifs canadiens de la côte Ouest qui excèdent le temps limite fixé pour une journée de radiodiffusion de 18 heures.

Le 26 janvier 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-777-1

Appel aux observations sur une nouvelle définition d’émission canadienne englobant également le doublage d’émissions canadiennes — Prorogation de la date limite pour le dépôt des observations

Date limite pour le dépôt des observations : le 30 mars 2010

À la demande de plusieurs parties, le Conseil proroge par la présente la date limite pour le dépôt des observations énoncée dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-777. La nouvelle date limite est par conséquent établie au 30 mars 2010.

Le 28 janvier 2010

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AVIS DE CONSULTATION 2009-793-2

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Prorogation de la date limite d’intervention des articles 1, 2, 5 et 6 et correction à l’article 6

À la suite de ses avis de consultation de radiodiffusion 2009-793 et 2009-793-1, le Conseil annonce ce qui suit :

La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations relatives aux articles 1, 2, 5 et 6 seulement est prorogée au 1^er février 2010. Ce délai est nécessaire puisque certains documents ont été omis du dossier public par inadvertance.

De plus, à l’article 6 ci-dessous, le paragraphe en caractères gras n’aurait pas dû être inclus dans l’avis de consultation 2009-793.

Article 6
Kitchener (Ontario)
Numéro de demande 2009-0825-4

Demande présentée par Rogers Broadcasting Limited en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale CIKZ-FM Kitchener, qui expire le 31 mai 2010.

Le Conseil constate que la titulaire pourrait avoir enfreint le Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) en ce qui a trait à la contribution au développement des talents canadiens (DTC) pour les années de radiodiffusion 2007 et 2008.

Le 25 janvier 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-41

Appel aux observations sur l’ouverture à la concurrence du genre des services payants d’intérêt général dans le marché de langue française et proposition de conditions de licence pour les services payants d’intérêt général canadiens concurrents dans le marché de langue française

Le Conseil sollicite des observations écrites sur l’opportunité d’ouvrir à la concurrence le genre de la télévision payante d’intérêt général dans le marché de langue française. Le Conseil sollicite aussi des observations écrites sur les conditions de licence qu’il imposerait en ce qui a trait à la nature de service, à la diffusion d’émissions canadiennes et aux dépenses en émissions canadiennes aux services concurrents dans le genre des services payants d’intérêt général, advenant qu’il ouvre le genre à la concurrence, conformément au cadre de réglementation énoncé dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100. La date limite pour le dépôt des observations est le 19 mars 2010.

Le 27 janvier 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-45

Avis de demande reçue

Erin (Ontario)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 5 mars 2010

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1.  Erin Community Radio
Erin (Ontario)
Numéro de demande 2010-0002-5

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de type B de langue anglaise de faible puissance CHES-FM Erin (Ontario).

Le 29 janvier 2010

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OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Centre Lane Trading Ltd.

Centre Lane Trading Ltd. (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 26 janvier 2010 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à 1 000 MW l’heure/ 8 760 000 MWh par année de puissance et d’énergie garanties et jusqu’à 1 000 MW l’heure/8 760 000 MWh par année d’énergie interruptible pendant une période de 10 ans.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés à l’adresse suivante : Centre Lane Trading Ltd., 113, avenue Wineva, Toronto (Ontario) M4E 2T1, 416-668-6924 (téléphone), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 8 mars 2010.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

1. a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
2. b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;
3. c) si le demandeur :
   
   
   1. (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
   2. (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 23 mars 2010.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, Claudine Dutil-Berry, par téléphone au 403-299-2714 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
CLAUDINE DUTIL-BERRY

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