Vol. 144, n^o 3 — Le 16 janvier 2010

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-03499, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : BelPacific Excavating & Shoring Limited Partnership, Burnaby (Colombie-Britannique).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Matières géologiques inertes et inorganiques.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Matières géologiques inertes et inorganiques; tous les déchets de bois, de terre végétale, d’asphalte et autres débris doivent être séparés en vue de leur élimination par des méthodes autres que l’immersion en mer.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 15 février 2010 au 14 février 2011.

 4. Lieu(x) de chargement : Divers lieux d’excavation approuvés dans le Metro Vancouver (Colombie-Britannique), à environ 49°16,35′ N., 123°06,70′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Chargement à l’aide d’équipement lourd terrestre, de camions ou de tapis roulants.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation, à l’aide de chaland à clapets, à l’aide de chaland remorqué ou à l’aide d’une drague suceuse-porteuse.

 8. Méthode d’immersion : Immersion à l’aide de chaland à fond ouvrant ou de chaland à bascule.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 200 000 m³.

10. Approbations : Avant d’entreprendre les travaux, le titulaire doit obtenir du bureau émetteur une lettre d’approbation pour chaque activité de chargement ou d’immersion et est tenu d’en respecter les conditions.

11. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

12. Inspection :

12.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

12.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection pendant deux ans suivant l’expiration du permis par tout agent d’application de la loi ou tout analyste.

12.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.

13. Entrepreneurs :

13.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

13.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

14. Rapports et avis :

14.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, au 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das.pyr@ec.gc.ca (courriel).

14.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le Directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
STEVEN WRIGHT
Au nom du ministre de l’Environnement

[3-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 7 janvier 2010

La gestionnaire
DIANE BÉLANGER

[3-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o DGTP-014-09 — Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences (édition 2009)

Le présent avis annonce la publication du Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences (édition 2009) révisé. Des propositions de modification au Tableau canadien ont été présentées dans l’avis de la Gazette du Canada n^o DGTP-003-09 le 9 mai 2009. Elles s’appuyaient sur la plupart des décisions adoptées par l’Union internationale des télécommunications à la Conférence mondiale des radiocommunications 2007 (CMR-2007).

Le Tableau canadien définit les bandes de fréquences attribuées aux services de radiocommunications, en tenant compte du Tableau international ainsi que des besoins de la population canadienne. Des renvois canadiens présentent les dispositions et les conditions particulières d’exploitation de ces services radio au Canada.

Le Ministère tient ou tiendra des consultations publiques séparées sur les attributions canadiennes dans plusieurs bandes de fréquences. Les décisions d’attribution seront annoncées en temps opportun. Les révisions incorporées au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences s’appuient sur les résultats de la consultation relative aux décisions de la CMR-2007.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 6 janvier 2010

La directrice générale
Direction générale de la politique
des télécommunications
PAMELA MILLER
Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

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BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Société d’assurance mutuelle maritime Sunderland Limitée et International Insurance Company of Hannover Limited — Ordonnances portant garantie des risques au Canada

Avis est par les présentes donné de la délivrance,

• conformément à l’article 574 de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une ordonnance portant garantie des risques au Canada, à compter du 23 décembre 2009, permettant à Société d’assurance mutuelle maritime Sunderland Limitée et, en anglais, Sunderland Marine Mutual Insurance Company Limited de garantir au Canada des risques sous la dénomination, en français, Société d’assurance mutuelle maritime Sunderland Limitée [succursale canadienne] et, en anglais, Sunderland Marine Mutual Insurance Company Limited [Canada Branch] correspondant aux branches d’assurance suivantes : accidents et maladie, chaudières et panne de machines, frais juridiques, responsabilité, maritime et assurance de biens. La branche d’assurance maritime entre en vigueur le 1^er janvier 2010.
• conformément à l’article 574 de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une ordonnance portant garantie des risques au Canada, à compter du 1^er janvier 2010, permettant à International Insurance Company of Hannover Limited de garantir des risques correspondant aux branches d’assurance suivantes : accidents et maladie, chaudières et panne de machines, détournements, responsabilité et assurance de biens.

Le 7 janvier 2010

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[3-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

VSP Canada, Assurance des soins de la vue — Lettres patentes de constitution

Avis est par les présentes donné de l’émission en date du 14 décembre 2009, conformément à l’article 22 de la Loi sur les sociétés d’assurances, de lettres patentes constituant VSP Canada, Assurance des soins de la vue et, en anglais, VSP Canada Vision Care Insurance.

Le 7 janvier 2010

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[3-1-o]