Gazette du Canada
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Vol. 144, no 2 — Le 9 janvier 2010
PARLEMENT
CHAMBRE DES COMMUNES
Deuxième session, quarantième législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 24 janvier 2009.
Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
SANCTION ROYALE
Le mardi 15 décembre 2009
Le mardi 15 décembre 2009, l’honorable Louis LeBel, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mardi 15 décembre 2009.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mardi 15 décembre 2009.
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre d’autres mesures
(Projet de loi C-51, chapitre 31, 2009)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise
(Projet de loi C-62, chapitre 32, 2009)
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et modifiant d’autres lois en conséquence
(Projet de loi C-56, chapitre 33, 2009)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2010
(Projet de loi C-64, chapitre 34, 2009)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O’BRIEN
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