Vol. 144, n^o 1 — Le 2 janvier 2010

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

La directrice générale par intérim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2009-009

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience n^o2 du Tribunal, 18^e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister aux audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date des audiences.

Loi sur la taxe d’accise

Arnold Bros. Transport Ltd. c. Ministre du Revenu national

Date de l’audience : Le 14 janvier 2010

Appel n^o : AP-2008-030

Question en litige : Déterminer si la demande de remboursement de la taxe d’accise versée à l’égard de la partie du carburant diesel acheté au Canada mais utilisé dans des véhicules servant à transporter des marchandises à l’extérieur du pays, soumise par Arnold Bros. Transport Ltd., a été correctement déposée aux termes du paragraphe 68.1(1) de la Loi sur la taxe d’accise.

Loi sur la taxe d’accise

Bison Diversified Inc. s/n Bison Transport c. Ministre du Revenu national

Date de l’audience : Le 14 janvier 2010

Appel n^o : AP-2009-048

Question en litige : Déterminer si la demande de remboursement de la taxe d’accise versée à l’égard de la partie du carburant diesel acheté au Canada mais utilisé dans des véhicules servant à transporter des marchandises à l’extérieur du pays, soumise par Bison Diversified Inc. s/n Bison Transport, a été correctement déposée aux termes du paragraphe 68.1(1) de la Loi sur la taxe d’accise.

Loi sur les douanes

Kverneland Group North America Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 20 janvier 2010

Appel n^o : AP-2009-013

Marchandises en cause : Machines à envelopper les balles de foin

Dates d’entrée : Entre mai 2003 et juillet 2004

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause, lesquelles sont classées dans le numéro tarifaire 8422.40.91, sont admissibles aux avantages du numéro tarifaire 9903.00.00 à titre d’article devant servir dans des tracteurs actionnés par un moteur à combustion interne, sauf les chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares, les tracteurs routiers pour semi-remorques et les tracteurs des types débusqueurs de billes, et godets, bennes, bennes-preneuses, pelles, grappins, pinces, lames de bouteurs (bulldozers) ou de bouteurs biais (angledozers), scarificateurs, pneumatiques et chambres à air étant utilisés conjointement avec ces tracteurs et pour usage dans la ferme.

Loi sur les douanes

Les Industries Dorel Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 28 janvier 2010

Appel n^o : AP-2008-032

Marchandises en cause : Transats interactifs d’éveil (Explore ’n Play) pour bébés

Dates d’entrée : Entre décembre 2003 et novembre 2005

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9401.71.10 à titre d’autres sièges, avec bâti en métal, rembourrés, pour usages domestiques, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans la position n^o 9503.00 à titre d’autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre, comme le soutient Dorel Industries Inc.

Numéros tarifaires en cause : Dorel Industries Inc. — 9503.00

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9401.71.10

Le 21 décembre 2009

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Appel n^o AP-2008-023

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 17 décembre 2009 concernant un appel interjeté par Entrelec Inc. (ABB Canada) à la suite de décisions du président de l’Agence des services frontaliers du Canada rendues les 2, 9 et 23 décembre 2008 concernant des demandes de révision aux termes du paragraphe 63(3) de l’ancienne Loi sur les douanes, dans sa version antérieure aux modifications apportées par le Tarif des douanes, L.C. 1997, c. 36, art. 166, 169.

L’appel, entendu le 4 novembre 2009 en vertu de l’article 67 de l’ancienne Loi sur les douanes, L.R.C. 1985 (2^e supp.), c. 1, a été rejeté.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 18 décembre 2009

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2009-525-1 Le 22 décembre 2009

591991 B.C. Ltd.
Gatineau (Québec)/Ottawa (Ontario) et Lévis, Montréal,
Québec, Saguenay, Sherbrooke et Trois-Rivières (Québec)

Correction — Le Conseil corrige Diverses entreprises de programmation de radio — renouvellements de licences, décision de radiodiffusion CRTC 2009-525, 27 août 2009.

2009-533-1 Le 22 décembre 2009

Radio MF Charlevoix inc.
Saint-Hilarion, La Malbaie, Baie-Saint-Paul,
Petite-Rivière-Saint-François et Saint-Siméon (Québec)

Correction — Le Conseil corrige Station de radio communautaire à Saint-Hilarion, décision de radiodiffusion CRTC 2009-533, 28 août 2009.

2009-726-1 Le 22 décembre 2009

Plainte de Quebecor Média inc. concernant les pratiques de
Bell Télé contre le vol de signaux

Correction — Le Conseil corrige Plainte de Quebecor Média inc. concernant les pratiques de Bell Télé contre le vol de signaux, décision de radiodiffusion CRTC 2009-726, 26 novembre 2009, en remplaçant les paragraphes 7 et 8.

2009-794 Le 22 décembre 2009

Astral Media Radio inc., au nom d’Astral Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Astral Media Radio s.e.n.c. Montréal (Québec); Toronto, Hamilton, London, St. Catharines, Ottawa et Pembroke (Ontario); Brandon et Winnipeg (Manitoba); Calgary et Edmonton (Alberta); Fort Nelson, Fort St. John, Vernon, Kitimat, Vancouver, Revelstoke, Kelowna, Penticton, Osoyoos, Summerland, Golden, Trail, Terrace, Prince Rupert, Dawson Creek, Princeton, Nelson et Salmon Arm (Colombie-Britannique)

Approuvé en partie — Modification du calendrier et du montant des contributions au développement du contenu canadien (DDC) afin de compenser un manque à gagner à l’égard des contributions au titre du DCC pour l’année de radiodiffusion 2008. Le Conseil ordonne à Astral de verser 750 000 $ en DDC, répartis selon la proposition présentée dans la demande, au plus tard le 31 août 2010.

2009-795 Le 22 décembre 2009

Astral Media Radio inc.
Sherbrooke (Québec)

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de la station de radio CIMO-FM Magog, afin de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de son réémetteur CIMO-FM-1 Sherbrooke, en augmentant la puissance apparente rayonnée moyenne, en augmentant la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen, en changeant le type d’antenne et en déplaçant le réémetteur.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-793

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 20 janvier 2010

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. RNC Média inc.
Montréal (Québec)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale spécialisée de langue française CKLX-FM Montréal, qui expire le 31 mai 2010.

2. Diffusion Laval inc.
Laval (Québec)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CFAV Laval, qui expire le 31 mai 2010.

3. Sound of Faith Broadcasting
London (Ontario)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale spécialisée de langue anglaise CHJX-FM London, qui expire le 31 mai 2010.

4. Robert G. Hopkins
Tagish (Yukon)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de faible puissance de langue anglaise CFET-FM Tagish, qui expire le 31 mai 2010.

5. Way of Life Broadcasting
Dryden (Ontario)

    En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de     radio commerciale de langue anglaise CJIV-FM Dryden, qui expire le 31 mai 2010.

6. Rogers Broadcasting Limited
Kitchener (Ontario)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale CIKZ-FM Kitchener, qui expire le 31 mai 2010.

7. Newcap Inc.
Winnipeg (Manitoba)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale spécialisée CHNK-FM Winnipeg, qui expire le 31 mai 2010.

Le 21 décembre 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-796

Avis de demande reçue

L’ensemble du Canada
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 26 janvier 2010

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Société Radio-Canada
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions de télévision spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise connue sous le nom CBC SportsPlus. La titulaire propose que son service adhère aux conditions de licence normalisées qui s’appliqueront aux services spécialisés canadiens concurrents énoncées à l’annexe 1 de Conditions de licence pour les services spécialisés canadiens concurrents consacrés aux genres d’intérêt général des sports et des nouvelles nationales, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-562, 4 septembre 2009.

Le 22 décembre 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-797

Appel aux observations sur des modifications proposées au Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion

Dans l’avis, le Conseil invite les parties à formuler leurs observations concernant le projet de règlement modifiant le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le Règlement) au plus tard le 10 février 2010. Ces modifications ont pour but d’amorcer la modification du Règlement à la suite de l’entente hors cour conclue entre le gouvernement du Canada et les membres de l’industrie de la radiodiffusion concernant les droits de licence de radiodiffusion de la partie II. En vertu de cette entente, le gouvernement a recommandé que le Conseil élabore un nouveau régime de droits de licence de la partie II payables par les radiodiffuseurs qui établirait un plafond au moindre des droits de licence de la partie II actuels calculés à la suite de l’application de la formule de l’article 11 du Règlement ou d’un montant de 100 millions de dollars, rajusté annuellement, après 2010, en fonction des changements à l’indice des prix à la consommation.

Le 22 décembre 2009

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1997 SUR LES DROITS DE LICENCE DE RADIODIFFUSION

MODIFICATIONS