Partie III, vol. 26 (2003)

Le format PDF en direct de la Gazette du Canada est officiel depuis le 1^er avril 2003.

Vous avez besoin du logiciel Adobe Reader 4.1 (ou une version plus récente) pour lire les formats PDF. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuitement à partir du site Internet www.adobe.com/fr/.

Pour la Partie III, seul le format officiel PDF est disponible sur notre site Web. Pour consulter les lois sanctionnées les plus récentes en format HTML, veuillez visiter le site Web du Parlement du Canada. Vous pouvez également consulter la base de données accessible en ligne pour les lois et les règlements codifiés du ministère de la Justice.

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).