ÉDITION SPÉCIALE Vol. 140, n^o 3

Gazette du Canada

Partie II

OTTAWA, LE MARDI 11 AVRIL 2006

Enregistrement
DORS/2006-62 Le 8 avril 2006

CODE CRIMINEL

Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités

C.P. 2006-209 Le 6 avril 2006

Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'entité visée dans le Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités, ci-après, est une entité qui, sciemment, s'est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l'a facilitée, ou qui, sciemment, agit au nom d'une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 83.05(1) (voir référence a) du Code criminel, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UNE LISTE D'ENTITÉS

MODIFICATION

1. L'article 1 du Règlement établissant une liste d'entités (voir référence 1) est modifié par adjonction, à la fin de la liste qui y figure, de ce qui suit :

Les Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (TLET) [connus notamment sous les noms suivants : Tigres tamouls, Force Eellalan, Force Ellalan, Mouvement des Tigres, Force Sangilian, Tigres de l'air, Tigres noirs (Karum Puligal), Tigres de la mer, Service de renseignements et de sécurité de l'Organisation des Tigres (SRSOT) et Force combattante des femmes des Tigres de libération (FCFTL)].

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

Le 18 décembre 2001, le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, a reçu la sanction royale. La Loi antiterroriste habilite le gouvernement du Canada à créer une liste d'entités. En vertu du Code criminel, le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, établir une liste d'entités dont il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que, sciemment, elles se sont livrées ou ont tenté de se livrer à une activité terroriste, y ont participé ou l'ont facilitée; ou que, sciemment, elles agissent au nom d'une entité qui s'est sciemment livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, d'y participer ou de la faciliter.

Dans le Code criminel, le terme « entité » est défini comme suit : personne, groupe, fiducie, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale.

Si une entité est inscrite, ses biens peuvent faire l'objet de saisie, de blocage ou de confiscation. De plus, les institutions telles que les banques, les sociétés de courtage, etc., sont obligées de rendre compte de tels biens, doivent empêcher les entités d'accéder à ceux-ci et ne peuvent pas disposer de ceux-ci de quelque manière que ce soit.

La définition d'un groupe terroriste comprend une entité inscrite. En vertu de la Loi, commet une infraction quiconque :

• participe à une activité d'un groupe terroriste, ou y contribue, directement ou non;
• informe, directement ou non, une personne pour qu'elle réalise une activité au profit ou sous la direction d'un groupe terroriste, ou en association avec lui.

Le Code criminel prévoit des méthodes exhaustives et équitables de vérification de l'inscription d'une entité. Une entité inscrite sur la liste peut faire appel au solliciteur général du Canada afin de se faire radier de la liste. Dans ce cas, ce dernier déterminera s'il existe un motif raisonnable de recommander au gouverneur en conseil de radier l'entité de la liste. L'entité peut demander à la Cour fédérale de réviser la décision du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

De plus, le Code criminel prévoit que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit examiner la liste deux ans après son instauration, et tous les deux ans suivant cette date, afin de vérifier s'il existe toujours des motifs raisonnables justifiant l'inscription de l'entité sur la liste. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit recommander au gouverneur en conseil, selon le cas, de radier ou non une entité de la liste. L'examen n'a aucun effet sur la validité de la liste.

Solutions envisagées

La nature des activités terroristes et les importantes répercussions que celles-ci ont sur la sécurité nationale n'offrent d'autres choix que l'établissement par règlement. Le Code criminel prévoit que la liste doit être établie par voie de règlement, et il prévoit les amendes liées aux activités terroristes ou au soutien à des activités terroristes.

Avantages et coûts

L'inscription d'entités a pour effet d'améliorer la sécurité nationale du Canada et de renforcer la capacité du gouvernement de prendre des mesures contre les terroristes, et donne suite à des obligations à l'échelle internationale, y compris la mise en œuvre de la Convention internationale des Nations Unies sur la répression du financement du terrorisme et la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies. De plus, en inscrivant une entité jugée terroriste, le gouvernement peut ainsi informer les Canadiens de sa position à l'égard de l'entité en question.

Le fait d'inscrire une entité terroriste sur une liste emporte l'obligation de signaler les transactions financières terroristes douteuses et oblige toute personne à communiquer à la GRC et au SCRS l'existence de biens qu'elle possède ou à sa disposition qu'elle sait appartenir à un groupe terroriste, ou qui sont à sa disposition. Comme il a été indiqué précédemment, la définition d'un groupe terroriste comprend une entité inscrite. De plus, les organismes assujettis à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes doivent aussi signaler les renseignements au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Pour les banques, les institutions financières et les personnes, le coût lié à la conformité aux prescriptions de la loi est minime, notamment en raison de l'existence des systèmes bancaires électroniques, et le règlement représente d'importants avantages pour la sécurité du Canada et des Canadiens.

Consultations

Le Bureau du Conseil privé et les ministères des Finances, des Affaires étrangères et de la Justice ont été consultés.

Respect et exécution

Le respect est garanti par sanctions criminelles. Par exemple, quiconque participe sciemment à une activité d'un groupe terroriste, ou y contribue, dans le but d'accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter, est coupable d'un acte criminel et passible d'une peine d'emprisonnement. Comme nous l'avons indiqué précédemment, un groupe terroriste comprend, par définition, toute entité inscrite.

Personne-ressource

Direction générale des politiques de la sécurité nationale
Sécurité publique et Protection civile
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Téléphone : (613) 949-0533
TÉLÉCOPIEUR : (613) 991-4669

Référence a

L.C. 2005, ch. 10, sous-al. 34(1)f)(iii)

Référence 1

DORS/2002-284

AVIS :
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