ÉDITION SPÉCIALE Vol. 136, n^o 17

Gazette du Canada
Partie II

Enregistrement
DORS/2002-455 10 décembre 2002

LOI SUR LES NATIONS UNIES

Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme

C.P. 2002-2155 10 décembre 2002

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l'Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1373 (2001) le 28 septembre 2001;

Attendu qu'il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l'application des mesures énoncées dans cette résolution,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l'article 2 de la Loi sur les Nations Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

MODIFICATION

1. Dans l'annexe 1 du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (voir référence 1) , la mention « Organisation de la sécurité extérieure du Hezbollah » est remplacée par ce qui suit :

Hezbollah [connu notamment sous les noms suivants : Hizbullah, Hizbollah, Hizballah, Hezballah, Hizbu'llah, Parti de Dieu, Jihad islamique (Guerre sainte islamique), Organisation du Jihad islamique, Résistance islamique, Jihad islamique de libération de la Palestine, Ansar al-Allah (Les Partisans de Dieu), Ansarollah (Les Partisans de Dieu), Ansar Allah (Les Partisans de Dieu), Al-Muqawamah al-Islamiyyah (Résistance islamique), Organisation des opprimés, Organisation des opprimés sur terre, Organisation de la justice révolutionnaire, Organisation du bien contre le mal et Disciples du prophète Mahomet]

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

Le Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (le « règlement ») constitue une mesure additionnelle de mise en oeuvre de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies demandant des États membres des Nations Unies qu'ils adoptent des mesures spécifiques en matière de lutte contre le terrorisme. Le règlement retire le nom d'une organisation, « Organisation de la sécurité extérieure du Hezbollah » (l'aile armée du Hezbollah) de l'annexe créée au Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et le remplace par le nom « Hezbollah » (l'organisation dans son ensemble). Ce changement répond au lien étroit entre l'organisation dans son ensemble et l'aile armée du Hezbollah, ainsi qu'&agrave la déclaration récente du Sheikh Hassan Nasrallah, le Secrétaire général du Hezbollah, encourageant les attentats-suicides. Il y a des motifs raisonnables de croire que le Hezbollah dans son ensemble est associé à des activités terroristes ou qu'il est impliqué dans des activités terroristes.

En vertu de l'article 11 du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, le ministre des Affaires étrangères peut délivrer un certificat à une personne qui désire exercer, ou éviter d'exercer, une activité ou une chose qui serait normalement interdite selon ce règlement. Ce certificat peut être délivré si le ministre a des motifs raisonnables de croire que l'objectif de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies n'est pas d'interdire l'activité ou la chose en question ou si le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Comité du Conseil de sécurité créé en vertu de la résolution 1373 a donné son approbation à l'activité ou à la chose en question, ou si la personne décrite au certificat ne figure pas sur la liste.

Solutions envisagées

La Loi sur les Nations Unies constitue la Loi habilitante pertinente pour mettre en oeuvre ces mesures.

Avantages et coûts

Les obligations de faire recherche et de faire rapport prévues par le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme exigeront des institutions financières canadiennes, y compris les compagnies d'assurance étrangères faisant affaire au Canada, qu'elles prennent des mesures qui pourront occasionner des frais.

Consultations

Les ministères de la Justice, des Finances et du Solliciteur général ont été consultés.

Respect et exécution

La Gendarmerie royale du Canada est responsable de l'application de la Loi. Toute personne qui contrevient aux dispositions du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme est passible, si elle est condamnée, des sanctions pénales prévues à l'article 9 du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme.

Personnes-ressources

• Patrice Cousineau
  Direction du droit onusien, économique et des droits de la personne (JLH)
  Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
  Édifice Lester B. Pearson
  125, promenade Sussex
  Ottawa (Ontario)
  K1A 0G2
  Téléphone : (613) 992-9553
  TÉLÉCOPIEUR : (613) 992-2467
  Courriel : patrice.cousineau@dfait-maeci.gc.ca

• Nadia Ahmad
  Direction du crime international
  Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
  Édifice Lester B. Pearson
  125, promenade Sussex
  Ottawa (Ontario)
  K1A 0G2
  Téléphone : (613) 944-1060
  TÉLÉCOPIEUR : (613) 944-4827
  Courriel : nadia.ahmad@dfait-maeci.gc.ca

Référence 1 

DORS/2001-360

AVIS :
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