ÉDITION SPÉCIALE Vol. 136, n^o 13

Gazette du Canada Partie II

OTTAWA, LE JEUDI 12 SEPTEMBRE 2002

Enregistrement
DORS/2002-327 6 septembre 2002

LOI SUR LES NATIONS UNIES

Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme

C.P. 2002-1481 5 septembre 2002

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l'Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1373 (2001) le 28 septembre 2001;

Attendu qu'il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l'application des mesures énoncées dans cette résolution,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l'article 2 de la Loi sur les Nations Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

MODIFICATION

1. L'annexe 1 du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (voir référence 1)  est modifiée par adjonction, après « Nasreddin International Group Limited Holding (alias Nasreddin International Group Ltd. Holding), Vaduz, Liechtenstein; Milan, Italie », de ce qui suit :

Wa'el Hamza Julaidan (alias Wa'il Hamza Julaidan, Wa'el Hamza Julaydan, Wa'il Hamza Julaydan, Wa'el Hamza Jalaidan, Wa'il Hamza Jalaidan, Wa'el Hamza Jaladin, Wa'il Hamza Jaladin et Abu Al-Hasan al Madani), né le 22 janvier 1958 à Médine, Arabie saoudite

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 6 septembre 2002.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

Le Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (le « règlement ») constitue une mesure additionnelle de mise en oeuvre de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies demandant aux États membres des Nations Unies qu'ils adoptent des mesures spécifiques en matière de lutte contre le terrorisme. Le règlement ajoute à l'annexe créée au Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme le nom d'une personne au sujet de laquelle il existe des motifs raisonnables de croire qu'elle est associée à des activités terroristes ou qu'elle agit au nom, ou sous les ordres, d'une personne impliquée dans des activités terroristes.

En vertu de l'article 11 du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, le ministre des Affaires étrangères peut délivrer un certificat à une personne qui désire exercer, ou éviter d'exercer, une activité ou une chose qui serait normalement interdite selon ce règlement. Ce certificat peut être délivré si le ministre a des motifs raisonnables de croire que l'objectif de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies n'est pas d'interdire l'activité ou la chose en question ou si le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Comité du Conseil de sécurité créé en vertu de la résolution 1373 a donné son approbation à l'activité ou à la chose en question, ou si la personne décrite au certificat ne figure pas sur la liste.

Solutions envisagées

La Loi sur les Nations Unies constitue la Loi habilitante pertinente pour mettre en oeuvre ces mesures.

Avantages et coûts

Les obligations de faire recherche et de faire rapport prévues par le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme exigeront des institutions financières canadiennes, y compris les compagnies d'assurance étrangères faisant affaire au Canada, qu'elles prennent des mesures qui pourront occasionner des frais.

Consultations

Les ministères de la Justice, des Finances et du Solliciteur général ont été consultés.

Respect et exécution

La Gendarmerie royale du Canada est responsable de l'application de la Loi. Toute personne qui contrevient aux dispositions du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme est passible, si elle est condamnée, des sanctions pénales prévues à l'article 9 du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme.

Personnes-ressources

Robert Brookfield
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : (613) 995-1108
TÉLÉCOPIEUR : (613) 992-2467
Courriel : robert.brookfield@dfait-maeci.gc.ca

Daniel Hallman
Direction du crime international
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : (613) 995-7677
TÉLÉCOPIEUR : (613) 944-4827
Courriel : daniel.hallman@dfait-maeci.gc.ca

Référence 1 

DORS/2001-360

AVIS :
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