Enregistrement
TR/2002-97 14 juin 2002

LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Décret fixant au 28 juin 2002 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

C.P. 2002-996 11 juin 2002

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et en vertu de l'article 275 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sanctionnée le 1^er novembre 2001, chapitre 27 des Lois du Canada (2001), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 28 juin 2002 la date d'entrée en vigueur des dispositions suivantes de cette loi :

a) les articles 2 et 3;

b) les articles 5 à 72;

c) les articles 74 à 109;

d) les articles 112 à 170;

e) les articles 172 à 193;

f) les articles 196 à 244;

g) les articles 246 à 274.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe au 28 juin 2002 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sanctionnée le 1^er novembre 2001, chapitre 27 des Lois du Canada (2001).

Cette loi remplace la Loi sur l'immigration par un texte plus clair et moderne grâce auquel le système canadien d'immigration et de protection des réfugiés sera en mesure de relever les nouveaux défis et de profiter des possibilités qui s'offrent.

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).