RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)

Description

Le Canada et 155 autres pays ont signé la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (le « Système harmonisé ») qui régit la numérotation et la désignation des quelque 8 300 numéros tarifaires du Tarif des douanes. L'Organisation mondiale des douanes, qui est l'organisme international responsable de la surveillance du Système harmonisé, met périodiquement à jour le système pour refléter l'évolution de la technologie et les tendances commerciales. La série actuelle de modifications apportées au Système harmonisé doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2002. En sa qualité de signataire de la Convention sur le Système harmonisé, le Canada doit intégrer ces modifications à son Tarif des douanes à compter de cette date.

Le décret modifie l'annexe du Tarif des douanes en vue de la mise en oeuvre, à compter du 1^er janvier 2002, des modifications apportées au Système harmonisé. Le décret apporte des modifications de forme, soit une nouvelle numérotation et une nouvelle désignation d'un certain nombre de numéros tarifaires, afin que les taux de droit de douane visant les marchandises à compter du 1^er janvier 2002 soient identiques aux taux qui auraient été applicables en l'absence de modifications du Système harmonisé. Ces changements n'ont aucune incidence sur les taux et les recettes.

Solutions envisagées

Aucune autre solution a été envisagée. Ces modifications n'entraînent aucun changement du point de vue des politiques économique et fiscale. Le Canada s'est engagé à respecter ses obligations internationales, qui consistent à effectuer de tels changements.

Avantages et coûts

Le décret n'entraîne aucun changement de la politique tarifaire. Un système harmonisé international de désignation des marchandises est aussi avantageux pour les importateurs que pour les exportateurs canadiens, puisqu'il minimise les coûts liés à l'observation des lois douanières, tant au Canada qu'à l'étranger.

Consultations

L'Agence des douanes et du revenu du Canada a tenu des consultations auprès des branches pertinentes de l'industrie canadienne durant les discussions qui se sont déroulées dans le cadre de l'Organisation mondiale des douanes pour veiller à ce que les modifications proposées au Système harmonisé tiennent dûment compte des intérêts et des préoccupations de l'industrie.

Respect et exécution

Étant donné que l'Agence des douanes et du revenu du Canada est responsable de l'administration du Tarif des douanes, il lui incombe de voir à ce que les modifications soient observées.

Personnes-ressources

Diane Kelloway
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Tél. : (613) 996-6470

Ignatius Leron
Élaboration de la nomenclature internationale
Agence des douanes et du revenu du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Tél. : (613) 954-6867

AVIS :
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