ÉDITION SPÉCIALE Vol. 139, n^o 7

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, LE MARDI 28 JUIN 2005

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Avis aux intéressés

Avis est par les présentes donné, conformément au Règlement sur les envois poste-lettre pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, que le tarif-lettre de base du régime intérieur augmentera de 0,01 $ (soit de 2,0 p. 100) pour atteindre 0,51 $ le 16 janvier 2006.

La majoration annoncée sera la quatrième augmentation permise par la formule de plafonnement que prévoit le Règlement sur les envois poste-lettre. Cette formule s'applique uniquement au tarif-lettre de base du régime intérieur, c'est-à-dire le tarif standard du régime intérieur que le public doit acquitter pour les lettres pesant jusqu'à 30 g.

La hausse de un cent correspond au montant calculé selon la formule suivante, arrondi à la baisse au cent le plus proche :

(A × B) + C

où :

A représente le tarif de base des lettres du régime intérieur en vigueur, en l'occurrence 0,50 $;

B le facteur de réduction de l'indice des prix à la consommation, en l'occurrence 1,0667 p. 100. Le facteur de réduction de l'indice des prix à la consommation correspond à 66,67 p. 100 de la hausse de l'indice des prix à la consommation exprimée en pourcentage pour la période qui commence au mois de mai précédant la dernière majoration du tarif de base des lettres du régime intérieur (soit mai 2004) et qui se termine au mois de mai de l'année courante. Le facteur correspond donc à 66,67 p. 100 de 1,60 p. 100, soit 1,0667 p. 100;

C toute majoration tarifaire fractionnelle qui résulte du calcul effectué pour la majoration précédente et qui n'a pas encore été appliquée en raison du fait qu'elle a été arrondie à la baisse au cent le plus proche, en l'occurrence 0,726 cent.

Le résultat calculé selon la formule est donc le suivant :

(0,50 $ × 1,0667 %) + 0,007262 $ = 0,012596 $
ou 0,005334 $ + 0,007262 $ = 0,012596 $

Le résultat arrondi à la baisse au cent le plus proche entraîne une augmentation de un cent (soit de 2,0 p. 100) le 16 janvier 2006.

À noter que la dernière majoration du tarif-lettre de base du régime intérieur (de 2,04 p. 100) remonte au 17 janvier 2005.

Toute demande de renseignements doit être adressée à Madame Manon Tardif, Directrice générale, Affaires réglementaires, Société canadienne des postes, 2701, promenade Riverside, Bureau N0940, Ottawa (Ontario) K1A 0B1, (613) 734-7364 (téléphone), (613) 734-7207 (télécopieur).

Ottawa, le 28 juin 2005

Le vice-président, avocat-conseil général et
secrétaire de la Société
GERARD POWER

Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international

Fondement législatif

Loi sur la Société canadienne des postes

Organisme responsable

Société canadienne des postes

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Les modifications que l'on propose d'apporter au Règlement de la Société canadienne des postes (Postes Canada) à compter du 16 janvier 2006 entraîneront l'augmentation des frais d'affranchissement des envois de la poste aux lettres à destination des États-Unis et ailleurs dans le monde.

Les majorations tarifaires proposées comprennent notamment :

— une hausse de 0,04 $, soit 4,7 p. 100, qui fait passer à 0,89 $ le tarif des lettres, des cartes et des cartes postales pesant jusqu'à 30 g à destination des États-Unis; les autres tarifs vers cette destination seront également ajustés, ce qui se traduira par un taux d'augmentation moyen global de 4,3 p. 100;

— une hausse de 0,04 $, soit 2,8 p. 100, qui fait passer à 1,49 $ le tarif des lettres, des cartes et des cartes postales pesant jusqu'à 30 g pour les autres destinations ailleurs dans le monde; les autres tarifs pour ces destinations seront également ajustés, ce qui se traduira par un taux d'augmentation moyen global de 3,4 p. 100.

Postes Canada doit faire face aux tensions inflationnistes provenant de différentes sources. Les rajustements tarifaires proposés tiennent compte de l'augmentation des coûts d'exploitation, lesquels devraient connaître une hausse dépassant le taux d'inflation prévu par l'Indice des prix à la consommation.

Parmi les sources de majoration des coûts, mentionnons les frais terminaux, qui constituent un mécanisme de tarification permettant à l'administration postale qui reçoit le courrier à livrer de percevoir les frais de la livraison auprès de l'administration postale qui l'envoie (dans le cas qui nous occupe, Postes Canada). On prévoit que les frais terminaux des envois à destination des États-Unis augmenteront de 1,5 p. 100 au cours de 2005, et ceux des envois à destination d'un autre pays que les États-Unis augmenteront d'environ 2,7 p. 100.

De plus, bon nombre d'entreprises de messagerie ont imposé des suppléments de carburant élevés établis en fonction des aléas du prix du carburant. Étant donné que Postes Canada ne peut pas imposer de supplément de ce genre aux produits réglementés de la poste aux lettres, elle demeure exposée aux fluctuations du prix du carburant et doit récupérer les hausses prévues.

Malgré les majorations tarifaires proposées, le tarif de base du courrier de sortie de Postes Canada demeurera l'un des moins élevés des principaux pays industrialisés.

Solutions envisagées

En ce qui concerne la mesure tarifaire proposée, toutes les autres solutions envisagées ont été jugées inadéquates; la mesure tarifaire fait partie d'un plan d'entreprise complet de 2005 à 2009 qui prévoit également des mesures de contrôle des coûts, d'augmentation de la productivité et de l'efficacité ainsi que des mesures de maintien de l'accessibilité et de la fiabilité du service.

Avantages et coûts

On ne s'attend pas à ce que les modifications aient des conséquences importantes sur les usagers du service postal ou sur la part de marché de l'entreprise. Les nouveaux tarifs influeront directement sur la santé financière de Postes Canada, donc sur sa capacité d'investir en vue de maintenir un service accessible, efficace et au meilleur prix. De façon générale, les consommateurs n'expédient qu'un très petit nombre d'envois à destination des États-Unis et ailleurs dans le monde chaque année, comparativement au volume d'envois de la poste aux lettres du régime intérieur.

Répercussions prévues

Selon les produits utilisés, la majorité des clients se verront imposer une majoration moyenne pondérée de 3,9 p. 100 pour les tarifs des envois poste aux lettres du régime international et à destination des États-Unis.

Consultations

Ces modifications seront publiées dans la partie I de la Gazette du Canada, conformément à la Loi sur la Société canadienne des postes. Les intéressés disposeront ainsi d'une période de 60 jours au cours de laquelle ils pourront présenter leurs observations au ministre responsable de la Société canadienne des postes. Ils sont priés d'y citer la Partie Ide la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis.

Respect et exécution

Ce règlement est appliqué par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. On ne prévoit pas d'augmentation des coûts à la suite de l'adoption des changements proposés.

Personne-ressource

Madame Manon Tardif, Directrice générale, Affaires réglementaires, Société canadienne des postes, 2701, promenade Riverside, Bureau N0940, Ottawa (Ontario) K1A 0B1, (613) 734-7364 (téléphone), manon.tardif@postescanada.ca (courriel).

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes, que la Société canadienne des postes, en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence a) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout au ministre du Revenu national, 555, avenue Mackenzie, 7^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L5.

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES DU RÉGIME
POSTAL INTERNATIONAL

MODIFICATIONS

1. Le passage des sous-alinéas 1 a )(i) et (ii) et b )(i) et (ii) de l'annexe IV du Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international (voir référence 1) figurant dans le colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Tarif par envoi ($)
1. a )(i)	jusqu'à 30 g	0,89
	plus de 30 g, jusqu'à 50 g	1,05
a )(ii)	jusqu'à 100 g	1,78
	plus de 100 g, jusqu'à 200 g	2,99
	plus de 200 g, jusqu'à 500 g	5,98
b )(i)	jusqu'à 30 g	1,49
	plus de 30 g, jusqu'à 50 g	2,10
b )(ii)	jusqu'à 100 g	3,49
	plus de 100 g, jusqu'à 200 g	5,98
	plus de 200 g, jusqu'à 500 g	11,98

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 16 janvier 2006.

Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres

Fondement législatif

Loi sur la Société canadienne des postes

Organisme responsable

Société canadienne des postes

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Majoration tarifaire

Les modifications que l'on propose au Règlement de la Société canadienne des postes (Postes Canada) à compter du 16 janvier 2006 entraîneront la majoration des tarifs des envois poste-lettres du régime intérieur autres que le tarif de base des lettres du régime intérieur (envois poste-lettres pesant jusqu'à 30 g).

Les modifications tarifaires proposées comprennent notamment :

— une hausse de 0,05 $, soit 5 p. 100, qui fait passer à 1,05 $ le tarif de base des lettres surdimensionnées du régime intérieur (100 g ou moins);

— les autres tarifs seront ajustés, ce qui se traduira par un taux d'augmentation moyen global de 3,6 p. 100.

Solutions envisagées

En ce qui concerne la mesure tarifaire proposée, toutes les autres mesures ont été jugées inadéquates; la mesure tarifaire proposée s'inscrit dans le cadre global du Plan d'entreprise approuvé par le Conseil d'administration de la Société canadienne des postes et soumis à son actionnaire, le gouvernement du Canada.

Avantages et coûts

La majoration tarifaire prévue fait partie intégrante des plans sectoriels de la Société qui consistent à veiller à ce qu'elle continue à assumer ses obligations, c'est-à-dire assurer un service universel, tout en offrant des solutions à l'avantage de son actionnaire et de tous les Canadiens.

Postes Canada a le mandat d'assurer l'essentiel du service postal habituel à des tarifs bon marché partout au pays. Cette obligation est communément appelée Obligation d'assurer un service universel. Depuis sa constitution en société en 1981, la qualité et la fiabilité du service poste-lettres, une composante essentielle de l'obligation d'assurer un service universel, s'améliorent constamment. Tel qu'il a été évalué par une entreprise indépendante de services professionnels, Postes Canada obtient habituellement une note de 96 p. 100 au chapitre de la ponctualité. En 2004, cette note a atteint 96,8 p. 100.

Postes Canada dessert approximativement 14 millions de points de livraison à l'échelle du pays et assure une accessibilité élargie à ses produits et services. La Société entretient un vaste réseau de vente au détail partout au pays et elle est la seule à se retrouver dans de nombreuses petites collectivités, manifestant ainsi une « présence fédérale » tangible au nom du gouvernement du Canada. Sur les 7 000 comptoirs postaux à service intégral exploités au Canada, plus de 4 000 se trouvent dans des collectivités en milieu rural.

Les majorations tarifaires proposées visent à ce que la Société soit en mesure de continuer de respecter son obligation d'assurer un service universel tout en atteignant l'objectif de la Loi sur la Société canadienne des postes d'offrir un système postal autonome financièrement et celui de la Loi sur la gestion des finances publiques, c'est-à-dire d'être rentable et de verser des dividendes à son actionnaire. De cette façon, la Société fait en sorte que ce sont les utilisateurs du système, et non l'ensemble des contribuables, qui ont la responsabilité de supporter le fardeau des services postaux au Canada. L'exercice 2004 marque la dixième année consécutive de rentabilité de la Société. Depuis qu'elle a réalisé ses premiers profits en 1989, elle a versé 306 millions de dollars en dividendes et réalisé un rendement du capital d'appoint de 200 millions de dollars pour son actionnaire. Elle a également versé 177 millions de dollars en impôts sur le revenu au cours des dix dernières années.

La réussite financière de la Société ne s'est pas faite aux dépens des consommateurs canadiens. Les Canadiens reçoivent toujours l'essentiel du service de livraison de lettres du régime intérieur à des tarifs parmi les plus concurrentiels au monde lorsqu'on les compare à ceux d'autres pays industrialisés, et ce malgré le climat éprouvant et la vaste superficie du Canada. Dans le groupe du G7, le Canada est invariablement un des deux pays dont les tarifs sont les plus bas.

Malgré cette réussite, la viabilité financière à long terme de la Société n'est en aucune façon assurée. La Société doit faire face à une hausse de tension sur les coûts. Le nombre de points de livraison que la Société doit desservir tous les ans augmente d'environ 240 000, ce qui contribue à accroître de 20 à 30 millions de dollars les coûts de la Société d'une année à l'autre. Parallèlement, le volume de courrier livré à chaque point de livraison diminue. Principalement attribuable au remplacement de la poste-lettres par des moyens électroniques, on constate une baisse des volumes de poste traditionnelle dans l'ensemble des pays industrialisés, à une vitesse qui varie de un à plus de trois pour cent par année. De plus, la baisse du volume de courrier est accélérée par une tendance croissante au regroupement des factures par les grandes sociétés, où deux ou plusieurs divisions d'exploitation combinent des factures distinctes pour n'en faire qu'une seule.

On ne s'attend pas à ce que les changements proposés au Règlement sur les envois poste-lettres de la Société canadienne des postes aient des conséquences importantes sur les usagers du service postal ou sur la part de marché de l'entreprise, la majoration tarifaire moyenne étant légèrement au-dessus du taux d'inflation mesuré par l'Indice des prix à la consommation. Ces produits continuent d'offrir des avantages intéressants pour les clients de la Société.

Consultations

Ces modifications seront publiées dans la Partie Ide la Gazette du Canada, conformément à la Loi sur la Société canadienne des postes. Les intéressés disposeront ainsi d'une période de 60 jours au cours de laquelle ils pourront présenter leurs observations au ministre responsable de la Société canadienne des postes. Ils sont priés d'y citer la Partie Ide la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis.

Respect et exécution

Ce règlement est appliqué par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. On ne prévoit pas d'augmentation des coûts à la suite de l'adoption des changements proposés.

Personne-ressource

Madame Manon Tardif, Directrice générale, Affaires réglementaires, Société canadienne des postes, 2701, promenade Riverside, Bureau N0940, Ottawa (Ontario) K1A 0B1, (613) 734-7364 (téléphone), manon.tardif@postescanada.ca (courriel).

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes, que la Société canadienne des postes, en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence b) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout au ministre du Revenu national, 555, avenue Mackenzie, 7^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L5.

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES ENVOIS POSTE-LETTRES

MODIFICATIONS

1. Le passage de l'alinéa 1(1) b ) de l'annexe du Règlement sur les envois poste-lettres (voir référence 2) figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Tarif
1.(1) b )	0,89 $

2. Le passage des paragraphes 2(1) à (3) de l'annexe du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Tarif
2.(1)	1,05 $
(2)	1,78 $
(3)	2,49 $

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur le 16 janvier 2006.

Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux

Fondement législatif

Loi sur la Société canadienne des postes

Organisme responsable

Société canadienne des postes

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
SUR LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Les modifications que l'on propose d'apporter au Règlement de la Société canadienne des postes (Postes Canada) à compter du 16 janvier 2006 entraîneront la majoration du tarif demandé pour un service spécial et remplaceront la référence au congrès de l'Union postale universelle afin de la mettre à jour. De plus, on propose de clarifier la définition du paiement d'une indemnité pour le courrier recommandé afin que le tout soit plus clair pour le lecteur.

Voici les modifications spécifiques qui ont été proposées :

•  Une augmentation de 0,25 $, soit 4 p. 100, qui fait passer à 6,50 $ le tarif des envois poste-lettres recommandés du régime intérieur;

•  Remplacer les anciennes références au congrès de Beijing de 1999 de l'Union postale universelle dans la section 2 du Règlement sur les droits postaux des services spéciaux par les références au congrès de Bucarest de 2004;

•  Modifier le libellé du Règlement afin d'y indiquer clairement que la section 23 du paiement d'une indemnité pour le courrier recommandé s'applique uniquement aux envois postés au Canada et à destination du Canada.

Solutions envisagées

Postes Canada fait face à des pressions inflationnistes provenant de différentes sources, et le rajustement tarifaire proposé tient compte de l'augmentation des coûts d'exploitation. Toutes les autres mesures ont été jugées inadéquates; la mesure tarifaire s'inscrit dans le cadre global du Plan d'entreprise, approuvé par le Conseil d'administration de la Société et soumis à son actionnaire, le gouvernement du Canada. Le Plan prévoit des mesures de contrôle des coûts, d'amélioration de la productivité et de l'efficacité ainsi que des mesures de maintien de l'accessibilité et de la fiabilité du service.

Avantages et coûts

On ne s'attend pas à ce que les modifications aient des conséquences importantes sur les usagers du service postal ou sur la part de marché de l'entreprise. Les nouveaux tarifs influeront directement sur la santé financière de Postes Canada et, par conséquent, sur sa capacité de faire des placements dans l'avenir en vue de maintenir un service accessible, efficace et au meilleur prix.

Les autres changements mettent à jour le Règlement afin d'être conforme aux pratiques actuelles en relation avec l'UPU.

Consultations

Ces modifications seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, conformément à la Loi sur la Société canadienne des postes. Les intéressés disposeront ainsi d'une période de 60 jours au cours de laquelle ils pourront présenter leurs observations au ministre responsable de la Société canadienne des postes. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis.

Respect et exécution

Ce règlement est appliqué par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. On ne prévoit pas d'augmentation des coûts à la suite de l'adoption des changements proposés.

Personne-ressource

Madame Manon Tardif, Directrice générale, Affaires réglementaires, Société canadienne des postes, 2701, promenade Riverside, Bureau N0940, Ottawa (Ontario) K1A 0B1, (613) 734-7364 (téléphone), manon.tardif@postescanada.ca (courriel).

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes, que la Société canadienne des postes, en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence c) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout au ministre du Revenu national, 555, avenue Mackenzie, 7^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L5.

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
DROITS POSTAUX DE SERVICES SPÉCIAUX

MODIFICATIONS

1. La définition de « Convention postale universelle », à l'article 2 du Règlement sur les droits postaux de services spéciaux (voir référence 3) est remplacée par ce qui suit :

« Convention postale universelle » La Convention postale universelle rédigée par l'Union postale universelle au congrès de Bucarest en 2004. (Universal Postal Convention)

2. L'article 25 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

25. L'article 23 ne s'applique qu'aux objets transmissibles recommandés conformément à l'article 6 qui sont postés au Canada pour distribution au Canada.

3. Le passage de l'alinéa 1(1) a ) de l'annexe VII du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Tarif
1.(1) a )	6,50 $

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur le 16 janvier 2006.

Référence a

L.C. 1992, ch. 1, art. 34

Référence 1

DORS/83-807

Référence b

L.C. 1992, ch. 1, art. 34

Référence 2

DORS/88-430; DORS/90-801; DORS/2003-382

Référence c

L.C. 1992, ch. 1, art. 34

Référence 3

C.R.C., ch. 1296

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).