Gazette du Canada
www.gazette.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 331(1) de la Loi électorale du Canada, que les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre des modifications apportées à cette loi par la Loi modifiant la Loi électorale du Canada [L.C. (1998), ch. 18] ont été prises.
Le 12 juin 1998
Le directeur général des élections
JEAN-PIERRE KINGSLEY
AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).
